Arrêté conjoint portant modalités de paiement de la redevance de régulation et de la quote part des produits de vente (ou prix de cession) des dossiers d'appel d'offres

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Les offres doivent comprendre une redevance de régulation de 0,60% du montant hors taxe du marché à verser sur le compte de l'ARMP conformément aux dispositions du Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et de l'Arrêté conjoint A/2304/MEF/MB/SGG du 07 Août 2020 portant modalités de paiement de la redevance de régulation et de la quote part des produits de vente (ou prix de cession) des dossiers d'appel d'offres, joint en annexe au présent Dossier d'Appel d'Offres.

• 1. Le dossier doit être disponible dès le lancement de la procédure
• 2. Par exemple chèque de banque, espèces, virement sur un compte à préciser
• 3. La procédure d'acheminement est généralement la poste aérienne pour l'étranger et la poste normale ou l'acheminement à domicile localement. Pour des raisons d'urgence ou de sécurité, l'acheminement à domicile par message ne peut être envisagé.
• 4. Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'appel d'offres national. Ce délai est de 45 jours dans le cas d'un appel d'offres international. Dans les cas d'urgence simple, motivés par l'autorité contractante et soumis à l'autorisation préalable du Ministre en charge des Finances après avis motivé de la structure en charge du contrôle, il peut être procédé à une réduction des délais de publicité du marché, de sept 7 jours ouvrables.
• 5. Les plis contenant les offres doivent être reçus par un représentant de la Cellule de passation des marchés, dûment mandaté par la PRMP, contre récépissé jusqu'à la date limite de réception indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
• 6. Le bureau où les offres sont ouvertes n'est pas nécessairement celui ou les documents peuvent être consultés mais doit être situé dans l'immeuble où les offres doivent être soumises afin de limiter la durée entre soumission et ouverture des offres, étant entendu que les offres peuvent toujours être remises au lieu et à l'heure fixée pour l'ouverture.

• 11. Les candidats resteront engagés par leur offre pendant une période de [préciser la durée de validité de l'offre qui doit être cent quatre-vingt (180) jours au maximum] à compter de la date limite du dépôt des offres comme spécifié au point 19.1 des IC et au DPAO.
• 12. Les offres seront ouvertes en présence des représentants des soumissionnaires qui désirent participer à l'ouverture des plis, et le cas échéant, d'un observateur indépendant ¹ le [date] à [heure] à l'adresse suivante : [indiquer l'adresse et le lieu exacts : Pays, ville, rue, Immeuble, Etage, numéro de bureau ou de salle, numéro de téléphone ²] ()
• 13. La législation régissant l'appel d'offres.

Date : Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, [Formule de politesse]

[Signature] [Nom et titre] de la Personne Responsable des Marchés [Autorité contractante]

Section I. Règlement particulier de l'appel d'offres

Section I. Instructions aux Candidats

Table des articles

• A. Généralités
• 1. Objet du Marché
• 2. Origine des fonds
• 3. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics
• 4. Conditions à remplir pour prendre par aux marchés
• 5. Qualification des candidats

• B. Contenu du Dossier d'Appel d'Offres
• 6. Section du Dossier d'Appel d'Offres
• 7. Eclaircissements apportés au Dossier d'Appel d'Offres, visite du site et réunion préparatoire
• 8. Modifications apportées au Dossier d'Appel d'Offres

• C. Préparation des offres
• 9. Frais de soumission

• 10. Langue de l'offre
• 11. Documents constitutifs de l'offres
• 12. Lettre de soumission de l'offre et bordereaux des prix
• 13. Variantes
• 14. Prix de l'offre et rabais
• 15. Monnaie de l'offre
• 16. Documents attestant que le candidat est admis à concourir
• 17. Documents constituant la proposition technique
• 18. Documents attestant des qualifications du candidat
• 19. Période de validité des offres
• 20. Garantie de Soumission
• 21. Forme et signature de l'offre

• D. Remise des offres et ouverture des plis
• 22. Marquage des Offres
• 23. Date et heure limite de remise des offres
• 24. Offres hors délai
• 25. Retrait, substitution et modification des offres
• 26. Ouverture des plis

• E. Evaluation et comparaison des offres
• 27. Confidentialité
• 28. Eclaircissements concernant les Offres
• 29. Conformité des offres
• 30. Non-conformité, erreurs et omissions
• 31. Examen préliminaire des offres
• 32. Evaluation des offres
• 33. Marge de préférence
• 34. Comparaison des offres
• 35. Qualification du Candidat
• 36. Droit de l'Autorité contractante d'accepter l'une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres

• F. Attribution du Marché
• 37. Critères d'attribution
• 38. Notification de l'attribution du Marché
• 39. Signature du Marché
• 40. Garantie de bonne exécution
• 41. Information des candidats
• 42. Recours

Section I

Instructions aux Candidats

A. Généralités

1. Objet du Marché

1.1 A l'appui de l'avis d'appel d'offres indiqué dans les Documents Particuliers de l'Appel d'Offres (DPAO), l'Autorité contractante, publie le présent Dossier d'Appel d'Offres en vue de la réalisation des travaux spécifiés à la Section IV, incluant le Cahier des Clauses techniques et les plans. Le nom, le numéro d'identification et le nombre de lots faisant l'objet de l'appel d'offres (AO) figurent dans les DPAO.

1.2 Tout au long du présent Dossier d'Appel d'Offres :

Le terme « achat durable » signifie : L'achat d'une autorité contractante qui, dans la définition de la nature et de l'étendue de ses besoins, déterminés avec précision avant le lancement d'une procédure de passation de marché, prend en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ;

Le terme « Attributaire » désigne : Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché.

Le terme « Autorité Contractante » désigne : Toute personne morale de droit public ou de droit privé visée à l'article 3 de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; l'autorité contractante peut être également dénommée « maître d'ouvrage ».

SPECIAL MARCHES PUBLICS

Le terme « Avis d'Appel d'Offres » désigne : Tout document communiqué au public afin de porter à sa connaissance l'ouverture d'un appel d'offres.

Le terme « Avis Général de Passation de marchés » désigne: Tout document donnant des informations sur l'Autorité contractante et indiquant l'objet des marchés correspondant au Plan de Passation des marchés et que celle-ci envisage de passer dans l'année, ainsi que le nom, le numéro de téléphone ou de télécopie et les adresse(s) des organisme(s) responsable(s) de la passation des marchés, de même que l'adresse du portail électronique ou du site internet d'usage courant et d'accès national et international libre et gratuit où seront affichés les avis particuliers de passation des marchés en question.

Le terme « Cahier des charges » désigne : Document établi par l'autorité contractante et définissant les exigences qu'elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu'elle escompte.

Le terme « Candidat » désigne : La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés.

Le terme « Candidature » désigne : L'acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l'engage ni ne lui impose d'obligations vis-à-vis de l'autorité contractante.

Le terme « Comité de Règlement des différends et des sanctions » désigne : L'instance établie auprès de l'autorité de régulation chargée de statuer sur les recours relatifs à la passation des marchés publics et partenariats public-privé et de prononcer des sanctions en cas de violation de la réglementation sur les marchés publics ; il siège en fonction des faits dont il est saisi soit en formation litiges, soit en formation disciplinaire ;

Le terme "CIP" (Carriage and Insurance Paid to) désigne : « port payé, assurance comprise jusqu'au « lieu de destination ». Les Conditions internationales de vente signifiant que le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue et fournit une assurance contre le risque, pour l'acheteur, de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport.

Le terme « Commission de passation » désigne : La commission d'ouverture des plis, d'évaluation des offres et d'attribution des marchés ;

Le terme « Conflit d'intérêt » désigne : La situation dans laquelle une personne commise par l'autorité contractante, un candidat, un soumissionnaire, un attributaire ou un titulaire se trouve avec des intérêts personnels qui sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée, l'intérêt de son administration ou de sa société, et qui peuvent le mettre en difficulté pour accomplir sa tâche avec neutralité ou impartialité ;

Le terme « Cycle de vie » désigne : L'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage ou la fourniture d'un service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin du service ou de l'utilisation ;

Le terme "DDP" désigne : Delivery Duty Paid (Rendu droits acquittés) ce terme s'entend de la livraison par laquelle le vendeur livre à l'acheteur les fournitures à importer dédouanées et non déchargées de tout moyen de transport à l'arrivée au lieu de destination convenu.

Le terme « Dématérialisation » désigne : La création, l'échange, l'envoi, la réception ou la conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.

Le terme « Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics » (DNCMP) désigne : La structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé.

Le terme « Dossier d'Appel d'Offres » désigne : Le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution.

Le terme « Ecrit » signifie : Le communiqué sous forme écrite avec accusé de réception.

Le terme « Entreprise nationale » désigne : L'entreprise dont le siège social est situé sur le territoire de la République de Guinée et dont le capital est détenu majoritairement à hauteur d'au moins soixante-dix pour cent (70 %) par des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne ou l'entreprise dont une personne morale de droit public détient au moins cinquante et un (51 %) du capital ;

Le terme « Equipement » désigne : Les machines, appareils, les composants et tous les éléments à fournir en vue de leur incorporation dans les prestations, biens ou ouvrages.

Le terme « Garantie de bonne exécution » désigne : La garantie bancaire ou réelle constituée pour garantir l'autorité contractante de la bonne exécution du marché, aussi bien, notamment, du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution.

