Arrêté portant conditions et procédure de financement de la formation et du perfectionnement des formateurs du METFP

ARRETE A/2022/1280/METFP/CAB/SGG 24 JUIN 2022, PORTANT CONDITIONS ET PROCEDURE DE FINANCEMENT DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT DES FORMATEURS DU METFP.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le D/2021/048/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Vu le Décret D/2021/130/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

Article 1er content_copy

Le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle accorde des financements pour la formation et le perfectionnement des formateurs, ainsi que des personnes désireuses d'oeuvrer comme formateur dans les Institutions d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle Ces financements sont destinés à l'obtention d'un diplôme de formation (Master et Doctorat) ou d'un certificat de perfectionnement pour les candidats dont l'âge limite est de quarante-cinq (45) ans.

Article 2 content_copy

Le financement couvre tous les programmes/projets de formation et de perfectionnement en relation avec les programmes de formation dans les Institutions de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Article 3 content_copy

La durée du financement pour la formation des formateurs couvre celle normale des études : deux (2) ans pour le Master/Ingénierie et trois (3) ans pour le Doctorat. Une année dérogatoire/supplémentaire peut être accordée à la demande de l'encadreur du mémoire pour le Master et du Directeur de thèse pour le Doctorat.

Article 4 content_copy

Le financement a pour objet la formation des Formateurs à la maîtrise des didactiques, à l'encadrement et l'accompagnement en milieu de pratiques, ainsi qu'au réinvestissement des résultats de leurs recherches dans l'enseignement et le milieu de pratiques.

Article 5 content_copy

Ce financement servira à:

• - soutenir les programmes/projets de formation et de perfectionnement axés prioritairement sur les formations de niveau Master (Ingénierie) et Doctorat dans les domaines de l'ETFP ;
• - qualifier le personnel enseignant de l'ETFP ;
• - renforcer les capacités du personnel de l'ETFP ;
• - encourager les projets innovants adossés aux formations en Master (Ingénierie) et Doctorat ;
• - encourager les formations en mode hybride (en ligne et présentielle).

Article 6 content_copy

Les dépenses éligibles à ce financement sont entre autres :

• - l'inscription et la réinscription en Master (Ingénierie) ou Doctorat ;
• - les frais de formation, définis par la structure d'accueil ;
• - les frais de laboratoire, d'ateliers ;
• - les frais de connexion ;
• - les frais de voyage et de séjour pour les formations à l'extérieur du lieu de résidence ;
• - la matière d'oeuvre pour la pratique ;
• - les visites de terrain ;
• - les frais de soutenance ;
• - les primes d'encadrement ;
• - toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation du programme/projet.

Article 7 content_copy

Le montant prévu pour le financement de la formation et perfectionnement des formateurs est fixé en fonction des frais officiels d'études, en tenant compte du coût de la vie calculé sur la base de l'indice des pays respectifs. A cela, s'ajoute un montant fixe/forfaitaire, pour supporter les dépenses liées directement aux études. Le paiement du montant prévu pour le financement de la formation et du perfectionnement des formateurs se fera par virement bancaire.

Une prime de connexion à l'internet sera accordée pour les formations en ligne.

Article 8 content_copy

Le projet de formation en Master (Ingénierie) ou Doctorat peut nécessiter l'exécution d'enquêtes de terrain, de recherches bibliographiques, de travaux d'ateliers ou de laboratoire. Dans ce cas, le demandeur peut soumettre une demande particulière qui justifie la nécessité du financement. La demande doit être accompagnée d'un plan détaillé des travaux, d'un budget prévisionnel, ainsi que de l'avis du directeur de mémoire ou de thèse.

Article 9 content_copy

Le montant prévu pour le financement de la formation des formateurs sera payé en tranches annuelles : Deux (2) tranches pour les Masters/Ingénieries et trois (3) pour les Doctorats.

Le versement de chaque tranche sera conditionné à l'évolution des études et/ou des travaux d'ateliers et de laboratoire.

Les frais de formation en perfectionnement seront entièrement payés à l'inscription.

