Décret / Arrêté
Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés Publics et Délégation de Service Public sur le Budget National de Développement (BND) et les financements extérieurs
Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés Publics et Délégation de Service Public sur le Budget National de Développement (BND) et les financements extérieurs (A/2016/725/MJ/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 avril 2016. Texte intégral, 12 articles.
Visas
ARRETE A/2016/725/MJ/SGG DU 04 AVRIL 2016, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LE BUDGET NATIONAL DE DEVELOPPEMENT (BND) ET LES FINANCEMENTS EXTERIEURS.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et de Délégations de Service Public;
Vu le Décret D/2014/083/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et l'Emploi Jeunes;
Vu le Décret D/2014/169/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation et de Contrôle des Marchés Publics des Autorités Contractantes et du Principe des Fonctions en Matière de Gestion Financière;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de Service.
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALES
Article 1er
En application de l'Arrêté A/2015/067/MEF/SGG du 28 Juillet 2015 (BND) et Arrêté A/2015/335/MEF/SGG du 06 Juillet 2015 (FINEX) portant fixation des seuils de Passation, de Contrôle et d'Approbation des Marchés Publics applicable à l'État, aux services déconcentrés (Régions, Préfectures) et aux Etablissements Publics respectifs, dont le montant est en dessous des seuils de Passation, de Contrôle et d'Approbation des Marchés Publics aux articles 3, 4 et 6 de l'Arrêté susvisé.
Il est créé au sein du Ministère de la Jeunesse une commission de Passation de Marchés Publics et Délégation du Service Public.
La Commission de Passation des Marchés et Délégation du Service Public est placée sous la Présidence de la personne responsable des Marchés Public (PRMP) du Ministère de la Jeunesse.
SECTION I:
Article 2
La Commission de Passation des marchés et Délégation de Service Public est un organe de gestion et de Passation des Marchés Publics et Délégations de Service Public qui assiste le responsable des Marchés Publics du Ministère de la Jeunesse.
Elle est en charge des opérations d'ouverture et évaluation des offres et des propositions.
A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- Examiner les propositions faites dans le cadre de procédures de demande de cotations effectuées en dessus des seuils de passation déterminés par la voie réglementaire.
Section II : Composition
Article 2
La Commission de Passation des Marchés et Délégation de Service Public est composée comme suit : Présidente: Mme SANGARE SARAN, Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) au Ministère de la Jeunesse
Rapporteur: Mr BANGOURA Manguetam, Direction Nationale des Infrastructures Socio-éducatives et Equipements, MJ
Membres:
- Mr Alexis Majesté LENO, Cabinet du Ministre de la Jeunesse ;
- Mr Ahmadou Sadio SOW, Chargé d'études, Service DAF, MJ.
- Mr Pathé Richelieu BANGOURA, Chargé d'études, service Comptabilité du MJ;
Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal d'ouverture et d'attribution des marchés, dont copie sera jointe au dossier d'engagement budgétaire.
Article 4
Les Membres de la Commission de Passation des Marchés Publics et Délégations du Service Public sont nommés pour une période de deux (2) ans renouvelable deux fois.
Le mandat des membres de ladite Commission prend fin:
- - À l'expiration normale de la durée indiquée à l'aliéna 1er du présent article;
- - Par décès ou par démission du membre;
- - Par révocation du membre à la suite d'une faute grave ou d'agissement incompatibles avec les fonctions de membre de la commission, après avis du conseil de régulation de l'autorité de régulation des marchés publics.
SECTION III: FONCTIONNEMENT
Article 5
Les membres de la commission reçoivent l'information relative à la session d'ouverture des offres soixante-douze heures avant.
Les membres de la commission de passation des marchés consultent au sein du Ministère de la Jeunesse l'ensemble des copies des pièces sur lesquelles ils sont tenus de se prononcer.
Article 6
Le rapporteur dispose d'un délai maximum de cinq (5) jours pour élaborer et soumettre son rapport d'analyse à la commission de passation des marchés publics pour amendement et adoption.
Article 7
La commission de passation des marchés ne peut délibérer que si l'ensemble des membres sont présents. Elle délibère à huit clos et les débats sont strictement confidentiels. Le PV de passation OU rapport d'analyse doit être adopté par la commission de passation des Marchés ce, sur la base de son rapport adopté et, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'ouverture des offres ou de propositions, des recommandations d'attribution provisoire du marché.
Article 8
Les décisions de la commission de passation des marchés publics sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la passation des marchés publics doivent être motivées.
Article 9
En cas de divergence, les membres qui sont signataires du procès-verbal sont tenus d'exprimer leur opinion par note écrite adressée à la personne responsable des Marchés publics et au représentant de l'autorité contractante.
Article 10
Tout membre de la commission des marchés publics qui porte atteinte au caractère confidentiel des débats est passible de sanctions conformément aux dispositions de l'article 135 du code des marchés publics.
CHAPITRE II: DISPOSITION FINALES
Article 11
La personne responsable des marchés publics bénéficie chaque année d'une dotation budgétaire dont elle assure la gestion, sous le contrôle du Ministère de la jeunesse.
Article 12
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 AVRIL 2016
M. Moustapha NAITE