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Décret / Arrêté

Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale de l'Administration du Territoire (DGAT)

Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale de l'Administration du Territoire (DGAT) (A/2022/3217/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 novembre 2022. Texte intégral, 26 articles.

26 articles 8 novembre 2022 A/2022/3217/MATD/CAB/SGG En vigueur JO n° 11 de 2022

Visas

ARRETE A/2022/3217/MATD/CAB/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE (DGAT).

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

ARRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Générale de l'Administration du Territoire a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire et d'en assurer la coordination, le contrôle et le suivi.
À ce titre, elle est particulièrement chargée de:

  • - Mettre en œuvre les directives d'organisation et de fonctionnement des Circonscriptions Administratives en collaboration avec les Départements sectoriels concernés ;
  • - Coordonner et contrôler les actions des autorités administratives territoriales ;
  • - Contribuer à la conception des stratégies de mise en œuvre de la déconcentration territoriale ;
  • - Veiller à la tenue du fichier des Administrateurs Territoriaux ;
  • - Évaluer les besoins, programmer et suivre la formation et/ou le perfectionnement du personnel de l'Administration du Territoire en collaboration avec les structures de formation ;
  • - Centraliser et exploiter les rapports périodiques et circonstanciés émanant des Circonscriptions Administratives ;
  • - Étudier les litiges portant sur les limites entre les Circonscriptions Administratives et à l'intérieur de celles-ci en vue de leur règlement ;
  • - Étudier et élaborer les stratégies de prévention et de gestion des conflits dans les Circonscriptions Administratives ;
  • - Veiller à l'application du schéma d'aménagement du territoire et au plan d'occupation du sol des Circonscriptions Administratives ;
  • - Améliorer les infrastructures et les équipements collectifs des Circonscriptions Administratives ;
  • - Centraliser et exploiter les données statistiques des Circonscriptions Administratives ;
  • - Élaborer et veiller à l'application des dispositions particulières relatives à la gestion des Administrateurs Territoriaux ;
  • - Préparer les directives, circulaires et tous actes administratifs relatifs à la mise en œuvre du contrôle de l'État sur les Collectivités Locales ;
  • - Participer à l'élaboration des plans de développement sectoriels entrepris par les Départements ministériels dans le cadre du développement des Circonscriptions Administratives ;
  • - Participer à la mise en place des Conseils délibérants et

de suivre le fonctionnement de ceux-ci, ainsi que des Organes Consultatifs des Circonscriptions Administratives ;

  • - Participer à la préparation des conférences et des réunions inter-États relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes ;
  • - Suivre les réunions et les conférences des chefs des Circonscriptions Administratives frontalières avec leurs homologues des pays voisins ;
  • - Participer à l'étude, à l'application des recommandations, des conventions et accords relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes.

Article 2

La Direction Générale de l'Administration du Territoire est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Le Directeur Général de l'Administration du Territoire dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle les activités de la Direction.

Article 3

Le Directeur Général de l'Administration du Territoire est assisté et secondé d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacances, d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Il est spécifiquement chargé de:

  • - Assurer le contrôle du travail des Directions Techniques ;
  • - Élaborer les rapports périodiques de la Direction ;
  • - Élaborer le programme d'activité, et le plan de travail annuel de la Direction.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 4

Pour Accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Administration du Territoire comprend :

  • - Des Directions Techniques ;
  • - Des Services Techniques ;
  • - Des Services d'appui.

Article 5

LES DIRECTIONS TECHNIQUES

  • - La Direction des Circonscriptions Administratives ;
  • - La Direction des Infrastructures Administratives ;
  • - La Direction du Recensement Administratif, des Archives et de la Documentation.