Les formations en ligne

Article 10 content_copy

Une commission mise en place par le Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est chargée :

• - de l'évaluation annuelle des besoins de compétence,
• - de l'évaluation de tous les dossiers de candidature et de demande de renouvellement du financement.

Elle siège deux (2) fois par an et soumet les résultats de l'évaluation au Ministre pour prise de décision.

Les résultats définitifs seront publiés sous la signature du Ministère.

Article 11 content_copy

Cette commission est composée de:

• - Un (01) président ;
• - Deux (02) vice-présidents ;
• - Un (01) rapporteur ;
• - Trois (03) membres.

La commission sera mise en place par décision du Ministre.

Article 12 content_copy

Les propositions de financement s'effectuent une fois dans l'année, et les demandes de financement des programmes d'études/projets de formation ou de perfectionnement sont reçues par la commission : - du 1er février au 1er mars ;

Les demandes seront reçues en ligne via le site web du MET-FP.

Article 13 content_copy

Les demandes de financement de la formation ou de perfectionnement des formateurs et de renouvellement du financement doivent être adressées au Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle au moins six (6) mois avant le démarrage des études.

Le dossier de candidature doit comprendre, selon les cas:

• - une preuve d'engagement à la fonction publique ;
• - une demande manuscrite du candidat adressée au Ministre, précisant le diplôme/certificat envisagé ;
• - une lettre de transmission du responsable de l'Institution d'origine ;
• - une attestation d'acceptation de la structure d'accueil ;
• - un CV du candidat ;
• - un dispositif du projet/Protocole signé par le Consultant/Directeur de mémoire ou de thèse en collaboration avec le candidat (Master/Ingénierie et Doctorat);

• - un plan de financement/budget détaillé du projet de formation/perfectionnement ou de renouvellement du financement ;
• - des copies certifiées des notes du cycle et du dernier diplôme du candidat ;
• - un dispositif démontrant le lien entre les études et la fonction (future) du candidat au sein de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - une preuve de réussite du candidat au concours de recrutement à la formation des PEN et/ou des CPMF ;
• - la fiche d'engagement à servir dans l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle, pour une durée d'au moins dix (10) ans.

Article 14 content_copy

Les principaux critères d'appréciation sont :

• - la pertinence du programme/projet dans la qualification du bénéficiaire en lien avec l'ETFP ;
• - la qualité du dossier (présentation et dossier au complet) ;
• - le fait d'avoir servi au moins cinq (05) ans à l'intérieur du pays ;
• - les retombées attendues en termes d'impact sur le processus de la formation ou du perfectionnement au niveau de l'Institution d'origine ou de l'Institution visée ;
• - le caractère réaliste du budget de la formation ;
• - le choix de formations/perfectionnement se déroulant en Guinée ou dans la sous-région ;
• - la dimension genre : une priorité est accordée aux filles/femmes qui désirent évoluer dans le secteur ;
• - l'âge limite fixé à quarante-cinq ans (45) ;
• - toute autre information jugée utile.

Article 15 content_copy

Les obligations du bénéficiaire :

• - le bénéficiaire devra continuer à assurer ses obligations envers son institution d'origine pendant la durée de la formation ;
• - le bénéficiaire, inscrit à l'étranger, informera le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de son adresse, dès son arrivée sur le lieu de ses études, de même que tout changement éventuel ;
• - à la fin de chaque année, le bénéficiaire soumettra un rapport sur l'évolution de ses études certifié par le directeur de mémoire Master/Ingénierie ou de thèse ou le responsable du cycle ;
• - le bénéficiaire soumettra une copie de son diplôme, certificat, un rapport final de ses études/formation, ainsi qu'un exemplaire de son mémoire pour le Master ou de sa thèse pour le Doctorat.

Article 16 content_copy

Un suivi/contrôle de l'utilisation de l'appui financier est effectué par le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en particulier sur : i) l'état d'avancement de la formation et des recherches, ii) des opérations financières, iii) et du respect des engagements pris par le bénéficiaire.

Article 17 content_copy

Les Directeurs Nationaux du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, les Directeurs Généraux et les Directeurs des Institutions de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte des présentes dispositions.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.