Arrêté conjoint portant tarification de l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques en République de Guinée

ARRETE CONJOINT AC/2022/1981/MCTA/MEFP/SGG DU 12 AOUT 2022, PORTANT TARIFICATION DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;

Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;

Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu le Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Fixant les Modalités d'Application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté Conjoint fixe les tarifs de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.

Article 2 content_copy

La tarification des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques tient compte de leur type d'utilisation et des activités de l'utilisateur. Toutefois, la tarification peut être forfaitaire dans les cas suivants :

• - Lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• - Lorsque les frais de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• - La tarification est révisable à court, moyen et long terme.

Article 3 content_copy

Les redevances perçues au titre des droits d'auteur et des droits voisins sont versées au compte du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur.

Article 4 content_copy

Les redevances de l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins applicables aux établissements diffusant le répertoire protégé, aux séances occasionnelles et à la diffusion (Radio et internet) ainsi qu'à la reproduction des oeuvres et des objets concernés sont fixées selon les barèmes déterminés ci-après :

• 1- Dancing avec orchestre :
• a- avec droit d'entrée et consommation : 8,80% sur les recettes d'entrée et 4,40% sur les consommations ;
• b- sans droit d'entrée : 6,60% sur les consommations ;
• c- recettes principales réalisées par la restauration : 5,50% sur les recettes minimums mensuelles et 15% sur le budget artistique.

• 2- Supports et/ou dispositifs de diffusions sans danses : PC, Lecteur, Internet et autres :
• a- Conakry :

CONSOMMATION NOMBRE DE PLACES MONTANTS /MOIS --- --- --- 15.000 GNF Jusqu'à 30 places 700.000 GNF Au-dessus de 30 places 800.000 GNF 20.000 GNF Jusqu'à 30 places 1.000.000 GNF Au-dessus de 30 places 1.500.000 GNF Si l'établissement est ouvert après 1 heure du matin, une majoration de 20% sera effectuée. b- Grand Conakry et Provinces :

CONSOMMATION NOMBRE DE PLACES MONTANTS /MOIS --- --- --- 10.000 GNF Jusqu'à 30 places 350.000 GNF Au-dessus de 30 places 400.000 GNF 12.000 GNF Jusqu'à 30 places 450.000 GNF Au-dessus de 30 places 500.000 GNF 15.000 GNF Jusqu'à 30 places 550.000 GNF Au-dessus de 30 places 600.000 GNF 20.000 GNF Jusqu'à 30 places 650.000 GNF Au-dessus de 30 places 700.000 GNF Si l'établissement est ouvert après 1 heure du matin, une majoration de 20% est effectuée. Dans les danses incidentes, lorsque le nombre de couples atteint cinq (5), une majoration de 50%.

• 3- Exécutions musicales sans danses :
• a- Conakry : Les lieux concernés sont : les Hôtels, les plein-airs et tous les lieux publics

CONSOMMATION NOMBRE PLACES MONTANT /MOIS --- --- --- 15.000 GNF Jusqu'à 30 places 700.000 GNF au-dessus de 30 places 800.000 GNF 20.000 GNF Jusqu'à 30 places 900.000 GNF au-dessus de 30 places 1000.000 GNF Si l'établissement est ouvert après 1h du matin, une Majoration de 50% est effectuée. b- Grand-Conakry et provinces :

CONSOMMATION NOMBRE DE PLACES MONTANT/ MOIS --- --- --- 10.000 GNF Jusqu'à 30 places 350.000 GNF au-dessus de 30 places 450.000 GNF 12.000 GNF Jusqu'à 30 places 550.000 GNF au-dessus de 30 places 750.000 GNF Si l'établissement est ouvert après 1h du matin, une majoration de 20% est effectuée.

• 4- Transmission sans fil (T.S.F) :
• a- Conakry : Les lieux concernés sont tous les établissements d'Animation :

CONSOMMATION NOMBRE DE PLACES MONTANT/ MOIS --- --- --- 15.000 GNF Jusqu'à 30 places 300.000 GNF au-dessus de 30 places 350.000 GNF Si l'établissement est ouvert après 1h du matin, une majoration de 50% est effectuée. b- Grand Conakry et Provinces :

CONSOMMATION NOMBRE PLACES MONTANT/MOIS

--- --- ---

10.000 GNF Jusqu'à 30 places 90.000 GNF

au-dessus de 30 places 108.000 GNF

12.000 GNF Jusqu'à 30 places 120.000 GNF

au-dessus de 30 places 150.000 GNF

15.000 GNF Jusqu'à 30 places 250.000 GNF

au-dessus de 30 places 500 GNF

• 5- Télévision :
• a- Conakry : Les lieux concernés sont : Bars, Restaurants, Night-Clubs et autres :

CONSOMMATION REDEVANCES/MOIS 15.000 GNF 525.000 GNF 20.0 GNF 625.0 GNF b- Grand-Conakry et Provinces :

CONSOMMATION REDEVANCES/MOIS 10.000 GNF 200.000 GNF 12.000 GNF 300.000 GNF 15.000 GNF 400.000 GNF 20.000 GNF 500.000 GNF Si les lieux cités ci-dessus sont dans un même espace, le tarif TV est diminué de la moitié. Danses incidentes (5 couples maximum, sans piste), majoration 50%.

