Décret / Arrêté
Décret fixant les statuts de la Société de Commercialisation du Cacao, Café et Anacarde de Guinée - SOCCCAGUI SA
Décret fixant les statuts de la Société de Commercialisation du Cacao, Café et Anacarde de Guinée - SOCCCAGUI SA (D/2019/301PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 novembre 2019. Texte intégral, 3 articles.
Sommaire · 3
DECRET D/2019/301PRG/SGG DU 13 NOVEMBRE 2019, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DE COMMERCIALISATION DU CACAO, CAFE ET ANACARDE DE GUINEE-SOCCCAGUI SA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique du 30 Janvier 2014;
Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissement Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture ;
DECRETE :
Article 1er
Il est créé en République de Guinée une Société Anonyme avec Administrateur Général dénommée Société de Commercialisation du Cacao, Café et Anacarde de Guinée « SOCCCAGUI SA ». La SOCCCAGUI SA est une société publique anonyme dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère de l'Agriculture et la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances.
Le présent Décret fixe les statuts de la SOCCCAGUI SA.
Article 2
Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.