Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'Investissement
Arrêté conjoint portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'Investissement (AC/2022/033/MCIPME/MEFP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 janvier 2022. Texte intégral, 5 articles.
ARRÊTE CONJOINT AC/2022/033/MCIPME/MEFP/SGG DU 20 JANVIER 2022, PORTANT FIXATION DES FRAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de la Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords internationaux en vigueur;
Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée;
Vu le Décret D/2021/078/PRG/SGG du 12 Mars 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée);
Vu le Décret D/2021/171/PRG/SCG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;
Vu le Décret D/2021/204/PRG/SCG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises;
Vu le Décret D/2021/202/PRG/SCG du 01 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CRND/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;
Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.
ARRÊTENT:
Article 1er
En application de l'article 36 alinéa 7 de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015 portant Code des Investissements et de l'article 3 du Décret D/2016/206/PRG/SGG du 5 Juillet 2016, portant application du Code des Investissements, les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement pour l'implantation et pour l'extension d'un projet sont fixés comme suit : - Cinq millions (5.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre deux cent millions (200.000.000) et cinq cent millions (500.000.000) de francs guinéens ;
- Dix millions (10.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre cinq cent millions et un (500.000.001) et un milliard (1.000.000.000) de francs guinéens ;
- Quinze millions (15.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre un milliard et un (1.000.000.001) et cinq milliards (5.000.000.000) de francs guinéens ;
- Vingt millions (20.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est supérieur à cinq milliards (5.000.000.000) de francs guinéens.
Article 2
les frais de traitement des dossiers de demande de prorogation de Certificat d'investissement sont fixés à huit millions (8.000.000) de francs guinéens en Zone A et à dix millions (10.000.000) de francs guinéens en Zone B.
Article 3
Les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement sont payables intégralement sur un compte du Trésor Public ouvert à cet effet et libellé au nom du service « Code des Investissements ». Les reçus des versements des frais mentionnés aux articles 1 et 2 du présent Arrêté sont transmis au service Code des Investissements et à l'Agent Comptable de l'APIP lors du dépôt de la demande de Certificat.
Article 4
Les services techniques compétents des Ministères en charge de l'Economie et des Finances et de la Promotion du Secteur Privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.