• 6- Discothèques : Night-Clubs, Bars a- Avec droit d'entrée et consommation, 12% sur les recettes et 6% sur les consommations ;
• b- Sans droit d'entrée, 10% sur les consommations. Discothèques ouvertes tous les jours : montant minimum mensuel :

CONSOMMATION JUSQU'A 40 PLACES AU-DESSUS DE 40 PLACES --- --- --- 25.000 GNF 750.000 GNF 1.000.000 GNF 30.000 GNF 900.000 GNF 1.200.000 GNF 35.000 GNF 1030.000 GNF 1.380.000 GNF 40.000 GNF 1.200.000 GNF 1.580.000 GNF 45.000 GNF 1.350.000 GNF 1.600.000 GNF 50.000 GNF 1.500.000 GNF 1.800.000 GNF --- --- --- 60.000 GNF 1.800.000 GNF 2.500.000 GNF 65.000 GNF 20.000.000 GNF 2.600.000 GNF 85.000 GNF 2.250.000 GNF 3.000.000 GNF Si l'établissement est ouvert 1 jour par semaine, une réduction de 50% est accordée ; Si l'établissement est ouvert 2 jours par semaine, une réduction de 35% est accordée ; Si l'établissement est ouvert 3 jours par semaine, une réduction de 25% est accordée ; Si l'établissement est ouvert 4 jours par semaine, une réduction de 15% est accordée ; Si l'établissement est ouvert 5 jours par semaine, une réduction de 10% est accordée.

• 7- Magasins, Galeries, Pressings, Kiosques de Journaux :
• a- Exploitation d'appareils de diffusion ou de sonorisation dans des magasins Populaires :

NOMBRE D'APPAREILS DE DIFFUSION CONAKRY PROVINCES --- --- --- 1 à 2 600.000 GNF 400.000 GNF 3 à 4 850.000 GNF 650.000 GNF 5 à 6 1.300.000 GNF 1.000.000 GNF 7 à 8 1.550.000 GNF 1.350.000 GNF 9 à 10 1.800.000 GNF 1.600.000 GNF 11 à 12 2.000.000 GNF 1.700.000 GNF 13 à 14 2.500.000 GNF 2.000.000 GNF 15 à 16 4.000.000 GNF 3.500.000 GNF Les appareils concernés sont : Lecteurs CD, DVD, Clé USB, Carte Mémoire, Téléphone, TV et autres. b- Exploitation d'appareils de diffusion ou de sonorisation dans des Magasins en libre-service.

Les caractéristiques de ce type de magasin sont les suivantes :

• - Présentation de la marchandise à la vue et à la portée de la main du client ;
• - Libre accès du client à la marchandise ;
• - Libre choix du client sans intervention du vendeur ;
• - Caisse de sortie (unique ou multiple) tenue par un personnel spécialisé.

NOMBRE APPAREILS FORFAIT /AN/GNF

• 1 - 2 1.550.000
• 3 - 4 3.000.000
• 5 - 6 4.500.000
• 7 - 8 5.800.000
• 9 - 10 7.225.000
• 11 - 12 8.600.000
• 13 - 14 11.000.000
• 15 - 16 12.000.000
• 17 - 18 13.000.000
• 19 - 20
• C- Superficie : Pour certains types de magasins notamment, les Supermarchés et les hypermarchés, la superficie est retenue comme critère de détermination de la redevance :

SUPERMARCHES, HYPERMARCHES, MAGASINS POPULAIRES GRANDS MAGASINS AUDITIONS MUSICALES GRATUITES A TITRE DE MUSIQUE D'AMBIANCE, A L'AIDE DE RADIO, TELEVISION, LECTEURS AUDIO VIDEO, CARTES MEMOIRES, CLE USB, TELEPHONES PORTABLES... --- --- --- --- FORFAITS ANNUELS EN m² Surface retenue CT d'un an CT de 3 ans CT de 5 ans Tranche jusqu'à 2000 m² 10.000 GNF 9.000 GNF 8.000 GNF Tranche de 2001 à 3000 m² 9.500 GNF 8.500 GNF 7.500 GNF Tranche de 3001 à 8000 m² Tranche de 8001 à 15000 m² 9.000 GNF 8.000 GNF 7.200 GNF Tranche de 15001 à 25000 m² 8.000 75.000 7.000

Article 5 content_copy

Pour les épiceries et supérettes de 120 à 400 m², la superficie réelle au taux de 6000 GNF/m² est prise en compte. 8- Halls d'exposition : (Voiture, gros matériel et autres)

AUDITIONS MUSICALES GRATUITES DONNEES A TITRE D'AMBIANCE, A L'AIDE DE RADIO, TELEVISION, LECTEURS AUDIO-VIDEO, CARTES MEMOIRES, CLE USB, TELEPHONES PORTABLES ET AUTRES

--- --- --- ---

FORFAITS ANNUELS EN m²

SURFACE RETENUE CT D'UN AN CT DE 3 ANS CT DE 5 ANS

Tranche jusqu'à 2000 m² 7.500 GNF 6.800 GNF 6.000 GNF

Tranche de 2001 à 2500 m² 7.000 GNF 6.500 GNF 5.800 GNF

de 2501 à 3000 m²

La détermination de la redevance selon la surface est faite ainsi qu'il suit :

• - jusqu'à 2000 m² retenir la surface réelle ;
• - de 2001 à 4000 m² retenir 2000 m²;
• - de 4001 à 8000 m² retenir 2500 m²;
• - plus de 8000 m² retenir 3000 m².

