Décret / Arrêté
Arrêté portant détermination de la procédure de débarquement des captures et des produits de la pêche d'un navire de pêche industrielle
Arrêté portant détermination de la procédure de débarquement des captures et des produits de la pêche d'un navire de pêche industrielle (A/2022/1914/MPEM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 août 2022. Texte intégral, 6 articles.
ARRETE A/2022/1914/MPEM/CAB/SGG DU 09 AOUT 2022, PORTANT DETERMINATION DE LA PROCEDURE DE DEBARQUEMENT DES CAPTURES ET DES PRODUITS DE LA PECHE D'UN NAVIRE DE PECHE INDUSTRIELLE.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 15 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pêche et de l'Économie Maritime ;
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet de déterminer la procédure de débarquement des captures et des produits de la pêche d'un navire de pêche industrielle en république de Guinée.
Article 2
Toute opération de débarquement des, captures et des produits de la pêche d'un navire de pêche industrielle fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime.
Article 3
Soixante-douze (72) heures avant le débarquement, l'armateur ou son représentant, la société ou le capitaine du navire introduit une demande de débarquement auprès du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime. Pour un navire de pêche industrielle détenteur d'une autorisation de pêche de la république de Guinée, la demande doit indiquer les quantités par espèces à bord.
Pour les autres navires, le demandeur est tenu de se conformer aux dispositions de l'Accord de 2009 de la FAQ relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (AMREP) en date du 30 Mai 2016 ainsi que la réglementation en vigueur y afférente en république de Guinée.
Article 4
Le Ministre en charge de la Pêche Maritime transmet une copie de la demande au Centre National de Surveillance et de Police des Pêches (CNSP), à la Direction Nationale des Pêches Maritimes (DNPM) et à l'Office National de Contrôle Sanitaire des Produits de la pêche et de l'Aquaculture (ONSPA).
Le Ministre, sur la base des informations recueillies auprès de ses services techniques, notamment du CNSP, éventuellement de la DNPM et de l'ONSPA, délivre une autorisation de débarquement.
Le Ministre en charge de la pêche maritime n'est pas lié par un avis favorable du CNSP et/ou de la DNPM. Par contre, le Ministre est tenu par un avis négatif motivé de pratique avérée de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). L'avis négatif des services (CNSP et DNPM) motivé par la pratique avérée de pêche INN emporte le refus de délivrance de l'autorisation de débarquement.
Le refus de délivrance d'une autorisation de débarquement est motivé. Il est susceptible de recours.
Article 5
L'autorisation de débarquement est communiquée : 1- Au CNSP, aux fins de vérifier que les captures sont issues d'opérations régulières de pêche (zones de pêche, espèces capturées, captures accessoires, engins de pêche utilisées, vérification des documents de bord...);
2- À la DNPM, pour relever les statistiques de débarquements;
3- À l'ONSPA, pour le contrôle sanitaire ;
4- À l'Inspection Générale (IG) pour information et vérification éventuelle.
Le CNSP et l'ONSPA, peuvent, dans l'exercice de leurs activités, décider d'interrompre le débarquement en cas de constat de pêche INN ou de risque sanitaire pour la population. Dans ce cas, le service qui décide d'une telle interruption saisit immédiatement le Ministre en charge de la Pêche Maritime afin de l'informer.
En cas de constatation par la DNPM ou le CNSP d'un écart de plus de 5 % entre la quantité déclarée et la quantité débarquée, le Ministre en charge de la pêche en est informée immédiatement.
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 09 Août 2022
Charlotte DAFFE