Décret / Arrêté
Arrêté portant création de la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation
Arrêté portant création de la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation (A/2020/2342/MENA/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 août 2020. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 7
Visas
ARRETE A/2020/2342/MENA/CAB DU 13 AOUT 2020, PORTANT CREATION DE LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ALPHABETISATION
LE MINISTRE,
Visas
Vu la constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique Relative aux Lois des Finances,
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Publics telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019 portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/146/PRG/SGG du 04 Juin 1965, portant statut particulier des divers cadres uniques ;
Vu le Décret D/2006/618/PRG/SGG du 28 Juin 2006, portant statut particulier des personnels de l'éducation ;
Vu le Décret D/2018/264/PRG/SGG du 02 Novembre 2018 portant attributions et organisation du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation ;
Vu le Décret D/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2020/030/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Attributions et Organisations de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Création, Attributions, Organisations et Fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé au sein des Autorités Contractantes ;
Vu le Décret D/2020/033/PRG/SGG du 27 Janvier 2020 portant rectificatif du Décret D/2018/264/PRG/SGG du 02 Novembre 2019 ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions du Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics et l'Arrêté A/2020/1118/MEF/CAB/SGG du 10 Avril 2020, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cellule de Passation des Marchés Publics et Partenariats Public-Privé au sein des autorités contractantes, il est créé au sein du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé.
Article 2
La Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé, en abrégé «CPMPPPP», est un Service d'Appui du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation.
Article 3
Sous l'autorité de la personne Responsable des Marchés Publics, la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, a pour mission, d'assister le chef de la Cellule dans la conduite de la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché, conformément aux dispositions de l'Article 2 du Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement des organes de passation des marchés publics et partenariats public-prive au sein des autorités contractantes.
Article 4
La Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé est dirigée par un Chef de Cellule, dénommé «Personne Responsable des Marchés Publics» nommé par Arrêté du Ministre Chargé de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation.
Le Chef de la Cellule dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 5
Pour accomplir sa mission, la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé comprend :
- - Un Service d'Appui ;
- - Des Sections.
Article 6
Le Service d'Appui est le Secrétariat Central.
Article 7
Le secrétariat est chargé :
- - D'assurer l'accueil des Usagers de la Cellule ;
- - D'organiser le système d'information de la Cellule ;
- - De mettre à la disposition des usagers l'information sur les procédures et les prestations de la Cellule ;
- - D'orienter les usagers vers les structures appropriées ;
- - De tenir et d'exploiter les archives de la Cellule.
Article 8
Les Sections sont :
- - Une Section Travaux ;
- - Une Section Fournitures et Services Courants ;
- - Une Section Prestations Intellectuelles.
Article 9
Les Sections sont chargées en fonction de leurs secteurs d'activités, de procéder à l'exécution des tâches relevant des procédures de passation des marchés publics et des partenariats Public-Privé définies à l'article 2 de l'Arrêté A/2020/1118/MEF/CAB/SGG portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cellule de Passation des Marchés Publics et Partenariats Public-Privé au sein des autorités contractantes.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Les Chefs de Sections sont nommés par Décision du Ministre Chargé de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation sur proposition du Chef de la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé.
Article 11
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 13 Août 2020
Mory SANGARE