Décret portant création au titre de la Loi de Finances 2020 d'un fonds de concours intitulé «Fonds Spécial de Riposte à la Covid-19 et de Stabilisation Economique»

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DECRET D/2020/158/PRG/SGG DU 14 JUILLET 2020, PORTANT CREATION AU TITRE DE LA LOI DE FINANCES 2020 D'UN FONDS DE CONCOURS INTITULE « FONDS SPECIAL DE RIPOSTE A LA COVID-19 ET DE STABILISATION ECONOMIQUE »

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public, telle que modifiée par la loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant cadre de gouvernance des finances publiques ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant attributions et organisation du ministère de l'économie et des finances ;

Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 7 Septembre 2019, portant régime juridique des comptables publics ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant code des marchés publics et délégations de service public ;

Vu le Décret D/2020/002/PRG/SGG, portant promulgation de la loi L/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020;

Vu le Décret D/2020/071/PRG/SGG du 30 Mars 2020 portant état d'urgence ;

Considérant la déclaration de la pandémie de Coronavirus en République de Guinée en date du 13 Mars 2020 ;

Considérant le plan de riposte économique à la crise sanitaire covid-19 présenté par le Premier Ministre ;

Article 1er content_copy

En application de l'article 38 de la loi organique relative aux lois de finances, il est créé, au titre du budget général de l'État révisé pour l'année 2020, un fonds de concours intitulé « Fonds Spécial de Riposte à la Covid-19 et de Stabilisation Economique ».

Article 2 content_copy

Ce fonds de concours est constitué des ressources à caractère non fiscal versées par des personnes physiques ou morales, notamment les bailleurs de fonds internationaux pour concourir à des dépenses ciblées du plan de riposte économique à la crise sanitaire de la Covid-19.

Article 3 content_copy

Les ressources en espèces attendues au titre de ce fonds de concours sont prévues et évaluées à cinquante-trois milliards trois cent cinquante-six millions cinq cent dix-sept mille trois cent soixante-dix francs guinéens (53 356 517 370 FG), réparties à concurrence de :

• - 11 095 193 671 FG pour les personnes physiques et morales de droit privé ;
• - 7 255 871 499 FG pour les personnes morales de droit public ;
• - 35 005 452 200 FG pour les bailleurs internationaux.

Pour les donations en nature, en couverture des dépenses

du plan de riposte dont la mise en oeuvre est spécialement confiée à l'Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire (ANSS), leur contre-valeur en espèces est prévue et évaluée à 58 048 396 751 FG, à raison de:

• - 29 263 164 384 FG pour les personnes physiques et morales de droit privé ;
• - 7 315 791 096 FG pour les personnes morales de droit public ;
• - 21 469 441 271 FG pour les bailleurs internationaux.

Article 4 content_copy

Ces ressources sont portées en recettes au titre du budget général de l'Etat, à l'article 2 Dons, legs et fonds de concours, paragraphe 3 Fonds de concours sous-paragraphe 1 subdivisé par catégorie des contributeurs telle que définie à l'article 3 du présent décret.

Article 5 content_copy

Le Ministre du Budget est chargé de l'ouverture, par arrêté, des crédits supplémentaires d'égal montant aux versements effectifs dans les sections budgétaires, titres et chapitres des dépenses, conformément aux intentions des parties versantes au fonds de concours « Fonds Spécial de Riposte à la Covid-19 et de Stabilisation Economique ».

Article 6 content_copy

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.