Le terme « Garantie de l'offre » désigne : La garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.

Le terme « Garantie de remboursement de l'avance de démarrage » désigne : La garantie bancaire ou réelle constituée pour garantir la restitution de l'avance consentie par l'autorité contractante au titulaire du marché dans le cadre de l'exécution du marché.

Le terme « Groupement d'entreprises » désigne : le groupe d'entreprises ayant souscrit un acte d'engagement unique, et représentées par l'une d'entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d'entreprises est conjoint ou solidaire.

Le terme « Jour » désigne : un jour calendaire ; sauf indication contraire, les délais sont exprimés en jours francs, à savoir en nombre de jours entiers, sans inclure dans le délai le jour de son point de départ, ni le dernier jour.

Le terme « Maître d'œuvre » désigne : La personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par l'autorité contractante, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage, de missions de conception, de supervision, de contrôle de l'exécution et de la réception des prestations objet du marché aux termes d'une convention de maîtrise d'œuvre ;

Le terme « Maître d'ouvrage » désigne : La personne morale de droit public ou de droit privé qui est le propriétaire final de l'ouvrage ou de l'équipement technique, objet du marché.

Le terme « Maître d'ouvrage délégué » désigne : La personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit

SPECIAL MARCHES PUBLICS du maître d'ouvrage délégation d'une partie des attributions; la délégation revêt la forme d'un mandat confié à un tiers..

Le terme « Marché public » désigne : Le contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément aux dispositions de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012 relative aux marchés publics et délégations de service public, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s'engage envers l'une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées dans ladite loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix.

Le terme « Marché public de travaux » signifie : Le contrat qui a pour objet, soit l'exécution, soit conjointement, la conception et l'exécution au bénéfice d'une autorité contractante de tous travaux de bâtiment, de génie civil, génie rural ou réfection d'ouvrages de toute nature.

Le terme « Montant du marché » désigne : Le montant total des charges et rémunérations des prestations faisant l'objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché.

Le terme « Moyen électronique » signifie : Le moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.

Le terme « Observateur indépendant » désigne : La personne physique représentant l'Autorité de Régulation des Marchés Publics pour assister aux séances de la Commission de passation des marchés publics et partenariats public-privé compétente ;

Le terme « Offre » désigne : L'ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission.

Le terme « Offre évaluée la moins disante » désigne : L'offre conforme aux spécifications techniques, dont le prix est le plus bas ;

Le terme « Opération de travaux publics » désigne : L'ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable que le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités ; la délimitation d'une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire les marchés des règles qui leur sont normalement applicables en vertu des dispositions du Code des marchés publics ;

Le terme « Ordre de service » désigne : Le document contractuellement établi fixant les prix, délais, programmes et autres modalités d'exécution d'un marché ; il est établi par l'autorité contractante ;

Le terme « Organisme de droit public » désigne : La structure dotée ou non de la personnalité morale, créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général, ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :

- l'activité est financée majoritairement par l'État, les Collectivités territoriales décentralisée, ou une personne morale de droit public ou une société d'État ou qui bénéficie du concours financier ou de la garantie de l'État ou d'une personne morale de droit public; ou,

- la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, ou,

- l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les Collectivités territoriales décentralisées ou d'autres organismes de droit public;

Le terme « Ouvrage » désigne : Le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tel que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, la construction, l'installation d'équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

Le terme « Personne Responsable des Marchés Publics » désigne : Le représentant dûment mandaté par l'autorité contractante pour la représenter dans la passation et dans l'exécution du marché.

Le terme « Réception » désigne : L'acte par lequel est prononcé la fin de l'exécution et la conformité des travaux, fournitures et services par rapport aux cahiers des charges ; elle est prononcée par une Commission de réception dont la composition est définie par voie réglementaire ;

Le terme « Services techniques compétents de l'autorité contractante » désigne : La Cellule de passation de marchés sous l'autorité directe de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) y compris la Commission de passation de marchés au sein de l'autorité contractante ;

Le terme « Soumissionnaire » désigne : Toute personne physique ou morale qui remet une soumission en vue de l'attribution d'un marché ;

Le terme « Soumission » signifie : L'acte d'engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables.

Le terme « Structure en charge du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé » désigne : La structure placée auprès du Ministère en charge des Finances, chargée du contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation des marchés publics et partenariats public-privé mises en œuvre par toute autorité contractante, selon des modalités et des seuils déterminés par voie réglementaire ;

Le terme « Terme monétaire » désigne : L'expression de l'ensemble des critères d'une offre soumise à évaluation et pouvant faire l'objet d'une conversion sous la forme d'un pourcentage de son prix ;

Le terme « Titulaire » désigne : La personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l'autorité contractante, a été approuvé par l'autorité d'approbation compétente.

Le terme « unité fonctionnelle » désigne : L'unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction ;

2. Origine des fonds

2.1 L'origine des fonds budgétisés pour le financement du Marché faisant l'objet du présent appel d'offres est indiquée dans les DPAO.

3. Sanction des fraudes, corruption et autres fautes commises par les candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics

3.1 L'Autorité contractante exige des candidats, des soumissionnaires et des titulaires de ses marchés publics, qu'ils respectent les règles d'éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l'exécution de ces marchés. Les soumissionnaires doivent fournir une déclaration attestant qu'ils ont

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pris connaissance des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêt, la répression de l'enrichissement illicite, l'éthique professionnelle et tout autre acte similaire, et qu'ils s'engagent à les respecter. Des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics à l'égard des candidats, soumissionnaires et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. En tout état de cause, la liste des sanctions visées ci-après n'est pas exhaustive ; L'Autorité contractante doit veiller à ce qu'elles ne soient pas contradictoires avec les réglementations nationales établies à cet effet. Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire ou titulaire qui :

• a) a octroyé ou promis d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation, de contrôle ou de régulation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché ;
• b) a participé à des pratiques de collusion entre candidats et soumissionnaires afin d'établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l'Autorité contractante des avantages d'une concurrence libre et ouverte ;
• c) a influé ou tenté d'influer sur le mode de passation du marché, sur la définition des prestations, sur l'évaluation des offres ou sur les décisions d'attribution de façon à bénéficier d'un avantage indu ;
• d) a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d'appel d'offres ;
• e) a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou a fait usage d'informations confidentielles dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, susceptibles d'influer sur le résultat de la procédure de passation ;
• f) sous-traité au-delà du plafond fixé à l'article 114 du Code des marchés publics ;
• g) a eu recours à des pratiques de surfacturation des prix de ses prestations ou a produit de fausses facturations ;
• h) a établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
• i) a participé pendant l'exécution du marché à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l'Autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de marché public et susceptibles d'affecter la qualité des prestations ou leur prix, ainsi que les garanties dont bénéficie l'Autorité contractante ;
• j) a été reconnu coupable de manquement à ses obligations contractuelles lors de l'exécution de contrats antérieurs à la suite d'une décision de justice devenue définitive.

3.2 Les violations commises sont constatées par le Comité des Règlement des Différends et des Sanctions conformément à l'article 159 du Code des marchés publics... Sans préjudice de poursuites pénales et d'actions en réparation du préjudice subi par l'Autorité contractante, ou les tiers, les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé, dans l'hypothèse où elle n'a pas été prévue par le cahier des charges ;
• b) exclusion du droit à concourir pour l'obtention de marchés publics pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion établie par l'autorité de régulation, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l'entreprise sanctionnée, ou dont l'entreprise sanctionnée possède la majorité du capital. La décision d'exclusion de la commande publique ne peut dépasser dix (10) ans ;
• c) le retrait de l'agrément ou du certificat de qualification ;
• d) une sanction à caractère pécuniaire sous la forme d'une amende dont le montant est fonction de la gravité de la faute et des avantages que l'auteur a pu ou aurait pu en tirer. Il est compris entre un pour cent (1%) et deux pour cent (2%) du montant de l'offre pour le soumissionnaire et du montant du marché pour le titulaire contrevenant ;
• e) l'établissement d'une régie, suivie s'il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.

Le contrevenant dispose d'un recours judiciaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief.

3.3 Tout contrat obtenu, ou renouvelé au moyen de pratiques frauduleuses ou d'actes de corruption, ou à l'occasion de l'exécution duquel des pratiques frauduleuses et des actes de corruption ont été perpétrés est considéré comme entaché de nullité, sauf si l'intérêt public constaté par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions s'y oppose.

3.4 Tout contractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l'annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts.

3.5 Tout soumissionnaire évincé peut également demander dans les six (6) mois de la publication de tout contrat ou avenant leur annulation devant la juridiction compétente, sous réserve de démontrer le recours aux pratiques visées à l'alinéa 1 ou à une violation grave des dispositions et principes de la réglementation applicable en matière de marchés publics et partenariats public-privé.

3.6 L'autorité contractante procédera à l'annulation de la proposition d'attribution du marché s'il est établi que le soumissionnaire auquel il est recommandé d'attribuer le marché est coupable, directement ou par l'intermédiaire d'un agent, de corruption ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l'obtention de ce marché.

3.7 Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de l'Autorité de Régulation sanctionnera le candidat ou le soumissionnaire en l'excluant pour une période déterminée en fonction de la gravité de la faute de toute participation aux marchés publics, s'il a été établi, à un moment quelconque, que ces derniers se sont livrés, directement ou par l'intermédiaire d'un agent, à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l'obtention ou au cours de l'exécution d'un marché public.