9- Sonorisation de rues : En fonction du nombre de jours de sonorisation de rue, les abattements forfaitaires ci-dessous sont appliqués par an :

La détermination de la redevance selon la surface est faite ainsi qu'il suit :

• - jusqu'à 15 jours 10%
• - de 16 à 30 jours 20%
• - de 31 à 60 jours 30%
• - de 61 à 90 jours 40%
• - de 91 à 120 jours 50%
• - de 21 à 150 jours 60%
• - de 51 à 180 jours 70%
• - de 181 à 210 jours 80%
• - au-delà de 210 jours 100%

Lorsqu'un usager organise des séances cinématographiques, il est prélevé 2,20% sur ses recettes nettes. Si l'usager utilise les supports ci-après : disques dur, carte mémoire, Clé USB, DVD, il est prélevé 1,5% sur ses recettes nettes. S'il y a protocole d'accord entre le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur et l'usager, il bénéficie d'un tarif préférentiel de 01,50% sur les recettes nettes. Pour la Vidéo Projection, un prélèvement de 4% du prix d'entrée est appliqué.

NOMBRE DE CHAMBRES TARIF GENERAL/CHAINE/AN Jusqu'à 200 85.000 GNF de 201 à 400 50.000 GNF de 401 à 700 45.000 GNF de 700 à 1000 40.000 GNF de 1001 à 1500 35.000 GNF Les tranches ci-dessus sont dégressives et cumulatives.

Pour les halls de réception, salons, ascenseurs, toilettes et salles de réunion, les tarifs forfaitaires suivants sont appliqués :

• - Hall de réception : 6000 GNF par m² avec un minimum de 525.000 GNF ;
• - Salons : 9000 GNF par m² ou indexation sur le prix d'apéritif ;
• - Ascenseurs : 350.000 GNF par an et par ascenseur ;
• - Toilettes : 55.000 GNF par an ;
• - Salles de réunion et / ou de conférence : 250.000 GNF par an et par appareil.

a- Les Cars sonorisés :

La présente tarification s'applique aux cars sonorisés équipés de postes de Radio et de Lecteur Audio Vidéo :

• - jusqu'à 34 places 400.000 GNF par an et par véhicule ;
• - plus de 34 places, 600.000 GNF par an et par véhicule.

Les tarifs ci-dessus indiqués sont calculés sur la base de 15% du prix du transport pratiqué. b- Sonorisation et images :

Si en plus de l'utilisation d'un poste Radio, ou d'un enregistreur de son, il est installé un Téléviseur et un lecteur CD, DVD, Clé USB, Carte Mémoire,

Téléphones Portables, le barème lecteur Audio-Vidéo, Radio et autres ci-dessus est majoré de 25% selon le tableau ci-après :

RAYON D'ACTION VEHICULES NOMBRE DE FREQUENCE MOYENNE ANNUELLE DE SORTIE PAR VEHICULE --- --- --- --- --- --- Zone de Conakry de 1 à 3 4 à 6 7 à 10 et au-dessus Jusqu'à 20 21 à 40 40 à 80 au-dessus de 80 300.000 GNF 250.000 GNF 200.000 GNF 500.000 GNF 350.000 GNF 300.000 GNF 600.000 GNF 450.000 GNF 400.000 GNF 650.000 GNF 550.000 GNF 500.000 GNF Grand Conakry de 1 à 3 4 à 6 515.000 GNF 530.000 GNF 950.000 GNF 1.150.000 GNF de 7 à 10 et au-dessus 450.000 GNF 492.000 GNF 770.000 GNF 750.000 GNF 925.000 GNF 875.000 GNF 1.200.000 GNF 1.220.000 GNF --- --- --- --- --- --- Province de 1 à 3 4 à 6 7 à 10 et au-dessus 495.000 GNF 371.475 GNF 660.000 GNF 719.000 GNF 721.900 GNF 660.000 GNF 895.000 GNF 895.000 GNF 1.025.000 GNF 1.220.430 GNF 1.220.430 GNF 1.375.000 GNF 14-Véhicules Publicitaires : Cette tarification vise les véhicules équipés d'unité sonore et/ou audiovisuel : Déambulation sonore : 1.500.000 GNF/ Véhicule ; - Déambulation audiovisuelle : 2.000.000 GNF / jour et par véhicule.

• 15- Bateaux ou vedettes de tourisme sonorisés et autres moyens de transport maritime : La tarification des oeuvres dans les entreprises de transport maritime est annuelle. Elle est fonction :
• - du nombre de bateaux ;
• - des appareils utilisés pour l'animation des quais.

RAYON D'ACTION NOMBRE DE BATEAUX OU VEDETTE FREQUENCE MOYENNE ANNUELLE DE SORTIE PAR BATEAU OU VEDETTE

--- --- --- --- --- ---

Grand Conakry de 1 à 3 4 à 6 7 à 10 et au-dessus jusqu' 20 21 40 40 80 au-dessus de 80

250.000 GNF 200.000 GNF 150.000 GNF 350.000 GNF 250.000 GNF 200.000 GNF 450.000 GNF 350.000 GNF 300.000 GNF 550.000 GNF 450.000 GNF 400.000 GNF

• 16- Trains sonorises : La tarification des oeuvres dans les entreprises de transport ferroviaire est annuelle. Elle est fonction :
• a- des appareils utilisés dans l'animation des gares et dans les wagons ;
• b- de la catégorie de trafic. La tarification minimum des oeuvres dans les entreprises de transport ferroviaire est fixée comme suit :
• a- Trafic International : 25.000.000 GNF;
• b- trafic National : 5.000.000 GNF.

• 17- Stations-services : Un forfait annuel est appliqué à l'utilisation des oeuvres au niveau des stations-services selon le tableau ci-dessous :
• - Jusqu'à 2 pompes : 525.000 GNF par an
• - jusqu'à 3 pompes : 580.000 GNF par an
• - jusqu'à 4 à 5 pompes 755.000 GNF par an
• - jusqu'à 6 à 7 pompes 915.000 GNF par an
• - jusqu'à 8 à 9 pompes 1.080.000 GNF par an
• - jusqu'à 10 pompes 1.200.000 GNF par an Plus de 10 pompes, majoration par pompe de 85.000 GNF. Sont concernés, les postes récepteurs non reliés à un haut-parleur et la sonorisation générale avec haut-parleur (radio, lecteur audio-vidéo et autres).

