Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Travail, de l'Emploi et des Lois Sociales

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ARRETE A/2022/761/MTFP/CAB PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DES LOIS SOCIALES.

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/CNRD/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge du Travail, la Direction Nationale du Travail, de l'Emploi et des Lois Sociales a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière du travail, de l'emploi et des lois sociales et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les documents de politique en matière de Travail, d'emploi, de sécurité sociale et de santé et sécurité au travail et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de travail et de sécurité sociale, et de procéder à leur vulgarisation;
• - de promouvoir la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes ;
• - de réaliser les études de soumission des conventions internationales du travail à l'Assemblée Nationale ;
• - d'élaborer les rapports sur les conventions internationales du travail ratifiées ou non par la Guinée ;
• - de préparer les sessions de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales et d'en assurer le secrétariat;
• - de promouvoir le dialogue social et la coopération tripartite dans le monde du travail ;
• - d'élaborer le plan d'action national de lutte contre les pires formes de travail des Enfants ;
• - de préparer la participation de la Guinée à la conférence internationale du travail et aux différentes sessions statutaires traitant des questions de travail ;
• - de participer aux négociations des conventions collectives ;
• - de participer à la mise en œuvre du programme de lutte contre le VIH/SIDA et autres maladies infectieuses et contagieuses en milieu de travail ; de recueillir et d'exploiter les rapports d'activités des autres services de l'Administration du Travail.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale du Travail et des Lois Sociales est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé du Travail.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - de s'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du Service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale du Travail, de l'Emploi et des Lois Sociales comprend :

• - une Division Normes Internationales et Réglementation du Travail ;
• - une Division Dialogue Social et Protection Sociale ;
• - une Division Emploi et Statistiques du Travail.

Article 5 content_copy

Sous l'autorité du Directeur National, les Chefs de Division sont chargés de coordonner et de superviser les activités de leurs Sections.

A cet effet :

• - Ils établissent les programmes d'activités de leur ressort et en contrôlent la réalisation ;
• - Ils procèdent au contrôle de tous les documents élaborés au sein de la Division tant sur le plan du fond, de la forme que du respect des délais impartis ;
• - Ils veillent au respect de la discipline et des règles déontologiques au sein de leurs Divisions.

Article 6 content_copy

Sous l'autorité du Chef de Division, les Chefs de Section sont chargés :

• - d'organiser le travail de leurs Sections tout en veillant au respect des délais de traitement des dossiers ;
• - de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la gestion et alléger les procédures ;
• - de contrôler tous les travaux réalisés au sein de leurs Sections avant communication ou transmission.

Article 7 content_copy

La Division Normes Internationales et Réglementation du Travail comprend :

• - une Section Réglementation du Travail ;
• - une Section Normes Internationales du Travail.

Article 8 content_copy

La Section Réglementation du Travail est chargée :
- d'élaborer les projets de lois et règlements dans les domaines du travail, de la main-d'œuvre, de la sécurité sociale et de la santé et sécurité au travail et d'en assurer leur vulgarisation ;

• - de s'assurer du niveau d'application des textes législatifs et réglementaires en matière de travail ;
• - de préparer les sessions de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales ;
• - d'exploiter les rapports d'activités des autres services de l'administration du travail.

Article 9 content_copy

La Section Normes Internationales du Travail est chargée :

• - de s'assurer de la conformité des normes nationales aux normes internationales du travail ;
• - de procéder aux études de soumission des Conventions internationales adoptées par la Conférence Internationale du Travail ;
• - de préparer les rapports sur les Conventions Internationales du travail ratifiées ou non ;
• - de ventiler les instruments internationaux aux partenaires sociaux ;
• - de préparer la participation de la Guinée à la conférence internationale du travail.

Article 10 content_copy

La Division Dialogue Social et Protection Sociale comprend :

• - une Section Etudes et Promotion du Dialogue Social ;
• - une Section Protection Sociale ;
• - une Section Lutte contre le Travail des Enfants.

Article 11 content_copy

La Section Etudes et Promotion du Dialogue Social est chargée:

• - de réaliser des études sur le climat social ;
• - de procéder aux études relatives à l'amélioration du dispositif du dialogue social ;
• - de promouvoir le dialogue social et la coopération tripartite ;
• - d'oeuvrer au renforcement des capacités des acteurs du dialogue social ; d'assurer le secrétariat des sessions du Conseil National du Dialogue Social ;
• - d'initier des actions d'information, d'éducation et de communication en direction des partenaires sociaux.

Article 12 content_copy

La Section Protection Sociale est chargée :

• - d'élaborer les éléments de politiques de sécurité sociale et de la santé et sécurité au travail en collaboration avec les institutions compétentes et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
• - de promouvoir la protection sociale ;
• - d'élaborer et de mettre à jour les outils d'évaluation des risques professionnels en santé et sécurité au travail.

Article 13 content_copy

La Section Lutte contre le Travail des Enfants est chargée :

• - d'élaborer le plan d'action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants ;
• - de promouvoir la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes ;
• - de mener les actions de sensibilisation, d'information et d'éducation sur le travail des enfants et ses pires formes ;
• - de préparer les sessions du Comité de Pilotage de la Lutte contre le Travail des Enfants et d'en assurer le secrétariat ;
• - d'élaborer et de mettre à jour la liste nationale des travaux dangereux ; de mettre à jour le système d'information sur la lutte contre le travail des enfants.

Article 14 content_copy

La Division Emploi et Statistiques du Travail comprend :

• - une Section Emploi ;
• - une Section Statistiques du Travail.

Article 15 content_copy

La Section Emploi est chargée :

• - d'élaborer les éléments de la politique nationale de l'emploi ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de l'emploi ;
• - de proposer toutes mesures de nature à soutenir et promouvoir l'emploi ;
• - de réaliser toutes les études nécessaires à l'amélioration des conditions

Article 16 content_copy

La Section Statistiques du Travail est chargée :

• - de collecter et de traiter les données statistiques du travail ;
• - de tenir à jour la banque de données statistiques du travail ;
• - de collecter, de centraliser et de conserver la documentation et les archives relatifs au travail.

Article 17 content_copy

Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur National du Travail, de l'Emploi et des Lois Sociales.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Julien YOMBOUNO