Article 6

LES SERVICES TECHNIQUES

  • - Le Service Modernisation et Actions Territoriales ;
  • - Le Service Découpages Administratifs et Gestion des Conflits Territoriaux ;
  • - Le Service Suivi-Évaluation et Renforcement de Capacités ;
  • - Le Service Infrastructures et Equipements Administratifs ;
  • - Le Service Planification et Programmation des Investissements ;
  • - Le Service Aménagement du Territoire ;
  • - Le Service Recensement Administratif et Statistiques ;
  • - Le Service Informatique et Base de Données ;

Article 7

LES SERVICES D'APPUI

  • - Le Service Gestionnaire du personnel ;
  • - Le Service Comptabilité finance et matériel ;
  • - Le Secrétariat

Article 8

LA DIRECTION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

  • - La Direction des Circonscriptions Administratives est chargée de: Étudier les questions relatives aux découpages administratifs ;
  • - Assurer le suivi, le perfectionnement et l'évaluation du personnel de l'administration territoriale ;
  • - Centraliser, étudier et faire la synthèse à l'attention de l'autorité, des rapports périodiques, de passations de service, les rapports de missions et de tous comptes rendus sur les activités dans les Circonscriptions Administratives ;
  • - Participer à l'élaboration des programmes de formation et du perfectionnement des Administrateurs Territoriaux et à la recherche de financement, en collaboration avec les structures compétentes ;
  • - Suivre le fonctionnement des organes et conseils consultatifs des Circonscriptions Administratives ;
  • - Mener les actions de renforcement de la cohésion sociale et de la paix dans les Circonscriptions Administratives qui partagent des limites territoriales litigieuses ;
  • - Participer aux activités de prévention et de gestion des conflits avec les structures compétentes ;
  • - Participer aux activités de prévention et de gestion des conflits transfrontaliers en collaboration avec les structures compétentes ;
  • - Assurer le suivi des clauses du règlement des conflits territoriaux.

Article 9

La Direction des Circonscriptions Administratives comprend :

  • - Le Service Modernisation et Actions Territoriales ;
  • - Le Service Découpages Administratifs et Gestion des Conflits Territoriaux ;
  • - Le Service Suivi-Évaluation et Renforcement des Capacités des Administrateurs Territoriaux.

Article 10

LE SERVICE MODERNISATION ET ACTIONS TERRITORIALES

Le Service Modernisation et Actions Territoriales est chargée de:

  • - Suivre le fonctionnement des Circonscriptions Administratives ;
  • - Étudier tout rapport traitant le fonctionnement de l'Administration du Territoire ;
  • - Étudier les programmes d'activités des Circonscriptions Administratives ;
  • - Suivre le fonctionnement de l'administration déconcentrée dans les Circonscriptions Administratives ;
  • - Assurer le suivi de l'application des recommandations des Conseils Administratifs et de Gouvernance territoriale participative des Circonscriptions Administratives.

Article 11

LE SERVICE DÉCOUPAGES ADMINISTRATIFS ET GESTION DES CONFLITS TERRITORIAUX

Le Service Découpages Administratifs et Gestion des Conflits Territoriaux est chargée de:

  • - Étudier les demandes de création, de fusion, de rattachement, de délimitation, de suppression et de modification des Circonscriptions Administratives et de participer à celles des Collectivités Locales ;
  • - Assurer la définition des conditions et des critères de création des Circonscriptions Administratives et/ou Collectivités Locales ;
  • - S'assurer de l'existence des ressources humaines, financières et des équipements collectifs susceptibles de garantir la pérennité de la nouvelle entité ;
  • - Collecter et traiter les informations sur les conflits de tous genres dans les Circonscriptions Administratives ;
  • - Élaborer des stratégies de prévention et de gestion des conflits à l'attention des autorités administratives déconcentrées ;
  • - Renforcer les capacités des autorités Administratives territoriales dans l'élaboration des stratégies de prévention et de gestion des conflits ;
  • - Mener des actions de renforcement de la cohésion sociale et promotion de la paix dans les Circonscriptions Administratives qui partagent des limites territoriales litigieuses ;
  • - Participer aux activités de prévention et de gestion des conflits transfrontaliers avec les structures compétentes ;
  • - Élaborer et tenir à jour la cartographie des conflits dans les différentes Circonscriptions Administratives ;
  • - Étudier et examiner les rapports et dossiers relatifs à la prévention et à la gestion des conflits territoriaux ;
  • - Participer aux activités de prévention des conflits avec les structures compétentes ;
  • - Assurer le suivi des clauses du règlement des conflits territoriaux.
  • - Participer aux processus de matérialisation des frontières en collaboration avec les structures compétentes.

