Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Technique d'Évaluation du Financement du Développement et du Cadre National de Financement Intégré des ODD

ARRETE A/2022/848/MEFP/CAB DU 27 AVRIL 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE D'ÉVALUATION DU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DU CADRE NATIONAL DE FINANCEMENT INTÉGRÉ DES ODD.

LE MINISTÈRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu les nécessités de service.

ARRÊTE:

Article 1er content_copy

Il est créé un Comité Technique d'Evaluation du Financement du Développement (CTEFD) et du Cadre National de Financement Intégré (CNFI) des ODD.

Article 2 content_copy

Le Comité technique a pour mission d'orienter, de coordonner, de superviser et de faciliter la réalisation des objectifs visés dans la mise en place d'un Cadre national de financement intégré (CNFI) des ODD.

Article 3 content_copy

Le Comité technique est chargé de:

• - superviser l'ensemble des activités du processus d'élaboration du Cadre national de financement intégré, y compris la pré-validation et/ou la validation des différentes notes et rapports produits par la mission d'appui, en ligne avec les termes de référence afférentes ;
• - faciliter la mise en place et la coordination des dialogues de financement avec la participation inclusive et significative d'un large éventail des acteurs concernés (secteur public, secteur privé, société civile, acteurs du développement, etc.) aux discussions sur la conception et la mise en œuvre des politiques de financement et d'une stratégie nationale de financement intégré des ODD ;
• - définir les orientations politiques et stratégiques pour une meilleure coordination des interventions en concertation avec l'ensemble de tous les acteurs concernés ;
• - faciliter l'accès aux documents de politiques et stratégies mais aussi aux données statistiques ;
• - promouvoir les adaptations institutionnelles nécessaires aux cadres de suivi et d'examen, aux structures de coordination ou de collaboration interne du gouvernement et au dialogue avec les acteurs extérieurs dans le cadre du CNFI ;
• - mettre en œuvre les orientations, conclusions et recommandations du CNFI des ODD et assurer le suivi de l'implémentation du Cadre national de financement intégré ;
• - déterminer la portée et les objectifs spécifiques de l'EFD dans le cadre du processus d'opérationnalisation plus large du CNFI et du dialogue sur le financement intégré des ODD, y compris les liens avec les actions prioritaires et les réformes plus larges prévues ou en cours ;
• - superviser et contribuer à l'élaboration d'une carte des parties prenantes et d'une stratégie d'engagement pour le processus EFD ;
• - soutenir le travail de terrain du CNFI et faciliter le travail de l'équipe de recherche en: (i) assurant l'accès aux décideurs clés et aux documents gouvernementaux et (ii) en supprimant tout obstacle susceptible de retarder le processus ;
• - superviser la qualité et l'exactitude de l'évaluation : le Comité Technique supervisera et guidera l'équipe technique CNFI de recherche en: (i) examinant les résultats intermédiaires et finaux de l'EFD et de la stratégie de financement des produits par l'équipe ; et (ii) s'assurant que l'évaluation est précise et fournit la profondeur nécessaire pour être utile à la prise de décision du gouvernement ;
• - assurer l'adhésion des parties prenantes : le Comité Technique dirigera la discussion avec le Gouvernement, les partenaires techniques et financiers, le secteur privé, les organisations de la société civile, les institutions supérieures de contrôle (ISC) et les autres parties prenantes concernées sur les résultats de l'EFD ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations et des prochaines étapes du CNFI ;
• - superviser et assurer un retour d'information sur l'analyse au fur et à mesure de son développement ;
• - faciliter les discussions lors des dialogues de financement, avec le soutien du PNUD ;

• - donner des orientations et des contributions pour élaborer les recommandations de la feuille de route de la CNFI ;
• - utiliser son autorité pour promouvoir l'engagement des acteurs concernés à faire avancer les recommandations élaborées collectivement dans le cadre du CNFI et veiller à ce que les mesures et les réformes soient réparties de manière appropriée entre les ministères, les agences et les autres acteurs ;
• - partager la feuille de route du dialogue sur le financement intégré des ODD auprès d'acteurs gouvernementaux et de parties prenantes ;
• - identifier les ressources et l'assistance qui peuvent être disponibles pour soutenir les mesures de chaque réforme potentielle ;
• - mettre en œuvre et superviser la mise en œuvre de la feuille de route dans le cadre du processus de l'opérationnalisation plus large du CNFI.

Article 4 content_copy

Le Comité technique est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Article 5 content_copy

Le Comité technique est composé comme suit: Président: Directeur National de la Planification et de l'Economie Rurale. Vice-Président : Programme des Nations Unies pour le Développement. Rapporteur : Direction Nationale de l'Economie et de la Conjoncture

Membres :

• 1. Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement
• 2. Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion de la Programmation des investissements Publics
• 3. Direction Nationale en charge des Partenariats Publics-Privés
• 4. Direction Générale du budget
• 5. Bureau de Stratégie et de développement (BSD) du Ministère de l'industrie, du Commerce et des PME
• 6. BSD du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage
• 7. BSD du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime
• 8. BSD du Ministère du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat
• 9. BSD du Ministère de la Santé et de l'Hygiène publique
• 10. BSD du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation
• 11. BSD du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de l'Innovation
• 12. BSD du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
• 13. BSD du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique
• 14. BSD du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
• 15. BSD du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'étranger (MAECIAGE)
• 16. BSD du Ministère de la promotion féminine, de l'enfance et des personnes vulnérables
• 17. Banque Centrale de la République de Guinée
• 18. Un (1) Représentants du secteur privé (Patronat)
• 19. Un (1) Représentant des Organisations de la Société Civile
• 20. Un (1) Représentant de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia
• 21. Cellule Technique de Suivi des Programmes et de la réforme des finances publiques (CTSP/RFP)
• 22. Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP)
• 23. Agence Nationale de Financement des Collectivités locales (ANAFIC)
• 24. Partenaires technique et financiers Coordination du SNU, PNUD, UNICEF; UNCDF, UE, BAD, Banque Mondiale, FMI, BID et AFD.

Article 6 content_copy

Le Comité Technique se réunira une fois par trimestre. Toutefois, au besoin son Président peut convoquer une session extraordinaire.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat technique du Comité de Technique est assuré par l'institut National des Statistiques avec l'appui technique du PNUD, UNCDF et UNICEF.

Article 8 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du Comité technique sont imputées al budget du programme cadre d'appui au financement des ODD.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.