Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du «Fonds Spécial de Riposte au COVID-19 et de Stabilisation Economique»
Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du «Fonds Spécial de Riposte au COVID-19 et de Stabilisation Economique» (AC/2020/1635/MEF/MB/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mai 2020. Texte intégral, 13 articles.
Sommaire · 5
ARRETE CONJOINT AC/2020/1635/MEF/MB/CAB DU 26 MAI 2020, PORTANT MODALITES DE GESTION DES RESSOURCES ET DES DEPENSES DU «FONDS SPECIAL DE RIPOSTE AU COVID-19 ET DE STABILISATION ECONOMIQUE»
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 ;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 08 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014 portant cadre de gouvernance des finances publiques ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant attributions et organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018 fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019 portant Régime Juridique des Comptables Publics ;
Considérant le plan de riposte économique à la crise sanitaire covid-19 présenté par le Premier Ministre ;
ARRETENT :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent arrêté, définit les modalités de gestion des ressources et des dépenses du fonds spécial de riposte au COVID-19 et de stabilisation économique.
Article 2
Les ressources de ce fonds sont logées dans un compte ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) intitulé «Fonds Spécial de Riposte au Covid-19 et de Stabilisation Economique» sous le numéro 001 190 2011000439 71. Ce compte est ouvert pour assurer la gestion financière du fonds de concours relatif à la riposte au COVID-19. Le compte ainsi ouvert fait partie de la série des comptes du Trésor. Il est rattaché au Compte Unique du Trésor mais déroge au mécanisme de nivellement quotidien. Le Payeur Général du Trésor est désigné mandataire de ce compte.
Article 3
L'objectif recherché avec l'ouverture de ce compte est d'assurer une centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à cette pandémie, de manière à s'assurer de leurs disponibilités, à promouvoir la transparence dans leur utilisation, et à éditer des restitutions à partager avec le public.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 4
Les ressources versées sur le compte visé à l'Article 2 sont constituées des :
- - Contributions de l'Etat (ponction sur le prix des produits pétroliers à la pompe...);
- - Contribution à des bailleurs bi et multilatéraux ;
- - Contributions des particuliers et des entreprises.
Article 5
Ces ressources sont destinées au financement des dépenses du «plan de riposte économique à la crise sanitaire covid-19», comme le prévoit le cadrage budgétaire révisé à ratifier dans la plus prochaine loi de finances rectificative.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 6
Les dépenses urgentes sont exécutées par voie de régies d'avances spéciales, encadrées par des dispositions de sécurisation des fonds, à créer par arrêté du Ministre chargé des finances à la demande des Ministres sectoriels concernés. Les dépenses éligibles à ces régies sont ventilées par nature économique, dans le strict respect de la nomenclature budgétaire en vigueur, telles qu'elles ressortent des décrets d'avance ouvrant les crédits supplémentaires de prise en charge budgétaire du plan économique de riposte au covid-19.
Article 7
Les dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat, des factures d'eau et d'électricité, sont engagées et mandatées sur la base des arrêtés de transferts aux ménages avec pour bénéficiaires les sociétés émettrices des factures. Les documents attestant ou valant facturations soumis par ces sociétés constituent les pièces justificatives pour l'engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses.
Les ordres ci-virement y relatifs sont assignés pour règlement par le Payeur Général du Trésor au compte «Fonds spécial de riposte au Covid-19 et de stabilisation économique».
Article 8
Les dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat, des frais de transports dans les bus et trains des sociétés publiques de transport en commun, font l'objet d'un arrêté de transfert pris par le Ministre du Budget sur les crédits à ouvrir par décret d'avance dans la « section Transports ». Le Ministre des Transports fournit un état de répartition par société en vue de l'établissement des pièces pour l'engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses.
Le Payeur Général du Trésor couvre ces mandats par des ordres de virement assignés au compte «Fonds spécial de riposte au Covid-19 et de stabilisation économique».
Article 9
Les dépenses effectuées par les Etablissements Publics Administratifs impliqués dans la riposte, notamment, l'Agenée Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS), et l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale (ANIES) sont exécutées au titre des dépenses de transfert. Ces dépenses donnent lieu à des demandes de déblocage de fonds formulés par les Directeurs généraux desdits établissements.
Elles sont imputées sur les dépenses du plan de riposte dont l'exécution leur incombe, visées par la tutelle technique et adressées au Ministre chargé des finances, avec copie au Ministre du budget.
Le Ministre des finances après acceptation de la demande de déblocage de fonds, la transmet au Payeur Général du Trésor pour exécution sur le compte de riposte.
Le Payeur Général du Trésor alimente le compte de l'EPA correspondant dans les livres du Trésor, en vue de l'utilisation progressive des fonds par les bénéficiaires. La régularisation intervient a posteriori sur la base d'un arrêté de transfert à prendre par le Ministre du Budget, qui permet au ministre chargé de la tutelle technique d'établir un mandat de régularisation dont la prise en charge déclenche la régularisation de l'opération réalisée en urgence.
Les EPA bénéficiaires, sont tenus de refléter ces opérations dans les états d'exécution de leurs budgets respectifs tant en ressources qu'en dépenses.
Article 10
Les dépenses d'appui à la relance économique, notamment la constitution du Fonds de garantie des prêts bancaires aux petites et moyennes entreprises (PME), les Fonds spécifiques aux groupements d'intérêts économiques (GIE), sont exécutées comme dépenses de transferts à titre d'intervention économique par voie d'arrêté du Ministre du Budget sur requête des ministres concernés. Les crédits supplémentaires dans les sections budgétaires concernées par ces transferts sont ouverts par les décrets d'avances.
Article 11
Les dépenses d'appui à la sécurité alimentaire sont exécutées comme des dépenses de transferts aux ménages sur la base d'un arrêté de transfert à la demande du Ministre de l'Action sociale, qui présente les mémoires de collaboration avec les Agences des Nations Unies intervenant dans le cadre de la sécurité alimentaire, en vue de l'acquisition des vivres et biens de première nécessité à distribuer aux populations vulnérables.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE ET AU REPORTING DES OPERATIONS.
Article 12
Le comptable assionataire des opérations exécutées sur le compte de riposte contre le Covid-19 est le Payeur Général du Trésor. Le reporting comptable de ces opérations se fait conformément aux règles applicables en matière de comptabilité publique et de comptabilité générale de l'État, avec notamment des restitutions mensuelles et annuelles.
Le reporting mensuel doit être disponible au plus tard dans les cinq jours suivant la fin de mois.
Le reporting annuel doit être disponible au plus tard dans les trois mois suivant la fin de l'année.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les Ministres sectoriels concernés, les Secrétaires Généraux des Ministères de l'Economie et des Finances et du Budget et les services compétents impliqués dans l'exécution budgétaire du plan économique de riposte, notamment la Direction Nationale du Budget, la Direction Nationale du Contrôle Financier, la Direction Générale des Douanes, la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement, les Directions/générales des Etablissements publics administratifs, les régisseurs d'avances et le Payeur Général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 26 Mai 2020
Le Ministre du Budget
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Ismaël DIOUBATE Mamadi CAMARA