Loi
Loi fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public
Loi fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public (L/2012/020/CNT) — loi de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur. Texte intégral, 163 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 23
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service public ;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant Code des Marchés publics et Délégation de Service public ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant
Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
DECRETE :
Article 1er
La date de mise en vigueur de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service public initialement prévu six mois après sa publication au Journal Officiel de la République est prorogée d’une durée de six mois. En conséquence, la nouvelle date de mise en vigueur est fixée au 31 Mai 2014.
Article 2
La loi U97/016/AN du 3 Juin 1997, portant Code des Marchés Publics de la République de Guinée reste en vigueur pendant cette nouvelle période.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mars 2014
Prof. Alpha CONDE