3.8 En application des points 3.3 à 3.7 ci-dessus, les termes ci-après sont définis comme suit :

a-« Corruption » :

• - le fait pour tout agent public qui, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution d'une commande publique, d'un contrat ou d'un avenant conclu au nom de l'État ou des collectivités territoriales, des établissements publics d'État ou des sociétés d'État, de percevoir ou de tenter de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d'un tiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit de la part d'un contractant privé ;
• - le fait pour tout agent public de recourir abusivement à la procédure d'entente directe dans une commande publique conclue au nom de l'État ou des collectivités locales, des établissements publics d'État ou des sociétés d'État ;
• - le fait pour toute personne physique ou morale d'accorder ou de proposer une rémunération ou un avantage quelconque par lui-même ou par personne interposée à un agent public en vue de l'obtention d'une commande publique ;
• b- « Manœuvres frauduleuses » : Le fait d'agir ou de s'abstenir d'agir, de dénaturer des faits, d'induire ou de tenter d'induire en erreur une personne ou une entité afin d'en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou de se soustraire à une obligation ou d'influencer l'attribution ou l'exécution d'une commande publique de manière préjudiciable à l'autorité contractante ;
• c- « Manœuvres coercitives » : Le fait de nuire ou de porter préjudice, ou de menacer de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en

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vue d'influencer indûment leur participation au processus de passation des marchés ou d'affecter l'exécution du marché ;

• d- « Manœuvres obstructives » : Le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des éléments depreuve sur lesquels se fonde une enquête en matière de corruption ou de manœuvres frauduleuses, coercitives ou collusives, ou de faire de fausses déclarations à des enquêteurs destinées à entraver leurs enquêtes, ou bien de menacer, de harceler ou d'intimider une personne aux fins de l'empêcher de révéler des informations relatives à cette enquête, ou bien de poursuivre ladite enquête ; ou bien le fait d'entraver délibérément l'exercice par l'autorité contractante de son droit d'examen et de vérification ;
• e- « Manoeuvres collussoires » : Le fait pour deux ou plusieurs personnes de s'entendre afin d'atteindre un objectif illicite, notamment en influençant indûment les actions d'autres parties.

## 4-Conditions à remplir pour prendre part aux marchés

4.1 Si le présent appel d'offres a été précédé d'une préqualification, tel que renseignée dans le DPAO, seuls les candidats qui se sont vus notifier qu'ils étaient préqualifiés sont autorisés à soumissionner ; dans le cas contraire, les candidats doivent remplir les conditions de qualification en application de la Clause 5 ci-après. Les candidats peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou toute combinaison entre elles avec une volonté formelle de conclure un accord ou ayant conclu un accord de groupement. En cas de groupement, sauf spécification contraire dans le DPAO, toutes les parties membres sont solidairement responsables.

4.2 Les candidats doivent s'engager, sur la base du modèle d'engagement environnemental et social joint en annexe, à :

• - respecter et faire respecter par l'ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables en République de Guinée les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement ;
• - mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnemental et social ou, le cas échéant, dans la notice d'impact environnemental et social fourni(e) par le Maître d'Ouvrage.

4.3 Ne sont pas admises à concourir, en application de l'article 64 du Code des Marchés Publics, les personnes physiques ou morales

• - qui n'ont pas un siège fixe identifiable, les capacités humaines, techniques et financières nécessaires à l'exécution d'un marché ;
• - qui n'ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances, y compris celles dues à l'autorité de régulation, ou prélèvements de quelque nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l'Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale ; les pièces fiscales et sociales ne sont exigibles que pour les formalités d'approbation du marché. La non-production des pièces fiscales et sociales, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de l'attribution, entraîne le retrait du marché en vue d'une réattribution.
• - qui n'ont pas souscrit aux déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• - qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d'activités, ou qui sont soumis à une procédure collective d'apurement du passif, telles que le redressement judiciaire, la liquidation de biens ou toute autre procédure assimilée, sauf si elles ont été autorisées, par décision de justice, à poursuivre leurs activités ;
• - qui sont frappées de l'une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le code pénal, le code général des impôts et le code de sécurité sociale ;
• - qui ont été déclarées inéligibles, sanctionnées en application des Directives des partenaires techniques et financiers de la République de Guinée ;
• - qui auront été reconnues coupables d'infractions à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés publics par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale ou sociale, ou par une décision de l'autorité de régulation des marchés publics.
• - qui, dans le cadre de l'exécution d'un autre marché public, ont été reconnues défaillantes vis-à-vis de leurs obligations contractuelles et exclues à ce titre de la commande publique par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, sous réserve que cette sanction soit la conséquence d'une décision de justice devenue définitive. Pour ce qui concerne les personnes morales, l'exclusion restera valable pour toute nouvelle personne morale candidate, affichant certes une raison sociale différente, mais ayant les mêmes dirigeants sociaux ou les mêmes actionnaires majoritaires que ceux de la personne morale précédemment sanctionnée ;
• - qui ont été reconnues coupables par une décision de justice devenue définitive en matière pénale de participation à une organisation criminelle, de terrorisme, ou d'une infraction liée aux activités terroristes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou d'infraction à la réglementation relative au travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;
• - dans lesquelles l'un des membres des structures de passation, de contrôle, de régulation ou d'approbation ayant eu à connaître de la procédure possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
• - qui a, ou dont un membre du personnel a, une relation professionnelle ou familiale étroite avec tout cadre de l'autorité contractante, de la Cellule de passation des marchés ou des membres de la Commission de passation des marchés, du maître d'ouvrage délégué, du maître d'œuvre, ou de tout tiers appelé à intervenir dans le processus d'attribution du marché, qui participe directement ou indirectement à la préparation des dossiers de passation des marchés ou du cahier des charges, ou au processus d'évaluation du marché considéré, ou participe à l'exécution ou à la supervision dudit marché.

Tout candidat peut justifier qu'il n'est pas frappé de ces cas d'exclusion ou d'incapacités à travers des déclarations sur l'honneur à condition que les pièces administratives requises par le Dossier d'Appel d'Offres soient effectivement remises après qu'il soit désigné comme attributaire provisoire.

S'agissant des personnes morales, les cas d'inéligibilité visés ci-dessus aux 4ème, 5ème et 9ème tiret s'appliquent dès lors qu'ils sont le fait de personnes physiques membres de leurs organes de direction ou de contrôle.

Ces incapacités et exclusions frappent également les membres des groupements, les sous-traitants et les personnes morales dont la majorité du capital est détenue par une des personnes mentionnées dans le présent article.

4.4 Un candidat ne peut se trouver en situation de conflit d'intérêt. Tout candidat se trouvant dans une situation de conflit d'intérêt sera disqualifié. Un candidat (y compris tous les membres d'un groupement d'entreprises et tous les sous-traitants du candidat) sera considéré comme étant en situation de conflit d'intérêt s'il : a) est associé ou a été associé dans le passé, à une entreprise (ou à une filiale de cette entreprise) qui a fourni des services de consultant pour la conception, la préparation des prescriptions techniques et autres documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre du présent appel d'offres ; ou qui ont été fournis par une entreprise affiliée qui la contrôle directement ou indirectement, qu'elle contrôle elle-même ou qui est placée sous un contrôle commun. Cette disposition ne s'applique pas aux diverses entreprises, notamment les consultants, entrepreneurs et fournisseurs qui, collectivement, s'acquittent des obligations envers le titulaire d'un marché clés en mains, d'un marché de conception réalisation, d'un marché de conception, réalisation exploitation, maintenance.

SPECIAL MARCHES PUBLICS

• b) présente, directement ou indirectement, plus d'une offre dans le cadre du présent appel d'offres, à l'exception des offres variantes autorisées selon la clause 13 des IC, le cas échéant ; cependant, ceci ne fait pas obstacle à la participation de sous-traitants dans plus d'une offre. Un candidat qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres (à l'exception des variantes présentées en vertu de la Clause 13 des IC) sera disqualifié pour toutes les offres auxquelles il aura participé ; ou
• c) a des relations de travail ou d'affaires avec les consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d'appel d'offres ou de consultation
• d) est affilié à une firme ou entité que l'Autorité contractante a recruté, pour participer au contrôle de travaux dans le cadre du futur Marché ;
• e) est affilié à une firme ou entité dans laquelle l'un des membres des structures de passation, de contrôle ou d'approbation ayant eu à connaître de la procédure possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit.

5.1 Les candidats fourniront en utilisant les formulaires de la Section III, une description préliminaire de la méthode de travail qu'ils entendent appliquer ainsi que du calendrier de travail, y compris plans et tableaux, le cas échéant.

5.2 Les exigences des capacités techniques requises doivent être en rapport avec l'objet et les caractéristiques du marché.