Au niveau des boutiques et cafeterias dans les stations-services, la tarification est fonction du nombre d'appareils de sonorisation et/ ou de diffusion. Elle se présente comme suit:

• - Jusqu'à 02 Appareils : 500.000 GNF/an
• - de 03 à 04 appareils : 550.000 GNF/an
• - plus de 04 appareils : 805.000 GNF/an

La tarification des œuvres dans les aéroports et les aérogares de transports est annuelle. Elle est faite selon :

• - La nature des aéroports et aérogares ;
• - La nature des appareils utilisés pour la diffusion des œuvres pour l'animation des halls, des salles, des restaurants et des bars ;
• - Le volume annuel des passagers.

La tarification minimum sur les aéroports et aérogares de transport est fixée comme suit :

• - 0,25% pour les avions de ligne sur leur chiffre d'affaire ;
• - Aérogare nationale : forfait 25.000 000 GNF/an/compagnie ;
• - Aéroport international forfait 50.000 000 GNF/an/compagnie.

La tarification forfaitaire applicable aux radios et télévisions publiques et privées tient compte de leur vocation, de l'étendue de couverture ou de la durée d'émission.

Ces tarifs sont définis dans les tableaux ci-dessous : a- Radios :

GENRES DE RADIOS TEMPS D'EMISSION ETENDUE DE COUVERTURE FORFAIT ANNUEL --- --- --- --- Communautaires 24h/24 Conakry- Grand Conakry 10.000.000 GNF Musicales 24h/24 Conakry- Grand Conakry 50.000.000 GNF Généralistes 24h /24 Conakry- Grand Conakry 15.000.000 GNF 1)

GENRES DE RADIOS TEMPS D'EMISSION ETENDUE DE COUVERTURE FORFAIT ANNUEL --- --- --- --- Comunautaires moins de 24h Conakry- Grand Conakry 5.000.000 GNF Musicales moins de 24h Conakry- Grand Conakry 20.000.000 GNF Généralistes moins de 24h Conakry- Grand Conakry 10.000.000 GNF 2)

GENRES DE RADIOS TEMPS D'EMISSION ETENDUE DE COUVERTURE FORFAIT ANNUEL --- --- --- --- Communautaires 24h/24 Provinces 5.000.000 GNF Musicales 24h/24 Provinces 20.000.000 GNF Généralistes 24h /24 Provinces 7.500.000 GNF 3)

GENRES DE RADIOS TEMPS D'EMISSION ETENDUE DE COUVERTURE FORFAIT ANNUEL --- --- --- --- Communautaires moins de 24h Provinces 2.500.000 GNF Musicales moins de 24h Provinces 10.000.000 GNF Généralistes moins de 24h Provinces 4.000.000 GNF 4)

GENRES DE RADIOS TEMPS D'EMISSION ETENDUE DE COUVERTURE FORFAIT ANNUEL --- --- --- --- Communautaire 24h/24 Territoire National 20.000.000 GNF Musicale 24h/24 Territoire National 100.000.000 GNF Généralistes 24h/24 Territoire National 30.000.000 GNF b- Télévisions :

CHAINES DE TELEVISIONS TEMPS D'EMISSION FORFAIT ANNUEL --- --- --- Généralistes 24h/24 50.000.000 GNF Musicale 24h/24 125.000.000 GNF 1)

CHAINES DE TELEVISIONS TEMPS D'EMISSION FORFAIT ANNUEL --- --- --- Généralistes moins de 24h 35.000.000 GNF Musicales moins de 24h 60.000.000 GNF Le refus de paiement des forfaits cités plus haut, expose l'usager à une pénalité de 5% sur son chiffre d'affaires.

21- Communication au public par câble, par satellite ou par mode hertzien : La redevance est calculée sous forme de pourcentage sur les recettes générées à partir des abonnés (clients), soit 5% du chiffre d'affaires des distributeurs agréés en République de Guinée.

22- Autres tarifications : Cette catégorie englobe tout ce qui ne rentre pas dans les catégories précédentes. Il s'agit par exemple des téléphones, salles de jeux, cours de danses, sonorisations de rues, sonorisation des plages et autres.

23- Téléphones : La tarification forfaitaire s'applique à la sonorisation des réseaux à l'aide d'indicatifs musicaux (attente téléphonique).

Pour les lignes en attente téléphonique, la tarification est fonction du nombre de ligne sonorisée :

• a- Tranche de 5 lignes sonorisées : 295.000 GNF par an;
• b- Une dégressivité est accordée lorsque les installations comportent plus de 50 lignes :
• - jusqu'à 50 lignes pas d'abattement
• - de 51 à 100 lignes abattement de 20%
• - de 101 à 250 lignes abattement de 25%
• - de plus de 250 lignes abattement de 50%

24- Piscines et plages sonorisées : Pour les piscines et plages sonorisées on applique le tarif relatif aux séances occasionnelles.

