Arrêté portant attributions et organisation de l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises (3AE)

ARRÊTE A/2019/5226/MIPME/CAB DU 14 AOUT 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'AGENCE AUTONOME D'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES (3AE).

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2000/08/AN/2000, ratifiant le traité relatif à l'organisation de l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) notamment l'acte uniforme portant droit des ciblés commerciales et G1E ;

Vu la Loi L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017 relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2010/075/AN du 30 Décembre

2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ; Vu le Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu la Décision D/2005/005/LSFD/BCRG/CAM du 16 Mars 2005, portant Agrément de l'Agence Autonome d'Assistance Intégrée aux Entreprises (3AE) en qualité de système de financement décentralisé, troisième catégorie ;

Article 1er content_copy

Sous la tutelle du Ministère chargé de l'industrie et des PME, l'Agence Autonome d'Assistance Intégrée aux Entreprises (3A.E) est un service rattaché de niveau hiérarchique équivalent à une Direction générale de l'Administration centrale.

Article 2 content_copy

3AE est une institution de micro finance placée sous la supervision de la Banque Centrale de la République de Guinée et rattaché au Cabinet du Ministre.

Article 3 content_copy

L'Agence a pour mission la conception et la mise en œuvre des programmes, mécanismes et instruments adaptés aux besoins de financement et de renforcement des capacités de la micro entreprise et des en République de Guinée et à l'étranger.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - Participer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'appui à la création et au développement des PME/P11, II et Micro Entreprises, assurer l'interface technique et financière entre l'État, les bailleurs de fonds, les ONG et le secteur privé ;
• - mener toute action de renforcement des capacités, d'Appui/ conseils et de Facilitation pour les PME et Micro Entreprises
• - promouvoir le co-développement par la valorisation des transferts financiers et des compétences des guinéens de l'étranger dans la création et le développement des micros, petites et moyennes entreprises.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, 3A.E comprend deux organes :

• - Le Comité d'Appui et d'Orientation
• - La Direction Générale. La composition, les Attributions et l'Organisation du Comité d'Appui d'Orientation sont définis dans les statuts.

Article 5 content_copy

Le Comité d'Appui et d'Orientation dispose les pouvoirs pour prendre toutes décisions concernant l'Appui et l'Orientation de 3AE.

Article 6 content_copy

L'Agence est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret, sous proposition du Ministre chargé de l'industrie et des P.M.E. et agréé par la R.C.R.G.

Article 7 content_copy

Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Comité d'Appui et d'Orientation. A ce titre :

Il anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités des services.

• - Prépare les projets de budget, arrête les comptes et les soumet à l'approbation du comité d'orientation ;
• - Représente l'Agence en justice et vis-à-vis des tiers ;
• - Est l'ordonnateur du budget de l'Agence ; Présente chaque année au comité d'orientation un rapport d'activité générale de l'année écoulée et un programme d'action de l'année suivante ;
• - Communique annuellement au Ministre en charge de l'industrie et des PME les informations relatives à tous les projets réalisés sur financement de son institution.

Article 8 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de :

• - Assister le Directeur dans la préparation des plans d'action, des programmes d'activité et des documents administratifs, techniques et financiers de la Direction ;
• - Veiller à la diffusion des informations et à la circulation des documents au niveau des services ;
• - Coordonner les activités des services et structures déconcentrés de l'Agence ;
• - Coordonner l'élaboration des rapports d'activités de la Direction ;
• - Accomplir toutes autres missions à lui confiées par le Directeur Général ;

Article 9 content_copy

L'Agence comprend les services et antennes ci-après :

• - Le service Secrétariat et relations publiques (SRP) ;
• - Le Service Finances, personnel et Patrimoine (SFPP) ;
• - Le service Comptabilité ;
• - Le Service Accompagnement des entreprises ;
• - Le service financement des investissements et suivi des entreprises ;
• - Le service contrôle interne ;
• - Les Antennes régionales.

Article 10 content_copy

Les services et Antennes régionales énumérés ci-dessus peuvent en fonction des nécessités de services, des opportunités de marché et les besoins de l'environnement être complétés et/ou modifiés par la Direction Générale. Ces mesures seront portées à la connaissance de la tutelle administrative et du Comité d'Orientation.