5.3 Les conditions de qualification sont établies en conformité avec les articles 61 et 62 du Code des Marchés Publics. Afin d'établir qu'ils possèdent les qualifications requises pour exécuter le Marché, les Candidats (obligation qui s'applique aux sous-traitants et aux membres d'un groupement, si la soumission est le fait d'un groupement, selon l'importance de leur intervention dans l'exécution du marché) devront fournir les informations et documents suivants dans leur offre, en utilisant les formulaires de la Section III, sauf disposition contraire figurant dans les DPAO:

(a) copies des documents originaux, ou copies certifiées conformes, de constitution en société ou du statut légal, du lieu d'enregistrement et du siège de l'entreprise du Candidat; une procuration écrite du signataire habilité ;

(b) montant total des prestations de travaux effectuées au cours de chacune des cinq (5) années précédentes ; et pour les entreprises naissantes, les justificatifs requis des prestations réalisées pour cette même période par leur personnel d'encadrement ; et éventuellement de leur inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis ; ou d'une autorisation spécifique ou de l'appartenance à une organisation spécifique ;

(c) expérience en matière de réalisation de prestations similaires, y compris étendue et montant de chacun d'eux, pour les cinq (5) années précédentes, informations détaillées des travaux en cours et des engagements contractuels ; nom et coordonnées des clients pouvant fournir des renseignements relatifs à ces marchés ;

(d) état des principaux éléments du parc de matériels de construction qui vont être utilisés pour l'exécution des travaux ;

(e) qualifications et expérience du personnel technique et d'encadrement clé proposée pour exécuter le Marché ;

(f) une ou plusieurs des références suivantes relatives à la situation financière du Candidat, notamment :

I) des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels ;

II) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le soumissionnaire est établi ;

III) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour, au maximum, les trois (3) derniers exercices en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles : il peut être exigé que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal donné, notamment un chiffre d'affaires minimal donné dans le domaine concerné par le marché ;

IV) les états financiers des trois (3) dernières années présentés par un comptable employé de l'entreprise ou attestés par un membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés et pour les entreprises naissantes, les justificatifs requis de leurs capacités financières (bilan d'ouverture) ; la page de certification du membre de l'OECCA de la République de Guinée doivent être en original ou en copie légalisée. Les entreprises naissantes et celles qui n'ont pas encore trois (3) années d'existence devront fournir leur bilan d'ouverture et leurs états financiers de leurs années d'existence. Les soumissionnaires étrangers devront fournir les états financiers en conformité avec la législation de leur pays d'origine certifiée ou attestée par leur représentation consulaire ou diplomatique éventuelle en République de Guinée ; (VI) si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l'autorité contractante.

(g) autorisation de demander des références auprès des institutions bancaires dont le Candidat est client ;

(h) informations relatives à des litiges, en cours ou ayant eu lieu au cours des cinq dernières années, auxquels le Candidat est ou a été partie, y compris parties concernées, montant objet du litige et décision ;

(i) propositions relatives aux éléments que le Candidat a l'intention de sous-traiter représentant plus de 10 % sans excéder 30 % du montant du Marché conformément à l'article 114 du Code des marchés publics. Le plafond imposé à la participation de sous-traitants est spécifié dans le DAO.

Lorsque les informations ou les documents justificatifs qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, il peut être demandé aux opérateurs économiques concernés de clarifier ou de préciser les informations ou documents reçus dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d'égalité de traitement et de transparence.

5.4. Les soumissions présentées par un groupement de deux entreprises ou plus réunies en partenariat seront régies par les dispositions suivantes, sauf disposition contraire spécifiée dans les DPAO :

(a) la Soumission inclura toutes les informations requises à la clause 5.3 ci-dessus des IC pour chacun des partenaires du Groupement d'entreprises ;

(b) la Soumission sera signée de manière à engager tous les partenaires ;

(c) tous les partenaires seront conjointement et solidairement responsables de l'exécution du Contrat conformément aux dispositions du marché ;

(d) l'un des partenaires sera désigné mandataire, et sera autorisé à recevoir les paiements et les instructions pour et au nom de tous les partenaires du Groupement d'entreprises ; et

(e) l'exécution de la totalité du Marché, y compris les paiements.

SPECIAL MARCHES PUBLICS ments, sera effectuée exclusivement en relation avec le membre du groupement désigné en qualité de mandataire ;

(f) une copie de l'Accord de Groupement d'entreprises conclu par les partenaires sera déposé en même temps que la soumission ; ou, une lettre d'intention de souscrire à un accord de Groupement d'entreprises au cas où le marché lui était attribué sera signée par tous les partenaires et déposée avec la Soumission accompagnée d'une copie du projet d'Accord.

5.5. Pour être admis à l'attribution du marché, les Candidats devront satisfaire aux critères de qualification minimum suivants : (a) avoir effectué des prestations de services d'un montant moyen annuel correspondant au moins au chiffre d'affaires annuel moyen du candidat spécifié dans les DPAO durant la période de temps spécifiée dans les DPAO ; (b) avoir une expérience de prestataire de services correspondant au moins à deux (2) marchés de même nature et complexité que ceux spécifiés dans les DPAO pour la période de temps spécifiée dans les DPAO (pour être admises, ces activités doivent être terminées au moins pour 70 pour cent à la date limite de dépôt des offres) ; (c) démontrer la disposition (en propriété, en bail, en location, etc.) en temps opportun des équipements matériels essentiels spécifiés dans les DPAO ; (d) proposer un responsable des prestations (en indiquant son expérience, quelle qu'elle soit) ;

Un Candidat ou un partenaire d'un Groupement d'entreprises ayant fait l'objet de nombreux litiges ou ayant perdu de nombreux litiges pourra se voir exclu.

L'exécution non satisfaisante d'un minimum de deux marchés dans les cinq précédentes années est prise en compte dans l'appréciation de la qualification du Candidat ou du membre du groupement.

5.6 Les montants relatifs à chaque partenaire d'un Groupement d'entreprises seront additionnés pour établir la conformité du Candidat aux critères minima de qualification énoncés à la clause 5.5 (a) des IC ; toutefois, pour qu'un Groupement d'entreprises soit admis, chacun des partenaires doit satisfaire pour vingt-cinq pour cent au moins aux critères minima des clauses 5.5(a), (b) et (e) des IC s'appliquant à chaque Candidat individuel ; le partenaire désigné responsable doit satisfaire à ces critères minima pour au moins quarante pour cent. La Soumission d'un Groupement d'entreprises qui ne satisfait pas à ces conditions sera rejetée.

5.7 Les expériences et les ressources des sous-traitants ne seront pas prises en compte pour établir la conformité aux critères de qualification du Candidat, sauf disposition contraire énoncée dans les DPAO.

## B. Contenu du Dossier d'Appel d'Offres

### 6. Sections du Dossier d'Appel d'Offres

6.1 Le Dossier d'Appel d'Offres comprend toutes les Sections dont la liste figure ci-après. Il doit être interprété à la lumière de tout additif éventuellement émis conformément à la clause 8 des IC.

### PREMIÈRE PARTIE : Procédures d'appel d'offres

• - Section 0 : Avis d'appel d'offres
• - Section I : Instructions aux candidats (IC)
• - Section II : Données Particulières de l'Appel d'Offres (DPAO)
• - Section III. Formulaires de soumission

### DEUXIÈME PARTIE : Spécification des travaux

- Section IV. Cahier des Clauses techniques générales, particulières et plans

### TROISIÈME PARTIE : Marché

• - Section V. Cahier des Clauses administratives générales (CCAG)
• - Section VI. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)
• - Section VII. Cahier des Clauses Environnementales
• - Section VIII. Formulaires du Marché

6.2 Le candidat doit avoir obtenu le Dossier d'appel d'offres, y compris tout additif, de l'Autorité contractante ou d'un agent autorisé par elle, conformément aux dispositions de l'Avis d'appel d'offres.

6.3 Le Candidat doit examiner l'ensemble des instructions, formulaires, conditions et spécifications figurant dans le Dossier d'appel d'offres. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier d'appel d'offres. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de son offre.

## 7. Éclaircissements apportés au Dossier d'Appel d'Offres, visite du site et réunion préparatoire

7.1 Un candidat désirant des éclaircissements sur les documents contactera l'Autorité contractante, par écrit, à l'adresse de l'Autorité contractante indiquée dans les DPAO ou soumettra ses requêtes durant la réunion préparatoire éventuellement prévue selon les dispositions de la clause 7.4 des IC. L'Autorité contractante répondra par écrit et en recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres, à toute demande d'éclaircissements reçue au plus tard dix-sept (17) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres. L'Autorité contractante fera décharger tous les candidats qui auront reçu les réponses. Elle adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l'origine) à tous les candidats éventuels qui auront obtenu le Dossier d'appel d'offres conformément aux dispositions de la clause 6.2 des IC. Au cas où l'Autorité contractante jugerait nécessaire de modifier le Dossier d'appel d'offres suite aux éclaircissements demandés, elle le fera conformément à la procédure prescrite à l'article 48 du Code des Marchés Publics, et aux clauses 8 et 23.2 des IC.

7.2 Il est conseillé au Candidat de visiter et d'inspecter le site des travaux et ses environs et d'obtenir par lui-même, et sous sa propre responsabilité, tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour la préparation de l'offre et la signature d'un marché pour l'exécution des Travaux. Les coûts liés à la visite du site sont à la seule charge du Candidat.

L'Autorité contractante autorisera le Candidat et ses employés ou agents à pénétrer dans ses locaux et sur ses terrains aux fins de ladite visite, mais seulement à la condition expresse que le Candidat, ses employés et agents dégagent l'Autorité contractante, ses employés et agents, de toute responsabilité pouvant en résulter et les indemnisant si nécessaire, et qu'ils demeurent responsables des accidents mortels ou corporels, des pertes ou dommages matériels, coûts et frais encourus du fait de cette visite.

