Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et dépenses du « Fonds de Développement Agricole FODA »
Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et dépenses du « Fonds de Développement Agricole FODA » (AC/2022/2603/MAE/MEFP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 septembre 2022. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 5
ARRETE CONJOINT AC/2022/2603/MAE/MEFP/CAB/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MODALITES DE GESTION DES RESSOURCES ET DEPENSES DU «FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE FODA».
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2022, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, Fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;
Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Publics;
Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Élevage;
Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage;
Vu le Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds de Développement Agricole (FODA);
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de la Transition.
ARRETENT:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent Arrêté définit les modalités de gestion des ressources et des dépenses du «Fonds de Développement Agricole (FODA)».
Article 2
la Direction Générale du Fonds de Développement Agricole est désignée mandataire du compte intitulé « Fonds de Développement Agricole ».
Article 3
Les interventions du Fonds de Développement Agricole, dans le cadre du financement des acteurs de la Chaine de Valeur Agricole, s'effectue à travers deux GUICHETS:
- - Guichet Fonds Ordinaires (GFO): le GFO est constitué de l'ensemble des ressources destinées à financer la Chaine de Valeur Agricole directement par le FODA, ou à travers une convention de partenariat entre le Fonds de Développement Agricole, les Institutions Financières (notamment les Banques et les Institutions de Microfinance) ou les acteurs de l'écosystème des entreprises (incubateurs, ONG spécialisées, organisations faîtières, etc.). Les ressources du GFO proviennent des subventions directement accordées au FODA par le BND, en tant que telles.
- - Guichet Fonds Spéciaux (GFS): le GFS est constitué de l'ensemble des ressources destinées à financer la Chaine de Valeur Agricole. A travers ce Guichet, le Fonds de Développement Agricole peut directement, par un mécanisme de Convention avec des ministères ou des partenaires externes, financer les acteurs agricoles.
Les conditions d'accès aux fonds de ces deux Guichets sont définies par la Direction Générale du Fonds de Développement Agricole, en collaboration avec les partenaires le cas échéant.
Article 4
Les ressources pour le Financement des promoteurs Agricoles sont logées dans les sous comptes (GUICHET FONDS SPECIAUX ET GUICHET FONDS ORDINAIRES) arrimés au compte générique ADT/ Dépôt des Services Publics tenu dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Article 5
Le compte « Fonds de Développement Agricole » sert à allouer et à la quête de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de l'investissement dans le secteur Agricole pour faire face au financement des exploitants agricoles ou entrepreneurs agricoles par décisions définitives de la Direction Générale du Fonds de Développement Agricole.
Article 6
Les garanties, non exhaustives, pouvant être fournies par le bénéficiaire du financement, à la demande du FODA sont :
- - Hypothèque ou promesse d'hypothèque sur titre foncier ;
- - Nantissement des équipements agricoles professionnels ;
- - Caution solidaire d'un tiers dont la solvabilité est acceptée par le FODA ;
- - Cautions personnelles et solidaires des membres des groupements ou coopératives s'il y a lieu ;
- - Signature de toute la documentation requise (FODA et bénéficiaire) ;
- - Toute autre forme de garantie autorisée par le Conseil d'Administration.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 7
Les ressources versées sur le compte visé à l'article 5 sont constituées des:
- - Subventions de l'Etat ;
- - Contributions des bailleurs bi et multilatéraux ;
- - Contributions des particuliers, des Organisations Paysannes et des entreprises ;
- - Les remboursements des bénéficiaires des fonds alloués dans le cadre de la mise en œuvre de conventions de financement s'effectuerons sur les sous-comptes visés à l'article 4 en fonction du sous-compte utilisé à cet effet.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 8
Les ressources destinées aux financements des exploitants agricoles ou entrepreneurs agricoles sont exécutées sur présentation des pièces comptables notamment la Convention de Financement et de Performance.
Article 9
Les dépenses liées à l'exécution des missions et attribution du Fonds de Développement Agricole sont exécutées sur présentation des ordres du Directeur Général revêtues de la formule exécutoire.
Article 10
Les ordres de virement sont assignés pour règlement par le Directeur Général du Fonds de Développement Agricole.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE ET AU REPORTING DES OPERATIONS.
Article 11
Le comptable assignataire des opérations exécutées sur le compte « Fonds de Développement Agricole » est l'Agent Comptable. Le reporting comptable de ces opérations se fait conformément aux règles applicables en matière de comptabilité publique et de comptabilité générale de l'Etat, avec notamment des restitutions mensuelles et annuelles.
Le reporting mensuel doit être disponible au plus tard dans les cinq jours suivant la fin de mois.
Le reporting annuel doit être disponible au plus tard dans les trois mois suivant la fin de l'année.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 30 Septembre 2022