Décret / Arrêté
Arrêté portant institution d'un cahier de charges relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées de formation professionnelle
Arrêté portant institution d'un cahier de charges relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées de formation professionnelle (A/2022/2558/METFP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 septembre 2022. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 3
ARRETE A/2022/2558/METFP/CAB/SGG DU 23 SEPTEMBRE 2022, PORTANT INSTITUTION D'UN CAHIER DE CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PRIVEES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/84/300/PRG/SGG du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut particulier de l'Ecole Privée en République de Guinée;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/97/201/PRG/SGG du 17 Septembre 1997, fixant les Modalités d'Application de l'Ordonnance O/84/300/PRG/SGG du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut particulier de l'Ecole Privée en République de Guinée;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2021/048/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
Vu le Décret D/2022/130/PRG/CNRD/SGG du 02 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
ARRETE :
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Arrêté institut un cahier de charges pour les institutions privées de formation technique et professionnelle des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, en dehors de la santé, en République de Guinée. Ce cahier de charges fixe les conditions de création, d'ouverture, d'extension, de délocalisation et de gestion desdites institutions.
Article 2
Le statut d'institution privée de formation technique et professionnelle est accordé à toute institution de formation technique et professionnelle n'appartenant pas à l'État et qui, selon sa spécificité, applique totalement le programme officiel de formation en vigueur en République de Guinée. Toutefois, la programmation de tout autre référentiel doit avoir, au préalable, l'approbation des services techniques en la matière.
Article 3
La durée normale de la formation dans les institutions privées de formation technique et professionnelle, selon les programmes actuellement en vigueur, est de deux (02) à trois (03) ans pour les diplômes nationaux de Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAF), le Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) et le Brevet de Technicien (BT). Les candidats seront recrutés respectivement avec les seuils minima du Brevet d'Etudes du Premier Cycle du Secondaire (BEPC) et le niveau Terminale.
Article 4
La durée normale de la formation technique et professionnelle, selon les programmes actuellement en vigueur, est de trois (03) ans pour le diplôme national de Brevet de Technicien Supérieur (BTS). Seuls les candidats titulaires du Baccalauréat y seront recrutés.
Article 5
Les candidats des institutions privées de formation technique et professionnelle tout comme ceux du public sont identifiés par la plate-forme « parcours pro guinée » et bénéficient d'un Identifiant National unique (INA) qui les suivra jusqu'à l'examen de sortie. Ces candidats seront soumis à un concours d'accès organisé par la DNETFPPr, le SECS et les 1RETFP.
Toute autre forme d'inscription soit par recyclage en deuxième ou troisième année ou par transfert d'apprenant n'ayant pas l'INA sera considérée comme une violation et sanctionnée comme telle.
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 6
Toutes les institutions privées de formation technique et professionnelle possédant une autorisation de création et/ou un arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire de deux (2) ans pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Article 7
Le cahier de charges est obtenu, auprès de la DNETFPPr, contre le paiement d'un montant d'un million (1.000.000) de francs guinéens non remboursables.
Article 8
Le non-respect des dispositions du cahier de charges par une institution privée de formation technique et professionnelle entraîne sa fermeture pure et simple.
Article 9
Cette fermeture est sanctionnée par un Arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 10
La Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privées est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté.
Article 11
Le présent Arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Septembre 2022
Alpha Bacar BARRY