Article 11 content_copy

Le Personnel de l'Agence est constitué :

• 1. De fonctionnaires mis en position de détachement et régis par le Statut Général de la Fonction Publique ;
• 2. De personnel directement recruté par contrat et régi par le code du travail.

Article 12 content_copy

Le service Secrétariat et relations publiques (SRP) est chargé :

• - Gérer le courrier et organiser les rendez-vous ;
• - Renforcer l'image de la structure auprès de la clientèle et des partenaires ;
• - La professionnalisation de l'accueil ;

Article 13 content_copy

Le Service Finances, personnel et Patrimoine (SFPp) est chargé de :

• - Elaborer et suivre l'exécution du budget ;
• - Planifier les opérations administratives et financières ;
• - Tenir la comptabilité matière ;
• - Elaborer et gérer les contrats du personnel, la centralisation et les synthèses des rapports d'activités et autres ;
• - Évaluer les performances du personnel ;
• - Gérer le personnel et le matériel ;
• - Tenir la comptabilité matière.

Article 14 content_copy

Le Service Comptabilité est chargé Y Procéder au déblocage des crédits :

• - Tenir à jour les échéances ;
• - Faire l'état de mobilisation des lignes de crédits et autres fonds gérés par l'Agence ;
• - Faire les rapprochements avec les banques et les partenaires ;
• - Produire les états des engagements à l'attention de la Direction Générale ;
• - Elaborer les états financiers annuels et les soumettre à la BORG.

Article 15 content_copy

Le Service accompagnement des entreprises est chargé de :

• - Identifier, concevoir et élaborer des programmes de renforcement des capacités ;
• - Incuber les entrepreneurs ;
• - Renforcer les capacités entrepreneuriales et de management des promoteurs et entrepreneurs ;
• - Organiser des sessions de renforcement des capacités, suivi-évaluation et mesure d'impact ;
• - Faire l'appui-conseils des promoteurs et entrepreneurs dans leurs actions de création et de développement des entreprises ;
• - Développer une expertise locale capable de fournir des services de proximité ;
• - Développer toutes autres activités d'accompagnement telles que :
• - La couveuse, la pépinière, l'hôtel d'entreprise et le mentorat ;
• - Organiser la mise en relation des entreprises ;
• - Renforcer les capacités des structures d'appui ;
• - Exécuter et/ou faire exécuter les formations planifiées en faveur de tous les acteurs ;
• - Planifier et organiser des voyages d'études et d'échanges d'expériences à l'étranger en faveur des cadres et bénéficiaires;
• - Collaborer avec les structures/institutions (Guinéennes et/ou étrangères) spécialisées en formation dans le secteur de la micro finance;
• - Établir des contrats avec des organismes/instituts (Guinéens et/ou étrangers) pour mener des études sur les thèmes jugés opportuns;
• - Mettre en place et gérer une bibliothèque physique.

Article 16 content_copy

Le service financement des investissements et suivi de S entreprises est chargé de :

• - Présider les comités techniques d'approbation des projets
• - Identifier les points de blocage et apporter les solutions
• - Prospecter des promoteurs et formuler des projets viables
• - Assurer l'étude et le montage des dossiers d'assistance soumis au financement
• - Assister les promoteurs dans la mise en place des crédits
• - Assister les entrepreneurs dans l'organisation de leurs activités et la mise en place des outils de gestion
• - Assurer le suivi du fonctionnement des PME/PMI
• - Négocier auprès des pouvoirs publics et autres acteurs de développement des avantages collectifs en faveur des promoteurs et entrepreneurs
• - Stimuler le recouvrement des prêts
• - Procéder au diagnostic des entreprises et élaborer au besoin les plans de redressement.

Article 17 content_copy

Le service contrôle interne est chargé de :

• - S'assurer de la conformité et de la régularité des opérations
• - Vérifier l'exactitude et la fiabilité des données comptables
• - Veiller à l'application correcte des règles et procédures dans la réalisation du programme et du plan opérationnel de la Direction
• - Veiller au bon fonctionnement des services.

Article 18 content_copy

En plus, le contrôle externe de l'Agence est effectué par le département de tutelle et/ou la BCRG.

Article 19 content_copy

Les chefs de service sont nommés par note de service du Directeur Général de l'Agence après approbation du Ministère et du comité d'appui et d'orientation;

Article 20 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 Août 2019

Tibou KAMARA Conseiller Spécial du Président de la République