Un certificat de visite sera délivré par la PRMP à tout candidat ayant visité les lieux.

[Note : dans le cas où la visite est imposée par le Dossier d'Appel d'Offres, ajouter la mention suivante : « Ce certificat sera obligatoirement joint à l'offre du soumissionnaire sous peine d'élimination ».]

7.3 Lorsque requis par les DPAO, le représentant que le Candidat aura désigné est invité à assister à une réunion préparatoire qui se tiendra aux lieu et date indiqués au DPAO. L'objet de la réunion est de clarifier tout point et répondre aux questions qui pourraient être soulevées à ce stade.

7.4 Il est demandé au Candidat, autant que possible, de soumettre toute question par écrit, de façon qu'elle parvienne à l'Autorité contractante au moins une semaine avant la réunion préparatoire.

SPECIAL MARCHES PUBLICS

7.5 Le compte-rendu de la réunion, incluant le texte des questions posées et des réponses données, y compris les réponses préparées après la réunion, sera transmis sans délai à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d'Appel d'Offres en conformité avec les dispositions de la clause 6.2 des IC. Toute modification des documents d'appel d'offres qui pourrait s'avérer nécessaire à l'issue de la réunion préparatoire sera faite par l'Autorité contractante en publiant un additif conformément aux dispositions de la clause 8 des IC, et non par le biais du compte-rendu de la réunion préparatoire.

7.6 Le fait qu'un candidat n'assiste pas à la réunion préparatoire à l'établissement des offres, ne constituera pas un motif de disqualification.

## 8. Modifications apportées au Dossier d'Appel d'Offres

8.1 L'Autorité contractante peut au plus tard, quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres, modifier le Dossier d'appel d'offres en publiant un additif après l'avis de non objection à la DNCMP.

8.2 Tout additif sera considéré comme faisant partie intégrante du Dossier d'appel d'offres et sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d'appel d'offres de l'Autorité contractante en conformité avec les dispositions de la clause 6.2 des IC. En outre, l'additif devra nécessairement être publié intégralement dans un quotidien national de grande diffusion.

8.3 Dans cette hypothèse, l'Autorité contractante doit, dans l'hypothèse où cette modification intervient dans les quinze (15) jours précédant l'ouverture des plis, proroger la date limite de remise des offres d'un délai de quinze (15) jours maximum déterminé en fonction de l'importance des modifications, afin de laisser aux candidats un délai raisonnable pour prendre en compte l'additif dans la préparation de leurs offres.

## C. Préparation des offres

### 9. Frais de soumission

9.1 Le candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre, et l'Autorité contractante n'est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement et l'issue de la procédure d'appel d'offres.

### 10. Langue de l'offre

10.1 L'offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la soumission, échangés entre le Candidat et l'Autorité contractante seront rédigés dans la langue française. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Candidat dans le cadre de la soumission peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d'être accompagnés d'une traduction des passages pertinents dans la langue française qui fera foi. Tout document présenté dans une langue autre que le français, et qui n'est pas accompagné d'une traduction française, pourra être rejeté par l'Autorité contractante.

### 11. Documents constitutifs de l'offre

#### 11.1 L'offre comprendra les documents suivants :

• a) La lettre de soumission de l'offre ;
• b) le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif, remplis conformément aux dispositions des clauses 12, 14 et 15 des IC ;
• c) la garantie de soumission établie conformément aux dispositions de la clause 20 des IC ;
• d) des variantes, si leur présentation est autorisée, conformément aux dispositions de la clause 13 des IC ;
• e) la confirmation écrite habilitant le signataire de l'offre à engager le Candidat, conformément aux dispositions de la clause 21.2 des IC ;
• f) les documents attestant, conformément aux dispositions de la clause 16 des IC, que le Candidat est admis à concourir, incluant le Formulaire de Renseignements sur le Candidat, et le cas échéant, les Formulaires de Renseignements sur les membres du groupement ;
• g) une déclaration attestant qu'ils ont pris connaissance des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêt, la répression de l'enrichissement illicite, l'éthique professionnelle et tout autre acte similaire, et qu'ils s'engagent à les respecter, en remplissant le formulaire fourni à la Section III, Formulaires de soumission ;
• h) des pièces attestant, conformément aux dispositions de la clause 18 des IC que le Candidat possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché si son offre est retenue ;
• i) la proposition technique, conformément aux dispositions de la clause 17 des IC ;
• j) des attestations administratives en cours de validité de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, de la Direction Générale des Impôts, de la Direction du Travail et de la Prévoyance Sociale, de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• k) Le certificat de visite des lieux (le cas échéant) ;
• l) tout autre document stipulé dans le DPAO ;

11.2 En sus des documents requis à la clause 11.1 des IC, l'offre présentée par un groupement d'entreprise devra inclure soit une copie de l'accord de groupement liant tous les membres du groupement, ou une lettre d'intention de constituer le groupement en cas d'attribution du marché, signée par tous les membres et accompagnée du projet d'accord de groupement.

#### 12. Lettre de soumission de l'offre et bordereaux des prix

12.1 Le Candidat soumettra son offre en remplissant le formulaire tel que présenté à la Section III, Formulaires de soumission.

12.2 Le Candidat présentera le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif à l'aide des formulaires figurant à la Section III, Formulaires de soumission.

### 13. Variantes

13.1 Sauf indication contraire dans les DPAO, les variantes ne seront pas prises en compte.

13.2 Lorsque les travaux peuvent être exécutés dans des délais d'exécution variables, les DPAO préciseront ces délais, et indiqueront la méthode retenue pour l'évaluation du délai d'achèvement proposé par le Candidat à l'intérieur des délais spécifiés. Les offres proposant des délais au-delà de ceux spécifiés seront considérées comme non conformes.

13.3 Excepté dans le cas mentionné à la clause 13.4 ci-dessous, les candidats souhaitant offrir des variantes techniques de moindre coût doivent d'abord chiffrer la solution de base de l'Autorité contractante telle que décrite dans le Dossier d'Appel d'Offres et fournir en outre tous les renseignements dont l'Autorité contractante a besoin pour procéder à l'évaluation complète de la variante proposée, y compris les plans, notes de calcul, spécifications techniques, sous détails de prix et méthodes de construction proposées, et tous autres détails utiles. Le cas échéant, seules les variantes techniques du Candidat ayant offert l'offre conforme à la solution de base évaluée la moins disante seront examinées.

13.4 Quand les candidats sont autorisés, dans les DPAO, à soumettre directement des variantes techniques pour certaines parties des travaux, ces parties de travaux doivent être décrites dans les Cahier des Clauses techniques.

### 14. Prix de l'offre et rabais

14.1 Les prix et rabais indiqués par le Candidat dans le formulaire de soumission, le bordereau des prix unitaires et le

SPECIAL MARCHES PUBLICS

détail quantitatif et estimatif seront conformes aux stipulations ci-après :

• a- Le Candidat remplira les prix unitaires et totaux de tous les postes du Bordereau de prix et du Détail quantitatif et estimatif. Les postes pour lesquels le Candidat n'a pas indiqué de prix unitaires ne feront l'objet d'aucun paiement par l'Autorité contractante après exécution et seront supposés couverts par d'autres prix du Détail quantitatif et estimatif.
• b- Le prix à indiquer sur le formulaire d'offre, conformément aux dispositions de la clause 14.1 des IC, sera le prix total de l'Offre, hors tout rabais éventuel.
• c- Le Candidat indiquera tout rabais inconditionnel ou conditionnel et la méthode d'application dudit rabais sur le formulaire d'offre conformément aux dispositions de la clause 14.1 des IC.

14.2. À moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans les DPAO et le CCAP, les prix indiqués par le Candidat seront révisés durant l'exécution du Marché, conformément aux dispositions de l'article 11.4 du CCAG. Pour les marchés dont le délai d'exécution est inférieur à douze (12) mois, les prix offerts par le soumissionnaire doivent être fermes pendant toute la durée d'exécution du Marché par le Candidat et ne pourront varier en aucune manière, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO.

Pour les marchés dont le délai d'exécution est supérieur à douze (12) mois, le prix doit être révisable conformément à l'article 6-4 du Code des marchés publics. Il peut alors être modifié durant l'exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d'une clause de révision du prix stipulée au CCAP et au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

Une offre assortie d'une clause de révision des prix sera considérée comme non conforme et sera écartée, en application de la clause 30 des IC. Cependant, si les DPAO prévoient que les prix seront révisables pendant la période d'exécution du Marché, une offre à prix ferme ne sera pas rejetée, mais le candidat ne pourra plus bénéficier de la révision des prix.

14.3. Le montant d'un marché à prix fermes, c'est-à-dire non révisables, est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite initiale de validité des offres et la date de notification du marché en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation stipulée par le CCAP.

14.4. Si la clause 1.1 indique que l'appel d'offres est lancé pour un groupe de marchés (lots), les Candidats désirant offrir une réduction de prix en cas d'attribution de plus d'un marché spécifieront les réductions applicables à chaque groupe de lots ou à chaque marché du groupe de lots. Les réductions de prix ou rabais accordés seront proposés conformément à la clause 14.1 des IC, à la condition toutefois que les offres pour tous les lots soient soumises et ouvertes en même temps.