Pour les piscines ou plages sans prix d'entrée, la tarification est fonction de deux (2) critères :

• a- Si la location d'une cabine ou d'un fauteuil est obligatoire, on applique le barème de Piscine d'entrée payante ;
• b- Si la location n'est pas obligatoire, on applique le forfait selon la longueur du bassin :

Longueur du Bassin :

• - 15m
• - 28m
• - 50m
• - plus de 50m

Tarification annuelle : 500.000 GNF 600.000 GNF 1.000.000 GNF 1.200.000 GNF

Le tableau ci-dessous détaille le tarif forfaitaire annuel appliqué par zone :

TYPE D'APPAREIL NOMBRE DE PLACES CONAKRY GRAND-CONAKRY PROVINCES --- --- --- --- --- Radio et Télévision Standard 350.000 GNF 250.000 GNF 100.000 GNF Radio, lecteur audio, vidéo avec haut-parleur Jusqu'à 5 de 6 à 10 de 11 à 15 plus de 15 500.000 GNF 400.000 GNF 150.000 GNF 500.000 GNF 1.000.000 GNF 200.000 GNF 700.000 GNF 1.000.000 GNF 400.000 GNF 1.500.000 GNF 2.500.000 GNF 500.000 GNF

Pour les défilés de mannequins, le tarif forfaitaire annuel s'applique :

• a- Sans danse, sans cocktail avec fond sonore à l'aide de lecteur audiovisuel et quel que soit la durée : 1.500 000 GNF/Séance ;
• b- Avec prestation artistique, application de 15%s sur le budget artistique (cachet des danseurs, de l'orchestre, de l'animateur et autre.)

Le forfait annuel appliqué aux Cours d'étude ou de démonstration jusqu'à 40 élèves est fixé comme suit :

NOMBRE D'ELEVES FRAIS D'ETUDES/MOIS/GNF TYPE D'APPAREIL UTILISE REDEVANCE ANNUELLE/GNF --- --- --- --- de 1 à 10 35.000 85.000 Lecteur CD, DVD, USB, Téléphone Portable, carte mémoire, et autre 102.000 de 11 à 20 55.000 Piano, Radio 122.000 Lecteur CD, DVD, USB, Téléphone, Portable, carte mémoire, et autre 152.000 Plus de 20 90.000 Piano, Radio 142.000 Lecteur CD, DVD, USB, Téléphone, Portable, carte mémoire, et autre 180.000

La présente tarification concerne les supports de sonorisation ci-après : lecteur cd, dvd, USB, téléphones portables, cartes mémoires, radio, tv et autres : a- Médicales et Paramédicales b- Cabinet d'avocat c- Office de notaire d- Cabinet d'huissiers e- Cabinet de Commissaires-Priseurs f- Bureau d'études g- Autres lieux de prestation de services

NOMBRE DE PLACES REDEVANCES de 1 à 2 300.000 GNF/an de 3 à 5 350.000 GNF/an plus de 5 500.000 GNF/an

La tarification des oeuvres dans les infrastructures sportives est forfaitaire et annuelle. Elle dépend :

• a- de la discipline sportive ;
• b- de la capacité d'accueil ;
• c- des appareils utilisés pour la diffusion des oeuvres.

Elle est fonction du tableau ci-après :

INFRASTRUCTURES SPORTIVES CAPACITE D'ACCUEIL SOMMES FORFAITAIRES/GNF --- --- --- Stade de Football de 5.000-10.000 2.000.000 Stade de football de 10.000 à 20.000 4.000.000 Stade de football plus de 20.000 8.000.000 Stade de basketball Plus de 100 500.000 Stade de handball Plus de 100 500.000 Stade de volleyball Plus de 100 1.500.000 La tarification forfaitaire de la Sonorisation générale des locaux communs :

Vestiaires, contours salles de repos, des centres de gymnastique, de musculation et autres installations sportives est de 1.000.000 GNF.

31- Salles de restauration :

CATEGORIE MONTANT/MOIS MONTANT/AN --- --- --- Grand standing 200.000 GNF 2.400.000 GNF Moyen standing 150.000 GNF 1.800.000 GNF 32- Bars :

CATEGORIE MONTANT/MOIS MONTANT/AN --- --- --- Bar-café sonorisé 25.000 GNF 300.000 GNF Bar-Américain 200.000 GNF 2.400.000 GNF 33- Salles de soins : S'il s'agit de la sonorisation générale de l'ensemble ou d'une partie des salles de soins corporels (sauna, solarium, bains, massages rééducation, et autres), la redevance forfaitaire annuelle est calculée en fonction du nombre de praticien :

NOMBRE DE PLACES LECTEUR CD, DVD, USB, TELEPHONES PORTABLES, CARTES MEMOIRES RADIO ET T.V de 1 à 2 200.000 GNF de 3 à 5 175.000 GNF Plus de 5 150.000 GNF S'il s'agit de la sonorisation par RADIO, TV, Lecteur CD, DVD, USB, Carte Mémoire, Téléphones Portables et autres d'une salle tels que Sauna, Solarium, bain, on applique la tarification relative aux salles de sport. S'il s'agit de la sonorisation par un lecteur audio d'une salle de massage, de rééducation, on applique également la tarification relative aux salles de sport.

• 34- Aérobic et toutes autres formes de danse moderne : La redevance forfaitaire annuelle est calculée en fonction du nombre d'adhérents quel que soit le type d'appareils utilisés, le nombre de séances et le tarif pratiqué. Un tarif minimum de 1.200.000 GNF est accordée pour les prestations dans lesquelles la musique joue un rôle important et indispensable notamment :
• - Cours de Jazz ;
• - Cours de danse moderne et contemporaine ;
• - Cours de gymnastique de type aérobic et autres disciplines assimilées.