Article 12

LE SERVICE SUIVI-ÉVALUATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

Le Service Suivi-Évaluation et Renforcement des Capacités des Administrateurs Territoriaux est chargée de:

  • - Évaluer périodiquement les performances des Administrateurs Territoriaux ;
  • - Suivre l'évolution de carrière des Administrateurs Territoriaux ;
  • - Évaluer les besoins en formation et en perfectionnement des Administrateurs Territoriaux et de proposer les modules y afférents, en collaboration avec les structures compétentes, notamment le Centre de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus ;
  • - Assurer la gestion des uniformes réglementaires (tenues de travail et de cérémonie), et les accessoires, selon les fonctions respectives ;

Article 13

LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ADMINISTRATIVES

La Direction des Infrastructures Administratives est chargée de:

  • - Assurer le suivi des plans de développement des Circonscriptions Administratives en relation avec les services compétents ;
  • - Évaluer les besoins en construction, réhabilitation, rénovation, et équipements des infrastructures administratives des Circonscriptions Administratives ;
  • - Veiller à l'amélioration des infrastructures et équipements des Circonscriptions Administratives ;
  • - Participer aux commissions de travail traitant des questions d'aménagement, de réglementation et de programmation des investissements ;
  • - Suivre la mise en œuvre des schémas d'aménagement des Circonscriptions Administratives et du plan d'occupation des sols ;
  • - Suivre la mise en œuvre des programmes d'investissement des Circonscriptions Administratives financés sur fonds propres, par le Budget National de Développement ou par tout autre partenaire.

Article 14

La Direction des Infrastructures Administratives comprend :

  • - Le Service Infrastructures et Equipements Administratifs ;
  • - Le Service Planification et Programmation des Investissements ;
  • - Le Service Aménagement du Territoire.

Article 15

LE SERVICE INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS

Le Service Infrastructures et Equipements Administratifs est chargé de:

  • - Analyser et étudier tous programmes d'infrastructures et d'équipements collectifs émanant des Circonscriptions Administratives ;
  • - Assister les Circonscriptions Administratives dans la recherche de financement pour la réalisation des infrastructures et leurs équipements ;
  • - Suivre la préparation des documents relatifs aux passations des marchés concernant les Circonscriptions Administratives et participer aux travaux des commissions interministérielles y afférents ;
  • - Assister les Circonscriptions Administratives dans leurs relations avec les différentes institutions s'impliquant dans la réalisation des infrastructures collectifs de base ;
  • - Participer à l'assistance des Circonscriptions Administratives, en cas de sinistres ou de calamités en collaboration avec les structures compétentes ;
  • - Créer et de tenir une base de données des infrastructures et des équipements concernant les Circonscriptions Administratives ;
  • - Suivre la mise en œuvre des programmes d'investissement des Circonscriptions Administratives financés sur fonds propres, par le Budget National de Développement ou par tout autre partenaire.

Article 16

LA SERVICE PLANIFICATION ET PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS

La Service Planification et Programmation des Investissements est chargé de:

  • - Centraliser et exploiter les données nécessaires à la planification économique et sociale des Circonscriptions Administratives ;
  • - Centraliser et de mettre à jour les monographies des planifications économiques ;
  • - Suivre la répartition des fonds d'équipements entre les Circonscriptions Administratives et d'assurer l'équilibre de celles-ci ;
  • - Suivre l'exécution des plans d'investissement des Circonscriptions Administratives ;
  • - Participer à la formulation et à la mise en œuvre des projets et programmes de développement relevant du département ;
  • - Veiller à la cohérence des plans de développement des Circonscriptions Administratives avec les grandes orientations nationales ;
  • - Participer aux rencontres interministérielles relatives à la planification et à la programmation des investissements des Circonscriptions Administratives.

