Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de Passation des Marchés Publics et Partenariats Public Privé au sein des Autorités Contractantes

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ARRETE A/2020/1116/MEF/CAB/SGG DU 10 AVRIL 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET PARTENARIATS PUBLIC PRIVE AU SEIN DES AUTORITES CONTRACTANTES.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;
Vu la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2020/030/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Création, Attributions, Organisation et fonctionnement des Organes de passation des marchés publics et des partenariats public privé au sein des Autorités Contractantes ;
Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

En application des dispositions de l'article 7 du Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des marchés publics et des partenariats public-privé au sein des autorités contractantes, le présent arrêté porte sur les attributions, l'organisation et le fonctionner fient de la Cellule de Passation des Marchés Publics au sein des Autorités Contractantes.

Article 2 content_copy

La Cellule de Passation des Marchés Publics a pour mission d'assister la Personne Responsable des Marchés Publics dans la conduite de la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché, conformément aux dispositions de l'Article 2 du Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement des Organes de passation des marchés publics et des Partenariats public-privé au sein des autorités contractantes. A ce titre, elle assiste la Personne Responsable des Marchés Publics dans l'exécution des tâches suivantes :
1. la coordination des activités de préparation, de planification des marchés publics ; elle élabore en collaboration avec les directions chargées de la planification, des services techniques, des services bénéficiaires et de la Division des affaires financières, un plan annuel de passation des marchés publics, conformément aux dispositions du plan d'engagement des dépenses et un manuel d'exécution qu'elle communique à la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé et aux autorités en charge de préparer le budget de l'État, un mois avant l'adoption de ce dernier par les autorités compétentes ; elle en assure la publication ;
Elle procède également au recensement de tous les fournisseurs potentiels candidats aux marchés publics ;

2. La mise en exécution et le suivi de l'exécution budgétaire des marchés dont les procédures ne pourront être lancées sans la réception d'une attestation de réservation des crédits, et ce jusqu'à leur notification, ainsi que du suivi au niveau de la chaîne de dépense au cours de l'exécution desdits marchés en tant que destinataire des états de restitution de l'exécution financière desdits marchés ;

3. La détermination de la procédure et du type de marché ; la transmission au Ministre en charge des finances, des demandes de mise en œuvre des procédures dérogatoires, y compris des cas d'urgence simple et des motifs les justifiant ;

4. L'élaboration des dossiers d'appel d'offres, de consultations et des spécifications techniques en collaboration avec les services techniques compétents en fonction des seuils de passation et des délais définis par voie réglementaire ; ces dossiers feront l'objet d'un examen et d'un avis de non objection de la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé, avant le lancement de la procédure selon les mêmes seuils ;

5. La publication des appels à la concurrence dans les sept (7) jours à compter de la réception de l'avis de non-objection de la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé sur le dossier d'appel d'offres ou de consultations ; ces appels sont publiés dans la presse nationale et/ou internationale ;

6. La remise des Dossiers d'Appel d'Offres aux candidats s'étant acquittés du prix indiqué et ayant présenté à cet effet un récépissé de versement ;

7. la transmission à la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics, une (1) heure dès la fin des opérations d'ouverture des plis, des originaux des offres, des copies des supports de publication y compris l'ensemble des éléments constitutifs ; en revanche, les originaux des cautions doivent demeurer chez les autorités contractantes ;

8. La transmission du procès-verbal d'ouverture des plis et du rapport d'évaluation des offres à la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé ou à ses services déconcentrés en application des seuils définis par voie réglementaire pour non objection, ou au bailleur ;

9. La publication du procès-verbal d'attribution provisoire du marché dans les deux (2) jours de la réception de l'avis de non-objection de la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé ou du bailleur, le cas échéant ;

10. La soumission à l'Autorité Contractante de la notification de l'attribution provisoire du marché dans les trois (3) jours de la réception de l'avis de non-objection de la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé ou du bailleur, sauf dans l'hypothèse d'un recours exercé à l'encontre de la décision d'attribution provisoire ; ce recours est exercé dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter du lendemain de la publication du procès-verbal d'attribution provisoire ;

11. La mise en forme et la négociation éventuelle des projets de contrats et d'avenants ; la participation à la rédaction de tous les éléments constitutifs du marché ; la transmission du projet de contrat à la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé et le cas échéant au bailleur ;

12. La soumission du marché à la signature du titulaire dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours suivant que ce dernier soit en place ou à l'étranger ;