35- Sonorisation de bureaux ouverts au public : (Banques, Assurances, Agences de voyages, Télécommunication et autres) La redevance est calculée en fonction du nombre de places et de l'exploitation des oeuvres :

NOMBRE DE PLACES FORFAITS ANNUELS /GNF --- --- --- --- --- de 1 à 10 600.000 de 11 à 25 800.000 de 26 à 50 1.200.000 de 51 à 100 1.900.000 de 101 à 150 2.200.000 de 151 à 200 2.600.000 de 201 à 250 3.200.000 de 251 à 300 3.800.000 de 301 à 400 4.500.000 de 401 à 500 5.500.000 de 501 à 750 7.000.000 de 751 à 1000 10.000 000 Plus de 1000 places majoration par place 15.000.000

La tarification de l'exploitation des oeuvres dans les cliniques s'applique comme suit:

• a- Pour la sonorisation de salles d'attente et des parties communes (Halls d'entrée, Couloirs, Ascenseur, Salon de Télévision), on applique le forfait minimum des locaux communs des hôtels, en fonction de la superficie ;
• b- Pour les locaux réservés au personnel (salle de repos, cafeteria, réfectoire), on applique le forfait minimum du barème de sonorisation de bureau en prenant en compte la contenance des salles ;
• c- Pour la diffusion dans les chambres à l'aide de lecteurs Audio-vidéo à partir d'un appareil central, on applique le barème des "Chambres d'hôtel" ;
• d- Pour certains établissements qui procèdent à une diffusion de programmes audiovisuels à partir d'un diffuseur central, on applique dans ce cas le même barème que dans les chambres d'Hôtels.

Les redevances de l'exploitation des oeuvres par les collectivités notamment, maisons des jeunes, foyers, centres aérés, garderies, restaurants d'entreprises, cantines et autres, par les organismes à caractère social sans but lucratif ou éventuellement industriels ou commerciaux, ainsi que par des administrations sont déterminées comme suit :

ETABLISSEMENTS SANS PENSION --- --- --- --- --- CAPACITE D'ACCUEIL (NOMBRE DE PERSONNES) RADIO SANS HAUT-PARLEURS T.V. DISQUES LECTEURS AUDIO-VIDEO RADIO, TV AVEC HAUT-PARLEURS LECTEURS CD, DVD, CLE USB, CARTES MEMOIRES, TELEPHONES PORTABLES, RADIO, TV ET AUTRES de 1 à 100 208.000 GNF 410.000 GNF 615.000 GNF 1.227.000 GNF de 101 à 300 308.000 GNF 615.000 GNF 922.000 GNF 1.840.000 GNF Plus de 300 majorations par tranche de 100 45.000 GNF 65.000 GNF 125.000 GNF 220.000 GNF Pour les établissements avec pension, une majoration de 25% des forfaits ci-dessus est appliquée.

Les séances occasionnelles sont toutes les utilisations non régulières, non continues des oeuvres du répertoire, telles que bals, concerts, variétés, music-halls, séances cinématographiques, musique de scène, représentation théâtrale et autres.

En fonction des modalités d'organisation de la séance, on détermine soit :

• a- une redevance proportionnelle aux recettes assorties d'un minimum garanti ;
• b- une redevance forfaitaire.

L'organisateur doit remplir un formulaire de demande d'autorisation qui détermine les pourcentages en fonction des séances.

• - 11% des recettes réalisées par les entrées ;
• - 5,5% des recettes annexes (buvette, buffet, tombola), mais en cas de règlement dans un délai de 15 jours suivant la date de la séance, une réduction de 20% est appliquée.

En cas de réduction de 20% pour l'organisateur de bonne foi, il bénéficie des avantages ci-après :

• - 8,80% des recettes réalisées par les entrées ;
• - 4,40% des recettes annexes

En cas de réduction de 20% pour l'organisateur de bonne foi, il bénéficie d'une réduction de 6,60% sur la totalité des recettes annexes (BAL avec attractions, Concerts, Variétés, Music-Hall).

• - 8,25% sur la totalité des recettes annexes ;
• - 6,60% sur la totalité des recettes en cas de réduction pour cause de "bonne foi".
• c- Séances mixtes : Avec partie dramatique en deux (2) actes : Avec droit d'accès :
• - 11% sur la totalité du droit d'accès ;
• - 5,5% sur la totalité des recettes annexes. En cas de "bonne foi", une réduction de 20% est appliquée.

• 39- Soirées de gala, diners dansants, cérémonies de mariage et les réveillons :
• a- Séances avec droit d'accès :
• - 11% sur la totalité des recettes d'entrées ;
• - 5,5% sur la totalité des recettes annexes.
• b- Séances sans droit d'accès :
• - 8,25% sur la totalité des recettes annexes ;
• - 6,60% sur la totalité des recettes en cas de réduction pour cause de "bonne foi".

• 40- musique de scène pour les représentations théâtrales :
• a- Avec droit d'accès :
• - 11% sur la totalité des recettes d'entrées ;
• - 5,5% sur la totalité des recettes annexes. En cas de bonne foi, une réduction de 20% est appliquée.
• b- Sans droit d'accès :
• - 8,25% sur la totalité des recettes annexes
• - 6,60% sur la totalité des recettes En cas de bonne foi, une réduction de 20% est appliquée.

• 41- Campagnes électorales :
• - Les redevances couvrent les activités ci-après :
• - Les prestations artistiques ;
• - Les déambulations de rues et les animations artistiques et culturelles ; La redevance est fixée à 10% du Budget de la campagne.

• 42- Kermesses et cirques :
• - Si l'organisateur de Kermesse ou de cirque utilise une oeuvre à l'aide d'une sonorisation générale, il est taxé à 200.000 GNF par jour de kermesse ou de cirque.
• - Si la Kermesse est suivie d'un bal payant, il est taxé 300.000 GNF par jour.