Article 17

LE SERVICE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le Service Aménagement du Territoire est chargé de:

  • - Participer à l'évaluation de l'impact d'implantation des projets d'aménagement et d'investissement, ainsi que et des plans d'aménagement du sol dans les Circonscriptions Administratives ;
  • - Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies et politique minière et de protection de l'environnement des Circonscriptions Administratives ;
  • - Participer à la création des réserves foncières de l'État (zones touristiques, forêts classées, gares routières, marchés etc.) ;
  • - Participer à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre des schémas d'aménagement du Territoire en lien avec les structures compétentes

Article 18

LA DIRECTION RECENSEMENT ADMINISTRATIF, DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION

La Direction Recensement Administratif, des Archives et de la Documentation est chargée de:

  • - Participer au recensement administratif de la population en collaboration avec les structures concernées ;
  • - Centraliser et exploiter les informations démographiques disponibles dans toutes les administrations dont l'activité concerne les Circonscriptions Administratives ;
  • - S'assurer de la bonne tenue des archives et de la documentation de la Direction, ainsi que celles des Circonscriptions Administratives, en relation avec le service de documentation et des archives ;
  • - Participer aux commissions de travail traitant des questions d'aménagement, de réglementation et de programmation des investissements dans les Circonscriptions Administratives.

Article 19

La Direction Recensement Administratif, des Archives et de la Documentation comprend :

  • - Le Service Recensement Administratif et Statistiques;
  • - Le Service Informatique et Base de données ;
  • - Le Service Archives et Documentation.

Article 20

LE SERVICE RECENSEMENT ADMINISTRATIF ET STATISTIQUES

Le Service Recensement Administratif et statistiques est chargé de:

  • - Participer au recensement administratif de la population en relation avec les structures techniques concernées ;
  • - Centraliser, traiter et exploiter les données issues des différents recensements en collaboration avec les services compétents ;
  • - Centraliser et exploiter les informations démographiques disponibles dans toutes les Administrations dont les activités concernent les Circonscriptions Administratives ;
  • - S'assurer de la tenue des archives et de la documentation de la Direction et des Circonscriptions Administratives.

Article 21

LE SERVICE INFORMATIQUE ET BASE DE DONNÉES

Le Service Informatique et Base de données est chargé de:

  • - Créer/ou mettre en place une base de données informatiques de la Direction Générale de l'Administration du Territoire et des Circonscriptions Administratives ;
  • - Créer et mettre en place un fichier d'archivage électronique de l'ensemble des documents administratifs produits par la Direction Générale de l'Administration du Territoire et les Circonscriptions Administratives, en collaboration avec le service documentation du Ministère ;
  • - Centraliser et rendre exploitables, les données et statistiques issues du fonctionnement des services internes de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
  • - Fournir des informations fiables relatives à une bonne communication de la Direction Générale de l'Administration du Territoire sur le fonctionnement des administrations déconcentrées.

Article 22

LE SERVICE ARCHIVES ET DOCUMENTATION

Le Service Archives et Documentation est chargé de:

  • - Concevoir un cadre de collecte et d'enregistrement des dossiers d'archives traitant du fonctionnement des services techniques relevant de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
  • - Rechercher, collecter et rendre disponible pour une exploitation à court terme, les dossiers d'archives par les services techniques de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
  • - Mettre en place un système approprié de classement des dossiers d'archives de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
  • - Mettre en place une méthodologie et un mécanisme appropriés de conservation durable des documents d'archives des services de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
  • - Développer un système performant et cohérent d'information et communication de l'ensemble des documents d'archives traitant du fonctionnement de la Direction Générale de l'Administration du Territoire et des administrations déconcentrées.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 23

L'Organisation et les Attributions des Services d'Appui, sont déterminées par un Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Article 24

Les Directeurs techniques sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, sur proposition du Directeur Général de l'Administration du Territoire.

Article 25

Les Chefs des Services Techniques et les Responsables des Services d'Appui de la Direction Générale de l'Administration du Territoire, sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, sur proposition du Directeur Général de l'Administration du Territoire.

Article 26

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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