Décret portant création du Fonds d'Appui aux Groupements d'Intérêt Economique (GIE) et aux Entreprises

Visas

DECRET D/2020/097/PRG/SGG DU 29 MAI 2020, PORTANT CREATION DU FONDS D'APPUI AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET AUX ENTREPRISES.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2000/08/AN, du 5 Mai 2000, portant ratification du traité de l'OHADA ;

Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/172/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant Nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

DECRETE :

CHAPITRE I: CREATION

Article 1er content_copy

Il est institué un Fonds d'Appui aux Groupements d'Intérêt Economique (GIE) et aux Entreprises. Le Fonds d'Appui est placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Industrie et des PME et sous la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances.

Article 2 content_copy

Le Fonds d'Appui a pour objet d'apporter des assistances financières remboursables aux GIE et aux Entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
CHAPITRE II: MODALITES ET CONDITIONS D'APPUI

Article 3 content_copy

Champ d'application

Le Fonds d'Appui apporte une assistance financière remboursable à toutes les entreprises (TPE, PME, GE ...) et aux Groupements d'Intérêt Economique (GIE) qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants, dans les conditions fixées à l'Article 4 :

• - Les prestataires de services aériens, transports maritimes et terrestres ;
• - Le tourisme ;
• - Le commerce ;
• - La restauration ;
• - L'agriculture ;
• - L'élevage ;
• - La pêche ;
• - L'éducation ;
• - La culture ;
• - La jeunesse ;
• - Tout autre secteur défini par le Comité de Pilotage

Article 4 content_copy

Conditions d'Eligibilité

Pour être éligible au Fonds d'appui, l'Entreprise ou le GIE doit remplir les critères suivants :

• - Etre immatriculé(e) au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), avant la date du Décret portant instauration de l'état d'urgence sanitaire ;
• - être en règle avec l'administration fiscale avant la pandémie du Covid-19 ;
• - Avoir au moins cinq (5) employés en CDI ou CDD avant la date du Décret portant instauration de l'État d'urgence sanitaire ; donner l'engagement de maintenir au moins 70% des employés ;
• - Avoir perdu au moins 30% de son chiffre d'affaires du fait de la pandémie du Covid-19 ;
• - N'avoir pas déjà bénéficié d'un appui similaire de l'État ;
• - N'avoir pas eu de prêts impayés auprès des banques ou IMF avant la pandémie du Covid-19.

La comparaison concernant la perte du chiffre d'affaires se fera entre les chiffres d'affaires de mai 2019 et Mai 2020, puis entre les premiers trimestres de 2019 et de 2020 et, enfin, entre les douze (12) mois précédant respectivement Mai 2019 et Mai 2020.

Pour les Entreprises ou GIE n'ayant pas un an de chiffre d'affaires, la perte du chiffre d'affaires sera appréciée sur la base du chiffre d'affaires des six (6) derniers mois.

Article 5 content_copy

Modalités d'octroi des crédits

La ligne de financement est domiciliée à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) qui assure la supervision des décaissements en fonction des décisions du Comité de Pilotage. Chaque Entreprise ou GIE éligible peut avoir accès à la ligne de crédit à travers les banques commerciales et les institutions de Microfinance.

Les banques ou les IMF auxquelles sont adressées les demandes de prêts, étudient les demandes et soumettent leurs appréciations au Comité de Pilotage pour validation.

Lorsque la demande de prêt est validée, la Banque ou l'Institution de Microfinance établit un contrat de prêt qui doit contenir entre autres les délais et modalités de remboursement dudit prêt.

Le taux du prêt est fixé à cinq pourcent (5%) TTC pour un moratoire de six (6) mois, et le montant du crédit ne doit pas dépasser dix milliards (10.000.000.000) de francs guinéens.

CHAPITRE III: MISSIONS ET ORGANISATION

Article 6 content_copy

Comité de Pilotage - Missions

Le Fonds d'Appui aux GIE et aux Entreprises est administré par un Comité de Pilotage dont les missions sont de :

• - statuer sur les demandes et les conditions d'octroi de crédits aux GIE et aux Entreprises ;
• - Rechercher les fonds nécessaires au financement du plan de soutien ;
• - Assurer le suivi-évaluation du plan d'action du Fonds d'Appui ;
• - Elaborer et suivre les indicateurs de performance ;
• - Superviser l'étude sur l'impact économique de la pandémie sur les GIE et les Entreprises ;
• - Veiller à la mise en place d'une base de données des GIE et des Entreprises accompagnés ;
• - Proposer au Gouvernement toutes mesures visant à favoriser la résilience et relance des activités du secteur privé ;
• - Toutes autres missions à lui confier par le Gouvernement.

Article 7 content_copy

Comité de Pilotage - Composition

Le Comité de Pilotage est composé comme suit :

• - Un représentant de la Primature ;
• - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Un représentant du Ministère du Budget ;
• - Un représentant du Ministère de l'Industrie et des PME ;
• - Un représentant du Ministère du Commerce ;
• - Un représentant du Ministère en charge des Investissements Privés ;
• - Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;
• - Un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APB) ;
• - Un représentant de l'Association Professionnelle des Institutions de Microfinance (APIMG) ;
• - Trois représentants des Patronats ;

- Deux personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le Président du Comité de Pilotage est nommé par décret du Président de la République.

Article 8 content_copy

Secrétariat Technique - Missions

Un Secrétaire Technique sera chargé de :

• - Préparer les réunions du Comité de Pilotage ;
• - Suivre et coordonner la mise en œuvre des décisions du Comité de Pilotage ;
• - Veiller au bon fonctionnement du Fonds d'Appui ;
• - Coordonner les échanges de courriers avec les parties prenantes ;
• - Assurer la liaison entre les Banques, les Institutions de Microfinance et le Comité de Pilotage ;
• - Tenir les procès-verbaux des réunions.

Article 9 content_copy

Secrétariat Technique - Composition

Le Secrétariat Technique est composé comme suit :

• - Un représentant du Ministère de l'Industrie et des PME, qui assure la présidence du Secrétariat Technique ;
• - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Un représentant du Ministère en charge des Investissements Privés.

Article 10 content_copy

Ressources du Fonds d'Appui

Les ressources du Fonds d'Appui proviennent :

• - Des contributions de l'État ;
• - Des financements et contributions des partenaires au développement ;
• - Des intérêts sur les crédits octroyés ;
• - Des placements des ressources du Fonds ;
• - D'autres ressources.

Article 11 content_copy

Emploi du Fonds d'Appui

Les emplois du Fonds d'Appui sont constitués par :

• - Les crédits et facilités accordés aux GIE et aux Entreprises ;
• - Les dépenses de fonctionnement.

Article 12 content_copy

Les comptes du Fonds d'Appui sont contrôlés par la Cour des Comptes et l'Inspection Générale d'État, annuellement ou six (6) mois après la fin de la Pandémie du COVID 19.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.