43- Spectacles de sons et lumières : Le minimum de redevance de spectacle de son et de lumière est déterminé par l'application de 1,5% sur les recettes réalisées par la vente de titres d'accès et toutes autres contreparties exigées pour l'accès au spectacle.

• 44- Foire, exposition ou salon spécial : Pour les foires, expositions ou salons spéciaux, le forfait applicable est déterminé comme suit :
• a- Pour les foires et expositions :
• - Stand de grand standing: 3.000.000 GNF;
• - Stand de moyen standing: 1.000.000 GNF.
• b- Pour les salons :
• - Stand de grand Standing: 1.000.000 GNF;
• - Stand de moyen Standing: 500.000 GNF.
• c- Spectacles : Les spectacles organisés à l'occasion des foires, expositions ou salons spécialisés, sont traités selon leur genre, conformément au barème des séances occasionnelles.

45- Tarif pour la distribution en ligne d'oeuvres musicales : Le tarif mentionné ci-après s'applique uniquement dans le cas où l'utilisateur a sollicité une autorisation préalable du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur pour l'utilisation de son répertoire. Ce tarif est hors TVA. Le tarif entre en vigueur à compter de la date d'autorisation. Si une offre musicale en ligne est constatée sans qu'une demande d'autorisation préalable ait été effectuée, le tarif sera majoré de 30% pour la première année du contrat. Le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur se réserve en outre le droit de répercuter les frais de constat supplémentaires sur l'utilisateur.

DISTRIBUTION DE SONNERIES D'APPELS TELEPHONIQUES 25% sur le chiffre d'affaires des recettes nettes générés par la distribution d'oeuvres musicales avec un minimum de 1000 GNF par extrait téléchargé. TELECHARGEMENT D'OEUVRES MUSICALES 15% sur le chiffre d'affaires/les recettes nettes générés par la distribution d'oeuvres musicales avec un minimum de: 1- 10.000 GNF par oeuvre musicale téléchargée pour les offres musicales individuelles 2- 80.000 GNF par album téléchargé pour les offres musicales individuelles Le minimum absolu pour les sonneries d'appels téléphoniques ainsi que les téléchargements est déterminé en fonction de l'offre musicale en ligne mais ne sera jamais inférieur à 15 000 000GNF par an.

Le tarif mentionné ci-après s'applique uniquement dans le cas où l'utilisateur a sollicité une autorisation préalable pour l'utilisation du répertoire du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur.

Si une offre musicale ou audiovisuelle en ligne est constatée sans qu'une demande d'autorisation préalable ait été effectuée, le tarif sera majoré de 30% pour la première année du contrat.

Le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur se réserve en outre le droit de répercuter les frais de constat supplémentaires sur l'utilisateur. Le tarif est hors TVA. Le tarif entre en vigueur à compter de la date d'autorisation.

Ce tarif est d'application lorsque les oeuvres musicales ou audiovisuelles appartenant au répertoire du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur sont offerts sur un site Internet ou plateforme en format streaming à la demande sans faculté de téléchargement.

Le tarif couvre exclusivement les droits d'exécution pour la communication au public du répertoire et les droits de reproduction pour autant que le mode d'exploitation décrit dans ce document le requiert.

Les modes d'exploitation streaming suivants doivent être réglés via des conditions de licence et tarifaires distinctes :

• - Simulcasting de programmes radio existants et webradio pure noninteractive;
• - Fourniture de musique d'ambiance à des fins commerciales - Mise à disposition de musique de fond sur les sites Internet d'entreprises ;
• - Utilisation de musique en ligne dans une oeuvre audiovisuelle ou en combinaison avec des publicités ou du sponsoring pour un produit, service ou activité (spots publicitaires, de promotion ou d'animation, films d'entreprise et autres.

Ce tarif est d'application pour les exploitations streaming limitées, en vertu desquelles l'offre du répertoire est gratuite, et la durée totale de l'offre de répertoire à tout moment donné n'excède pas 9 heures.

OFFRE DE REPERTOIRE A TOUT MOMENT DONNE REMUNERATION ANNUELLE max. 15 minutes 1.500.000 GNF max. 30 minutes 3.000.000 GNF max. 1 heure 7.000.000 GNF Toute heure supplémentaire supplément de 1.500.000 GNF Une rémunération minimum de 850.000 GNF est d'application Pour les exploitations à caractère temporaire, les tarifs mentionnés ci-dessus seront calculés de la manière suivante :

- autorisation pour l'utilisation du répertoire pendant une période ininterrompue de maximum 1 trimestre : 50% du tarif annuel est d'application ; autorisation pour l'utilisation du répertoire pendant une période ininterrompue de maximum 1 semestre, 75% du tarif annuel est d'application.

Ce tarif est d'application pour des exploitations streaming qui ne tombent pas sous le barème 1 et pour des services multi-territoriaux ou services auxquels le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur accordera des licences de droits d'auteur pour un répertoire fragmenté.