14.5. Tous les droits, impôts, redevance de régulation et taxes payables par l'Entrepreneur au titre du Marché, ou à tout autre titre, à la date de 28 jours précédant la date limite de dépôt des soumissions seront réputés inclus dans les prix et dans le montant total de l'offre présentée par le Candidat, sauf dispositions contraires dans les DPAO.

15.1 Les prix, qui prendront en compte la réglementation des changes relative aux paiements en devises au profit des entreprises résidentes en République de Guinée, seront indiqués selon les modalités suivantes sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO.

• a) Les prix seront indiqués en francs guinéens sauf indication contraire dans le DPAO ;
• b) Par ailleurs, un soumissionnaire qui s'attend à encourir une partie des dépenses liées à l'exécution du Marché en plus d'une monnaie et souhaitant être payé en conséquence, l'indiquera dans son offre. Dans ce cas,

I) soit l'offre sera en plusieurs monnaies à condition que le nombre des monnaies étrangères utilisées ne soit pas supérieur à trois, l'ensemble des différents montants constituant le prix total. Mais dans ce cas, les candidats devront libeller la partie du prix de leur offre représentant les dépenses locales encourues en francs guinéens.

II) soit le prix total de l'offre sera libellé en une seule monnaie et les paiements requis en d'autres monnaies seront exprimés sous forme de pourcentage du prix de l'offre, accompagné du taux utilisé pour ce calcul. Ces taux seront adéqués pour tout paiement au titre du marché, afin que le risque de change ne soit pas supporté par le Soumissionnaire retenu ».

Le Candidat retenu pourra être tenu de soumettre une décomposition des prix forfaitaires ou, le cas échéant un sous-détail des prix unitaires conformément aux dispositions de l'article 11.3 du CCAG. c) Pour pouvoir être comparés, les prix offerts seront convertis francs guinéens. L'autorité contractante utilisera le cours vendeur le plus récent défini par la Banque Centrale de la République de Guinée. La date du taux de conversion qui sera appliqué aux prix offerts sera antérieure de quinze (15) jours au plus, à la date limite initiale de dépôt des offres.

16.1 Pour établir qu'il est admis à concourir en application des dispositions de la clause 4 des IC, le Candidat devra remplir les formulaires types de soumission de l'offre (Section III, Formulaires types de soumission de l'offre).

17.1 Le Candidat devra fournir une Proposition technique incluant un programme des travaux et les méthodes d'exécution prévues, la liste du matériel, du personnel, le calendrier d'exécution et tous autres renseignements demandés à la Section III, Formulaire de soumission, rubrique «Proposition technique». La Proposition technique devra inclure tous les détails nécessaires pour établir que l'offre du Candidat est conforme aux exigences des spécifications techniques définies dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières et du calendrier d'exécution des travaux.

18.1 Pour établir qu'il possède les qualifications exigées à la clause 5 des IC pour exécuter le Marché, le Candidat fournira les pièces justificatives demandées à la Section III, Formulaires de soumission.

19.1 Les offres demeureront valables pendant la période spécifiée dans les DPAO après la date limite de soumission fixée par l'Autorité contractante. Cette durée est fixée à un maximum de Cent quatre vingt (180) jours calendaires. Une offre valable pour une période plus courte sera considérée comme non conforme et rejetée par l'Autorité contractante.

19.2 Exceptionnellement, avant l'expiration de la période de validité des offres, l'Autorité contractante peut demander aux candidats de proroger la durée de validité de leur offre, qui ne saurait excéder 120 jours. La demande et les réponses seront formulées par écrit. Si une garantie de soumission est exigée en application de la clause 20 des IC, sa validité sera prolongée pour une durée correspondante. Un candidat peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre sa garantie dont l'original lui sera immédiatement restitué par l'Autorité contractante. Un candidat qui consent à cette prorogation ne se verra pas demander de modifier son offre, ni ne sera autorisé à le

SPECIAL MARCHES PUBLICS faire, sous réserve des dispositions du DPAO. Dans cette hypothèse, les prix indiqués feront cependant l'objet d'une actualisation selon les modalités indiquées dans le CCAP.

## 20. Garantie de soumission

20.1 Le Candidat fournira une garantie de soumission qui fera partie intégrante de son offre, comme spécifié dans les DPAO.

20.2 La garantie de soumission devra :

• a) au choix du Candidat, être sous l'une des formes ci-après: (1) une garantie bancaire provenant d'une institution bancaire agréée en République de Guinée, ou (II) un chèque certifié ou un chèque de banque, d'une caution fournie par tout organisme financier agréé à cet effet ;
• b) provenir d'une institution au choix du Candidat. Si l'institution d'émission de la garantie est étrangère, elle devra avoir une institution financière correspondante située en République de Guinée auprès de laquelle un appel en garantie pourra être fait ;
• c) être conforme au formulaire de garantie de soumission figurant à la Section III ;
• d) être payable immédiatement, sur demande écrite formulée par l'Autorité contractante dans le cas où les conditions énumérées à la clause 20.5 des IC sont invoquées ;
• e) être soumise sous la forme d'un document original ; une copie ne sera pas admise ;
• f) demeurer valide pendant trente (30) jours au plus, après l'expiration de la durée de validité de l'offre ; en cas de prorogation du délai de validité de l'offre, la garantie de soumission sera prorogée du même délai.

20.3 Toute offre non accompagnée d'une garantie de soumission, selon les dispositions de la clause 20.1 des IC, sera écartée par l'Autorité contractante comme étant non conforme.

20.4 Les garanties de soumission des candidats non retenus leur seront restituées immédiatement après la sélection de l'attributaire du marché et au plus tard quinze (15) jours après la date de cette désignation. En tout état de cause, cette restitution intervendra au plus tard à la fin du délai de validité fixée au paragraphe 20.2 (f) des IC. En ce qui concerne le soumissionnaire retenu, la garantie de soumission sera libérée dès la constitution de la garantie de bonne exécution.

20.5 La garantie de soumission peut être saisie :

• a) si le Candidat retire son offre pendant le délai de validité qu'il aura spécifié dans la lettre de soumission de son offre, sous réserve des dispositions de la clause 19.2 des IC ; ou
• b) s'agissant du Candidat retenu, si ce dernier :

I) n'accepte pas les corrections apportées à son offre pendant l'évaluation et la comparaison des offres ;

II) manque à son obligation de signer le Marché en application de la clause 39 des IC ;

III) manque à son obligation de fournir la garantie de bonne exécution en application de la clause 40 des IC.

20.6 La garantie de soumission d'un groupement d'entreprises doit désigner comme soumissionnaire le groupement qui a soumis l'offre. Si un groupement n'a pas été formellement constitué lors du dépôt de l'offre, la garantie de soumission d'un groupement d'entreprises doit désigner comme soumissionnaire tous les membres du futur groupement.

20.7 La garantie de soumission du candidat retenu lui sera restituée dans les meilleurs délais après la signature du Marché, et en tout état de cause dès remise de la garantie de bonne exécution requise.

## 21. Forme et signature de l'offre

21.1 Le Candidat préparera un original des documents constitutifs de l'offre tels que décrits à la clause 11 des IC, en indiquant clairement la mention «ORIGINAL». Une offre variante, lorsque permise en application de la clause 13 des IC, portera clairement la mention «VARIANTE». Par ailleurs, le Candidat soumettra le nombre de copies de l'offre indiqué dans les DPAO, en mentionnant clairement sur ces exemplaires «COPIE ». En cas de différences entre les copies et l'original, l'original fera foi.

21.2 L'original et toutes copies de l'offre seront dactylographiés ou écrits à l'encre indélébile ; ils seront signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du candidat. Cette habilitation consistera en une confirmation écrite, qui sera jointe au Formulaire de renseignements sur le Candidat qui fait partie de la Section III. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l'habilitation devront être dactylographiés ou imprimés sous la signature. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Toutes les pages de l'offre, à l'exception des publications non modifiées telles que le catalogue de fabricant d'équipements ou de matériaux, seront paraphées par la personne signataire de l'offre.

21.3 Tout ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire de l'offre.

## D. Remise des Offres et Ouverture des plis

## 22. Marquage des offres

22.1 Les offres peuvent toujours être soumises par courrier postal ou déposées en personne contre délivrance d'un récépissé de dépôt. Le Soumissionnaire placera l'original de son offre et toutes les copies, y compris les variantes éventuellement autorisées en application de la clause 13 des IC, dans des enveloppes séparées éticellées portant la mention «ORIGINAL», «VARIANTE» ou «COPIE», selon le cas. Toutes ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une même enveloppe extérieure cachetée comprenant également, les renseignements relatifs à la candidature et la garantie d'offre requise.

22.2 Les enveloppes intérieures et extérieures doivent :

(a) être adressées à la PRMP ou son représentant selon les modalités visées à la clause 22.1 des IC ;

(b) comporter l'identification de l'appel d'offres indiquée à la clause 1.1 des IC, et toute autre identification indiquée dans les DPAO ;

(c) comporter la mention «ne pas les ouvrir avant la date et l'heure fixées pour l'ouverture des plis» en application de la clause 26.1 des IC.

Les enveloppes intérieures comporteront en outre le nom et l'adresse du Soumissionnaire.

22.3 Si les enveloppes ne sont pas marquées comme stipulé, la PRMP ou son représentant ne sera nullement responsable si l'offre est égarée ou ouverte prématurément.

