Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et organisation des Programmes Nationaux de Santé
Arrêté portant création, attributions et organisation des Programmes Nationaux de Santé (A/2022/826/MSHP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 avril 2022. Texte intégral, 20 articles.
Sommaire · 4
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu le Communiqué N° 001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
CIEL DE LA RÉPUBLIQUE 229 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Santé et de l’hy- giène Publique ;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministre de la Santé et de l’hygiène Publique ;
Vu les Nécessités de service.
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Sous l’autorité du Ministre chargé de la San- té sont créés les programmes nationaux de santé, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale.
Article 2
Les sièges des Programmes nationaux de santé sont fixés à Conakry. Ils peuvent être transférés en tout autre endroit du pays.
Article 3
Les programmes nationaux de Santé ont pour mission de mettre en œuvre la Politique sectorielle du Ministère de la Santé en matière de lutte contre les ma- ladies ayant une incidence sur la santé publique. À cet effet, ils sont particulièrement chargés de :
- - Conduire le processus de planification/programmation et de mise en œuvre de la réponse sectorielle face à la maladie ciblée ;
- - Mobiliser les ressources et coordonner leur répartition entre les acteurs impliqués dans la réponse sectorielle ;
- - Renforcer les capacités gnoséologiques et technolo- giques des établissements de soins ;
- - Définir et suivre les indicateurs de suivi et d’évaluation des activités de prise en charge des maladies cibles ;
- - Participer au système de surveillance épidémiologique.
Article 4
Les programmes nationaux de santé sont :
- 1. Programme Élargi de Vaccination
- 2. Programme National de la Santé mentale
- 3. Programme National de la Santé oculaire
- 4. Programme National de Lutte contre le Cancer
- 5. Programme National de Lutte contre la Tuberculose
- 6. Programme National de Lutte contre le VIH/Sida et les Hépatites
- 7. Programme National de Lutte contre les Maladies Non Transmissibles
- 8. Programme National de Lutte contre les violences et les traumatismes
- 9. Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP)
- 10. Programme National de Lutte contre les Maladies Tropicales Négligées à Chimiothérapie préventive de masse (MTN-CTP)
- 11. Programme National de Lutte contre les Maladies Tropicales Négligées à Prise en charge des Cas (PN-LMTN-PCC)
- 12. Programme National de la Santé de la Reproduction
- 13. Programme National de la Santé Bucco-dentaire
Article 5
Chaque Programme national de santé inter- vient sur un nombre déterminé d’affections :
- 1. Le Programme Elargi de Vaccination intervient dans le domaine de la vaccination contre les maladies évitables par la vaccination.
- 2. Le Programme National de la Santé mentale intervient dans le domaine de la Santé mentale.
- 3. Le Programme National de la Santé oculaire intervient dans le domaine de la prévention et la prise en charge des pathologies oculaires cécitantes.
- 4. Le Programme National de lutte contre le Cancer in- tervient dans le domaine de la prévention et la prise en charge du Cancer.
- 5. Le Programme National de Lutte contre la Tuberculose intervient dans le domaine de la prévention et de la prise en charge de la Tuberculose.
- 6. Le Programme National de Lutte contre le VIH/SIDA et Hépatites intervient dans le domaine de la prévention et de la prise en charge du VIH/SIDA et des Hépatites virales.
- 7. Le Programme National de Lutte contre les Maladies Non Transmissibles intervient dans le domaine de la prévention et de la prise en charge du diabète, des maladies cardiovasculaires, des maladies respiratoires chroniques, des déficiences auditives et de la drépanocytose.
- 8. Le Programme National de Lutte contre les violences et traumatismes intervient dans le domaine de la prévention et la prise en charge des violences et traumatismes.
- 9. Le Programme National de Lutte contre le Paludisme intervient dans le domaine de la prévention et la prise en charge du Paludisme.
10.Le Programme National de Lutte contre les Maladies Tropicales Négligées à chimiothérapie préventive de masse (MTN-CTP) intervient dans le domaine de la prévention et la prise en charge de l’Onchocercose, du Trachome, de la Filariose lymphatique, de la Schistosomiase et des Géo-helminthiases. 11.Le Programme National de Lutte contre les Maladies Tropicales Négligées à Prise en charge des Cas (MTN-PCC) intervient dans le domaine de la prévention et la prise en charge de la Trypanosomiase Humaine Africaine (THA), de la Lèpre et de l’Ulcère de Buruli. 12.Le Programme National de Santé de la Reproduction intervient dans le domaine de la maternité sans risques et de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfance.