TYPE D'EXPLOITATION POURCENTAGE SUR LES REVENUS NETS REMUNERATION MINIMUM --- --- --- --- Streaming à la demande Services d'abonnement 25% 15.000 GNF par abonné par mois pour des services d'abonnement ne permettant pas le téléchargement temporaire des oeuvres 20.000 GNF par abonné par mois pour des services d'abonnement permettant le téléchargement temporaire des oeuvres Webradio Services hors abonnement 25% 2000 GNF par oeuvre musicale streamer Services d'abonnement 25% 10.000 GNF par abonné par mois Services hors abonnement 25% 1000 GNF par oeuvre musicale streamer VOD Services d'abonnement 3% (musique) 50.000 GNF par abonné par mois (musique) 5% (audiovisuel) 20.000 GNF par abonné par mois (audiovisuel) Services hors abonnement 3% (musique) 1500GNF par transaction (musique) 5% (audiovisuel) 2.000GNF par transaction (audiovisuel) Le minimum absolu est déterminé en fonction de l'offre musicale en ligne mais ne sera jamais inférieur à 45.000 000 GNF par an. 48-Tarification des oeuvres d'arts visuels : (oeuvres d'arts graphiques et plastiques et oeuvres d'arts appliqués)

48-1: la reproduction d'une oeuvre d'art graphique ou plastique notamment par le moyen des cartes de voeux, des cartes postales, de timbres-poste, d'estampes, de posters et assimilés, ainsi que des calendriers, agendas, brochures, dépliants, prospectus et tout autre support de communication est soumise à la tarification forfaitaire ci-après :

NOMBRE D'OEUVRES REPRODUITES PRIX UNITAIRE PAR TRANCHE D'OEUVRES REPRODUITES 1 à 10 20.000 GNF/oeuvre 11 à 20 18.000 GNF/oeuvre 21 à 30 15.000 GNF/oeuvre 31 à 40 14.000 GNF/oeuvre 41 à 50 12.000 GNF/oeuvre 51 à 60 10.000 GNF/oeuvre Plus de 60 oeuvres 8.5000 GNF / oeuvre 48-2 Exposition / Représentation ou Communication au public d'oeuvres d'arts visuels dans un hôtel, Bar, Discothèque, restaurant, lieu de loisirs :

En cas d'exposition ou de représentation ou communication au public d'oeuvres d'arts visuels, la tarification est calculée sur la base de 5% du montant du contrat de représentation générale qui couvre l'exploitation du répertoire musical.

48-3: Publication en ligne ou en version physique d'un catalogue contenant les photographies ou toute autre reproduction desdites oeuvres à l'occasion d'une exposition ou non:

Pour les usages mentionnés dans ce sous-titre, le calcul de la redevance est basé sur 15% du prix unitaire du catalogue d'oeuvre reproduite.

Pour les publications en ligne, le taux de 12% du prix unitaire du téléchargement ou de la consultation en cas de streaming est appliqué comme tarification.

Suivant le principe précédent, le calcul pourra être dégressif en fonction du nombre d'oeuvres vendues.

48-4 Reproduction des oeuvres graphiques et plastiques en vue de l'illustration des couvertures, jaquettes et pochettes d'ouvrages, de jeux, de jouets ou de supports audio:

Le même mode de calcul que celui effectué à l'alinéa précédent est appliqué avec des possibilités de dégression du tarif.

48.5 Reproduction des oeuvres d'arts graphiques et plastiques dans un ouvrage en édition spécialisée :

Le tarif est fixé en fonction de la nature, de la destination de l'ouvrage ainsi que du prix de vente éventuellement prévu.

48-6: Exposition d'oeuvres d'arts graphiques et plastiques :

Le calcul de la redevance est basé sur une rémunération proportionnelle à 20% du budget d'organisation.

48-7: Exposition permanente d'une oeuvre d'arts graphiques dans un lieu qui n'est pas un hôtel :

Pour la perception des redevances de droit d'auteur, on applique un forfait de 30.000 GNF par oeuvre et par an.

48-8 Insertion d'une oeuvre d'arts graphiques qui apparait comme un élément essentiel d'une séquence audiovisuelle :

Le montant de la redevance est calculé sur la base de 5% du montant de la redevance du contrat général de représentation au titre de l'exploitation du répertoire musical.

49-Redevances Applicables au Titre de la Rémunération Equitable s'Appliquant aux Phonogrammes et Vidéogrammes Utilisés dans le Commerce :

Lorsqu'un phonogramme ou un vidéogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication au public, sauf en cas de mise à disposition sur demande de manière que chacun puisse avoir accès au phonogramme ou au vidéogramme de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, ni à sa reproduction strictement réservée à cette fin.

En contrepartie de la licence légale prévue à l'alinéa précédent, l'utilisateur doit verser une rémunération équitable qui sera perçue par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur et répartie par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs.

Lorsqu'un phonogramme ou un vidéogramme public à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants et au producteur du phonogramme ou du vidéogramme, sera versée par l'utilisateur à l'organisme professionnel chargé de la gestion des droits des artistes interprètes.

Les personnes qui utilisent les phonogrammes publics à des fins de commerce sont tenues, lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations, de fournir l'organisme professionnel les programmes exacts des utilisations auxquelles elles précèdent et tous les documents indispensables à la répartition des droits.

• 1- Communication au public ;
• 2- Radiodiffusion ;
• 3- Diffusion par câble ou satellite.

La redevance appliquée est de 20% du contrat du droit d'auteur.

• 1. Hôtels, restaurants, magasins, cinémas et autres ;
• 2. Manifestations occasionnelles ;
• 3. Radios, télévisions, discothèques, bars et autres. La redevance appliquée est de 15% du contrat du droit d'auteur.

La tarification des supports d'enregistrement est fixée selon la nature :

• - 10% pour les cassettes ;
• - 15% pour les CD et autres.

La redevance sera calculée en fonction du domaine sur lequel porte l'expression du patrimoine culturel ou selon la nature de l'œuvre tombée dans le domaine public. Elle est de 30% :

• a- du montant pratiqué pour l'exploitation des œuvres protégées similaires ;
• b- du montant pratiqué pour l'exploitation des œuvres protégées se rapprochant ou pouvant être assimilées à l'expression du patrimoine culturel ;

Article 6 content_copy

Le Bureau Guinéen du Droit d'auteur est chargé en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Août 2022