## 23. Date et heure limite de remise des offres

23.1 Les offres doivent être reçues par la PRMP ou son représentant à l'adresse indiquée dans les DPAO à la date fixée et à l'heure limite spécifiées dans lesdites DPAO.

23.2 L'Autorité contractante peut, si elle le juge nécessaire, reporter la date limite de remise des offres en cas de modification du Dossier d'appel d'offres en application de la clause 8 des IC, auquel cas, tous les droits et obligations de l'Autorité contractante et des Soumissionnaires régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date limite après l'avis de l'organe de contrôle compétent.

## 24. Offres hors délai

24.1 PRMP ou son représentant n'acceptera aucune offre arrivée après l'expiration du délai de remise des offres, conformément à l'ordonnance du 20.11.2011 relative à la mise en place de l'offre.

SPECIAL MARCHES PUBLICS mément à la clause 23 des IC. Toute offre reçue après la date et l'heure limites de dépôt des offres sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée aux frais du Soumissionnaire sans avoir été ouverte.

## 25. Retrait, substitution et modification des offres

25.1 Un Soumissionnaire peut retirer, remplacer, ou modifier son offre après l'avoir déposée, par voie de notification écrite conformément à la clause 22 des IC, dûment signée par un représentant habilité, assortie d'une copie de l'habilitation (pouvoir) en application de la clause 21.2 des IC. La modification ou l'offre de remplacement correspondante doit être jointe à la notification écrite. Toutes les notifications doivent être :

• a) délivrées en application des articles 21 et 22 des IC. Par ailleurs, les enveloppes doivent porter clairement, selon le cas, la mention «RETRAIT», «OFFRE DE REMPLACEMENT» ou «MODIFICATION» ; et
• b) reçues par la PRMP ou son représentant avant la date et l'heure limites de remise des offres conformément à la clause 23 des IC.

25.2 Les offres dont les Soumissionnaires demandent le retrait en application de la clause 25.1 leur seront renvoyées sans avoir été ouvertes.

25.3. Aucune offre ne peut être retirée, remplacée ou modifiée entre la date et l'heure limites de dépôt des offres et la date d'expiration de la validité spécifiée par le Soumissionnaire sur le formulaire d'offre, ou d'expiration de toute période de prorogation. La seule modification envisageable est l'actualisation du prix de l'offre pour uniquement tenir compte des variations de coûts entre la date limite initiale de validité des offres et la date de notification du marché conformément à l'alinéa 5 de l'article 6-2 du Code des Marchés Publics.

## 26. Ouverture des plis

26.1 La Commission de passation des marchés procédera, en présence des représentants des soumissionnaires qui le souhaitent et le cas échéant, d'un observateur indépendant et d'un représentant de la DNCMP, à l'ouverture des plis en public à la date, à l'heure et à l'adresse indiquées dans les DPAO. Il sera demandé aux représentants des Soumissionnaires présents de signer un registre attestant de leur présence.

26.2 Toutes les enveloppes seront ouvertes l'une après l'autre et selon l'ordre suivant : d'abord, les enveloppes marquées «RETRAIT», ensuite celles marquées « MODIFICATION » et, enfin, les autres. A chaque ouverture, le nom du Soumissionnaire est annoncé à haute voix, ainsi que la mention éventuelle d'une modification, le prix de l'offre, par lots le cas échéant, y compris tout rabais et toute variante, le délai de réalisation, l'existence d'une garantie de soumission si elle est exigée, et tout autre détail que la Commission de Passation des Marchés Publics peut juger utile de mentionner. Seuls les rabais et variantes de l'offre annoncés à haute voix lors de l'ouverture des plis seront soumis à évaluation. Aucune offre ne sera écartée à l'ouverture des plis. Toutes les pages du Formulaire d'Offre, du Bordereau de prix et du Détail quantitatif et estimatif seront visées par les membres de la Commission de passation des marchés qui participent à l'ouverture.

26.3 Dès la fin des opérations d'ouverture des plis, la Commission de passation des marchés établira un procès-verbal de la séance d'ouverture des plis, dûment signé par tous les membres ayant participé aux travaux, et, le cas échéant, par l'observateur indépendant et le représentant de la DNCMP, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes, consignant les informations lues à haute voix qui sera immédiatement publié.

Un exemplaire du procès-verbal sera remis sans délai à tous les Soumissionnaires ayant soumis une offre dans les délais. Seules les offres ouvertes et lues à haute voix en séance d'ouverture publique seront évaluées.

Au plus tard une heure après l'ouverture des plis, les originaux des offres, y compris l'ensemble des éléments constitutifs, sont transmis à la DNCMP.

## E. Evaluation et comparaison des offres

## 27. Confidentialité

27.1 Aucune information relative à l'examen, à l'évaluation, à la comparaison des offres, à la vérification de la qualification des Soumissionnaires et à la recommandation d'attribution du Marché ne sera fournie aux Soumissionnaires ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l'attribution du Marché n'aura pas été rendue publique.

27.2 Toute tentative faite par un Soumissionnaire pour influencer l'Autorité contractante et/ou les organes de passation ou de contrôle des marchés durant l'examen, l'évaluation, la comparaison des offres et la vérification de la capacité des Soumissionnaires ou la prise de décision d'attribution et sa validation doit entraîner le rejet de son offre.

27.3 Nonobstant les dispositions de la clause 27.2, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le Marché sera attribué, si un Soumissionnaire souhaite entrer en contact avec l'Autorité contractante, la PRMP ou la DNCMP pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire uniquement par écrit.

## 28. Eclaircissements concernant les Offres

28.1 Pour faciliter l'examen, l'évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des Soumissionnaires, le Président de la Commission de passation des marchés peut, demander à un Soumissionnaire des éclaircissements sur son offre conformément à l'article 75 du Code des marchés publics. Aucun éclaircissement apporté par un Soumissionnaire autrement qu'en réponse à une demande de l'Autorité contractante ne sera pris en compte. La demande d'éclaircissement de l'Autorité contractante, et la réponse apportée, seront formulées par écrit. Aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l'offre ne sera demandé, offert ou autorisé, si ce n'est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l'Autorité contractante lors de l'évaluation des offres en application de la clause 30 des IC. Tout soumissionnaire qui a été destinataire d'une demande d'éclaircissement telle que définie dans la présente clause, dispose d'un délai maximum de cinq (5) jours calendaires pour apporter sa réponse. Ces éclaircissements feront l'objet d'un rapport de synthèse paraphé et signé par le président de la Commission de passation des marchés et le rapporteur de la Commission.

## 29. Conformité des offres

29.1 La Commission de passation des marchés établira la conformité de l'offre sur la base de son seul contenu.

29.2 Une offre conforme pour l'essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations, spécifications et conditions du Dossier d'appel d'offres, sans divergence, réserve ou omission substantielles.

Aux fins d'application de la présente clause, les définitions suivantes seront d'usage :

(a) Une « divergence » est un écart par rapport aux stipulations du Dossier d'Appel d'Offres ;

(b) Une « réserve » constitue la formulation d'une conditionnalité restrictive, ou la non-acceptation de toutes les exigences du Dossier d'Appel d'Offres ; et

(c) Une « omission » constitue un manquement à fournir en tout ou en partie, les renseignements et documents exigés par le Dossier d'Appel d'Offres.

Les divergences ou omission substantielles sont celles qui :

• a) si elles étaient acceptées,
• l) limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou

SPECIAL MARCHES PUBLICS les performances des travaux spécifiés dans le Marché ; ou

II) limiteraient, d'une manière substantielle et non conforme au Dossier d'appel d'offres, les droits de l'Autorité contractante ou les obligations du Soumissionnaire au titre du Marché ; ou b) dont l'acceptation serait préjudiciable aux autres Soumissionnaires ayant présenté des offres conformes.

29.3 La Commission de passation des marchés examinera les aspects techniques de l'offre en application de la clause 17 des IC, notamment pour s'assurer que toutes les exigences de la Section IV (Cahier des Clauses techniques et plans) ont été satisfaites sans divergence ou réserve substantielle. Dans le cadre de cet examen, l'ensemble des aspects techniques requis dans le Dossier d'Appel d'Offres par l'Autorité contractante ne peut faire l'objet d'un système de notation par pondération. L'offre sera jugée conforme ou non aux spécifications techniques requises.

29.4 La Commission de passation des marchés écartera toute offre qui n'est pas conforme pour l'essentiel au Dossier d'Appel d'Offres et le Soumissionnaire ne pourra pas, par la suite, la rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, réserve ou omission substantielle constatée.

## 30. Non-conformité, erreurs et omissions

30.1 Si une offre est conforme pour l'essentiel, la Commission de passation des marchés peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l'appel d'offres.

30.2 Si une offre est conforme pour l'essentiel, la Commission de passation des marchés peut demander au Soumissionnaire de présenter, dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l'offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l'offre. Le Soumissionnaire qui ne ferait pas droit à cette demande peut voir son offre écartée.

30.3 Si une offre est conforme, l'Autorité contractante rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base suivante :

• a) S'il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l'avis de la Commission de passation des marchés, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé ;
• b) Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n'est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé ; et
• c) S'il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant ne soit entaché d'une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas a) et b) ci-dessus.

30.3 Si le Soumissionnaire ayant présenté l'offre évaluée la moins-disante n'accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée et sa garantie de soumission pourra être saisie.