- 13. Le Programme National de la Santé Bucco-dentaire intervient dans le domaine de la prévention et la prise en charge des affections bucco-dentaires et faciales.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 6
Pour accomplir sa mission, chaque Programme national de Santé comprend la Coordination et les unités techniques :
- - L’unité de mobilisation sociale ;
- - L’unité logistique et approvisionnements ;
- - L’Unité de Suivi / Évaluation ;
- - Le Service Administratif et Financier.
Article 7
La Coordination est dirigée par un Coordinateur national, chargé de :
- - Coordonner toutes les activités de lutte contre les maladies cibles ;
- - Assurer le plaidoyer et développer le partenariat et l’intégration entre les différents acteurs dans la lutte contre la maladie ;
- - Mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des activités ;
- - Assurer le suivi des activités du programme au niveau des structures opérationnelles des districts sanitaires.
Article 8
Le Coordonnateur est assisté d’un Coordinateur national Adjoint qui est chargé de :
- - Suivre et coordonner la mise en œuvre sur le terrain du plan d’action ;
- - Élaborer le rapport des activités du programme avec les responsables des unités ;
- - Participer à la supervision intégrée et évaluer les activités des différentes unités ;
- - Définir les indicateurs de suivi et d’évaluation ;
- - Assurer le suivi des tendances et notifier les cas ;
- - Assurer la surveillance par réseau - sentinelle ;
- - Participer aux études épidémiologiques.
Article 9
Le Service Administratif et Financier est chargée de :
- - Assurer la gestion des ressources financières mises à la disposition du programme ;
- - Elaborer et exécuter le budget du programme ;
- - Tenir les comptabilités financière et matière du programme ;
CIEL DE LA RÉPUBLIQUE 230
- - Assurer la gestion administrative du Personnel du pro- gramme ;
- - Assurer l’entretien et la maintenance du matériel et de l’équipement.
Article 10
L’Unité de Suivi Évaluation est chargée de :
- - Veiller à l’élaboration et à la mise à jour régulière des do- cuments stratégiques et des protocoles de prise en charge ;
- - Assurer le suivi de la prise en charge et de la tendance des indicateurs de chaque malade cible ;
- - Promouvoir l’intégration de la prise en charge médi- cale et psychosociale des personnes affectées dans les structures publiques et privées.
Article 11
L’Unité Logistique et Approvisionnements est chargée de :
- - Estimer les besoins en médicaments et autres consom- mables en collaboration avec les responsables des autres unités ;
- - Assurer le suivi des commandes ;
- - Veiller à l’assurance qualité des produits ;
- - Veiller à l’approvisionnement régulier des structures de dépistage et de prise en charge.
CHAPITTRE III : GESTION FINANCIERE
Article 12
Chaque Programme national de santé est doté d’un budget de fonctionnement géré conformé- ment à la réglementation en vigueur.
Article 13
Le Programme National de santé peut bé- néficier des fonds en provenance de la Coopération In- ternationale. Ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe. Toutefois lorsque la convention Interna- tionale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget sera adoptée.
Article 14
Les dons et legs éventuellement perçus à quelque titre que ce soit par le Programme national de San- té sont intégralement reversés au budget du Programme.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le Coordonnateur National et le Coordon- nateur National Adjoint des Programmes Nationaux de Santé sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Article 16
Le Chef du Service Administratif et Financier est nommé par Arrêté du Ministre chargé du budget.
Article 17
Les Chefs d’Unités sont nommés par Déci- sion du Ministre chargé de la Santé Publique.
Article 18
Les structures déconcentrées du système sa- nitaire sont responsables de la mise en œuvre des activi- tés du programme au niveau régional et préfectoral.
Article 19
Des Arrêtés séparés du Ministre de la Santé déterminent l’organisation de chaque Programme national.
Article 18 : Le présent Arrêté qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jour- nal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Avril 2022
Dr Mamadou P. DIALLO