13. La signature du marché, devant être approuvé par le ministre sectoriel ou son délégataire, sauf en cas de recours exercé à l'encontre des décisions intervenues en application des dispositions réglementaires applicables ;

14. La soumission à l'Autorité Contractante pour signature des marchés destinés à l'approbation du Ministre en charge des finances. Cette signature du marché doit intervenir dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de retour du marché signé par le titulaire sauf en cas de recours exercé à l'encontre des décisions intervenues en application des dispositions réglementaires applicables ;

15. La transmission immédiate du marché signé à la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé qui en assure la transmission à l'autorité approbatrice compétente ;

16. La notification du marché approuvé au titulaire après les formalités d'enregistrement aux impôts et d'immatriculation, dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours à compter de son approbation suivant qu'il réside en Guinée ou à l'étranger ;

17. Le suivi de la mise en exécution financière du marché immatriculé ; à ce titre, elle participe aux opérations de suivi de l'exécution technique et financière des marchés et aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet desdits marchés, conformément aux dispositions réglementaires applicables et notamment en collaboration avec la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé et le cas échéant du maître d'œuvre public responsable pour ce qui concerne les infrastructures ;

18. La mise en œuvre, en collaboration avec l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, des outils standard de gestion, manuels de procédures, logiciels informatiques, site internet et intranet lui permettant de disposer en temps réel des instruments nécessaires à l'exécution de cette mission ;

19. La tenue des statistiques, des indicateurs de performances, la rédaction des rapports sur la passation et l'exécution des marchés publics et des partenariats public-privé pour l'autorité contractante et leur transmission aux autorités de contrôle et de régulation. La Personne Responsable des Marchés Publics doit dans ce cadre mettre en œuvre l'ensemble des procédures d'enregistrement des différentes phases, qu'elles soient administratives, techniques ou financières des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et des partenariats public-privé et en assurer l'archivage par des méthodes modernes et efficaces. Elle est aussi tenue d'adresser à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics copie des procès-verbaux,
rapports d'évaluation, contrats afférents à chaque marché et de tout rapport d'activité;

20. l'organisation de la procédure d'ouverture et d'évaluation des offres dont elle confie la responsabilité à la Commission de Passation des Marchés créée au sein de l'autorité contractante;

21. La transmission de tout document, acte ou décision afférent à la passation des marchés publics et partenariats public-privé à la structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé;

S'agissant des partenariats public-privé, les responsabilités dévolues à l'autorité contractante telles que déterminées par la loi sur les Partenariats public-privé, et par le décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des organes de passation des marchés publics et des partenariats public-privé au sein des autorités contractantes, sont exercées par la Personne Responsable des Marchés Publics et ses services techniques visés à l'article 7 du décret précité.

Article 3 content_copy

Pour accomplir ses missions, la Cellule de Passation placée sous l'autorité de la Personne Responsable des Marchés Publics comprend : un service d'appui et trois (3) sections.
Le service d'appui est le Secrétariat Central de la Cellule. Les trois (3) sections sont définies comme suit :

• - Une section Travaux;
• - Une section Fournitures et services courants;
• - Une section Prestations intellectuelles.

Les Sections sont chargées, en fonction de leurs secteurs d'activités, de procéder à l'exécution des tâches relevant des procédures de passation des marchés publics et des partenariats public-privé définies à l'Article 2 du présent arrêté.

Article 4 content_copy

Les chefs de section composant la Cellule de Passation des Marchés Publics sont nommés par décision de l'autorité contractante sur proposition de la Personne Responsable des Marchés Publics.
Le personnel de la Cellule est désigné à partir du répertoire, détenu par L'ARMP, des agents publics et privés satisfaisant aux critères de qualifications, conformément aux dispositions de l'Article 10 du Code des marchés publics.

Les copies des actes de nomination sont transmises à la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics par le soin des autorités contractantes.

Article 5 content_copy

Avant de procéder à toute ouverture de plis ou tout examen de candidature et d'évaluation des offres, les membres de la Commission de passation des marchés publics y compris la PRMP quand elle assure la présidence signent la déclaration portant Charte de Transparence et d'Éthique en matière de marchés publics élaborée par l'ARMP.
Au cas où la PRMP se fait représenter, elle doit veiller à ce que tous les membres de la commission de passation des marchés publics signent cette déclaration dont les copies signées sont jointes au rapport d'évaluation transmis à la structure en charge du contrôle.

Article 6 content_copy

À l'exception des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, toutes les autres dispositions sont applicables au Ministère de la Défense Nationale.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.