## 31. Examen préliminaire des offres

31.1 La Commission de passation des marchés examinera les offres pour s'assurer que tous les documents et la documentation technique demandés à la clause 11 des IC ont bien été fournis et sont tous complets. A tous les stades de l'évaluation, la présence de l'observateur indépendant est requise.

31.2 La Commission de passation des marchés confirmera que les documents et renseignements ci-après sont inclus dans l'offre. Au cas où l'un quelconque de ces documents ou renseignements manquerait, l'offre sera rejetée, à l'exception de celles, visées ci-dessous, dont la production peut être fournie après l'attribution du marché :

• a) le formulaire de soumission de l'offre, conformément à la clause 12.1 des IC ;
• b) le Bordereau des prix et le Détail quantitatif, conformément à la clause 12.2 des IC ;
• c) le pouvoir habilitant le signataire à engager le Soumissionnaire, conformément à la clause 21.2 des IC ; et d) la garantie d'offre conformément à la clause 20 des IC.
• e) la liste des pièces administratives exigées des candidats à la clause 11.1.(j) des IC.

## 32. Evaluation des Offres

32.1 La Commission de passation des marchés évaluera chacune des offres dont elle aura établi, à ce stade de l'évaluation, qu'elle était conforme. Pour la valeur technique de l'offre, la Commission de passation des marchés prendra en compte notamment : a) les spécifications et normes de performance prévues ou proposées, b) le respect des normes environnementales, c) la qualité, d) la fiabilité de la méthodologie proposée et son adéquation aux travaux définis dans le cahier des clauses techniques particulières, e) le plan d'installation du chantier et le programme d'approvisionnement en matériaux, f) le programme de travail proposé (planning et durée de réalisation des travaux), g) la disponibilité immédiate et l'adéquation des matériels et équipements proposés pour la réalisation des travaux ;

32.2 Pour évaluer la valeur financière de l'offre, la Commission de passation des marchés n'utilisera que les critères et méthodes définis dans la présente clause à l'exclusion de tous autres critères et méthodes.

• - le prix éventuellement corrigé, sous réserve de toute marge de préférence appliquée conformément aux articles 78 et 79 du Code des marchés publics, à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de travaux, de fournitures et services standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;
• - le prix ou le coût, déterminé selon une approche globale pouvant prendre en compte les éléments objectifs, en rapport avec l'objet du marché, qu'il soit ou non financé sur le budget national, quantifiables, exprimés en termes monétaires et notamment ceux relatifs au coût du cycle de vie,
• - tels que les coûts d'utilisation, le prix, la rentabilité,
• - la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, ainsi que leur adaptation aux conditions locales,
• - les conditions d'exploitation, d'entretien et de réparation des ouvrages et des biens,
• - le rendement et la compatibilité des matériels,
• - les conditions de livraison, de paiement, de garantie,
• - la possibilité de se procurer des pièces de rechange,
• - les conditions de production et de commercialisation,
• - la sécurité des approvisionnements,
• - l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles,
• - le caractère innovant, les avantages et performances réunis en termes de sécurité des biens ou services acquis et de protection de l'environnement,
• - l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel

SPECIAL MARCHES PUBLICS

assigné à l'exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public,

• - les garanties de la rémunération équitable des producteurs, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture,
• - les avantages en termes d'insertion professionnelle et au plan de la formation offerte, ou favorisant l'insertion de personnes handicapées ou du genre,
• - les garanties professionnelles ainsi que financières présentées par chacun des soumissionnaires,
• - ainsi que la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés, le service après-vente et l'assistance technique, le délai d'exécution, le calendrier de paiement.

Pour évaluer une offre, la Commission de Passation prendra en compte les éléments ci-après :

• a) le prix de l'offre, en excluant les sommes provisionnelles et, le cas échéant, les provisions pour imprévus figurant dans le Détail quantitatif et estimatif récapitulatif, mais en ajoutant le montant des travaux en régie, lorsqu'ils sont chiffrés de façon compétitive ;
• b) les ajustements apportés au prix pour rectifier les erreurs arithmétiques en application de la clause 30.3 ;
• c) les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de la clause 14.1 ;
• d) les ajustements calculés de façon appropriée, sur des bases techniques ou financières, résultant de toute autre modification, divergence ou réserve quantifiable ;
• e) les ajustements résultant de l'utilisation des facteurs d'évaluation additionnels indiqués aux DPAO, le cas échéant ;
• f) les ajustements imputables à l'application d'une marge de préférence, le cas échéant, conformément à la clause 33 des IC.

32.3 L'effet estimé des formules de révision des prix ou d'actualisation, figurant dans les CCAG et CCAP, appliquées durant la période d'exécution du Marché, ne sera pas pris en considération lors de l'évaluation des offres.

32.4 Si cela est prévu dans les DPAO, le Dossier d'Appel d'Offres peut autoriser les Soumissionnaires à indiquer séparément leurs prix pour chaque lot, et permettre à l'Autorité contractante d'attribuer des marchés par lots à plus d'un Soumissionnaire. La méthode d'évaluation pour déterminer la combinaison d'offres la moins-disante, compte tenu de tous rabais offerts dans le Formulaire d'offre, sera précisée aux DPAO, le cas échéant.

32.5 Si en application de ces critères, l'offre évaluée la moins disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires est fortement déséquilibrée ou présumée anormalement basse par rapport à l'estimation de la Commission de passation des marchés de l'échéancier de paiement des travaux à exécuter, celle-ci ne peut la rejeter qu'après avoir demandé au Candidat de fournir le sous détail des prix pour tout élément du Détail quantitatif et estimatif, aux fins de prouver que ces prix sont compatibles avec les méthodes de construction et le calendrier proposé. Dans ce cas, le soumissionnaire dispose d'un délai maximum de cinq (5) jours calendaires pour fournir les éléments d'explications demandés. Après avoir examiné le sous détail de prix, la DNCMP peut demander que le montant de la garantie de bonne exécution soit porté, aux frais du titulaire du Marché, à un niveau suffisant pour se protéger contre toute perte financière au cas où l'attributaire viendrait à manquer à ses obligations au titre du Marché.

32.6 Si l'offre conforme, qualifiée et évaluée la moins disante se situe de façon considérable au dessus de l'estimation budgétaire arrêtée par l'autorité contractante au moment de l'élaboration du Dossier d'Appel d'Offre, cette dernière pourra :

• a) soit relancer le dossier en revoyant les causes de cette situation ;
• b) soit entamer des négociations avec le soumissionnaire ayant présenté l'offre susceptible d'être retenue pour obtenir un marché satisfaisant sur la base d'une réduction relative de l'étendue des prestations ou un partage des risques liés à l'exécution de ces prestations de nature à entraîner une réduction du prix du marché.

32.7 En tout état de cause, pour les besoins de l'évaluation prévue à la présente clause, les candidats préciseront obligatoirement le prix de leur offre HTHD et TTC. Les prix évalués seront ainsi soit les prix HTHD, soit ceux indiqués TTC.

33.1. [à insérer uniquement dans le cadre d'un Appel d'Offres International] Une marge de préférence de [insérer un pourcentage qui ne saurait être supérieur à 7%] sera accordée à l'offre présentée par une entreprise nationale conformément aux articles du 65 et 66 Code des Marchés Publics et aux DPAO.

34.1 La Commission de passation des marchés comparera toutes les offres substantiellement conformes pour déterminer l'offre évaluée la moins-disante, en application de la clause 32.3 des IC, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l'ouverture des plis. Ce délai peut être prolongé de en cas de complexité exceptionnelle des travaux d'évaluation liée aux spécificités du marché. Au-delà, l'avis de la DNCMP sur proposition de l'Autorité contractante.

35.1 La DNCMP s'assurera que le Soumissionnaire ayant soumis l'offre évaluée la moins-disante et substantiellement conforme aux dispositions du Dossier d'Appel d'Offres, possède bien les qualifications requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

35.2 Cette détermination sera fondée sur l'examen des pièces attestant les qualifications du Soumissionnaire et soumises par lui en application de la clause 18.1 des IC, sur les éclaircissements apportés en application de la clause 28 des IC, le cas échéant, et la Proposition technique du Soumissionnaire.

35.3 L'attribution du Marché au Soumissionnaire est subordonnée à la vérification que celui-ci satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l'offre sera rejetée et la Commission de passation des marchés procédera à l'examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d'établir de la même manière si le Soumissionnaire est qualifié pour exécuter le Marché.

36.1 L'Autorité contractante se réserve le droit d'accepter ou d'écarter toute offre, et d'annuler la procédure d'appel d'offres et d'écarter toutes les offres sous réserve de l'avis favorable de la DNCMP, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des Soumissionnaires.

36.2 L'Autorité contractante informera, par écrit, les Soumissionnaires des motifs qui l'ont conduit à annuler ou à recommencer la procédure, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

37.1 La Commission de passation des marchés attribuera le Marché, après validation de sa proposition par la DNCMP, au Soumissionnaire dont l'offre aura été évaluée la moins-disante en fonction des critères exprimés en termes monétaires et jugée substantiellement conforme au Dossier d'appel d'offres,

SPECIAL MARCHES PUBLICS à condition que le Soumissionnaire soit en outre jugé qualifié pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

37.2 La proposition d'attribution émanant de la Commission de passation des marchés fera l'objet d'un procès-verbal d'attribution provisoire qui doit obligatoirement comporter l'ensemble des informations visées à l'article 80 du Code des Marchés Publics et être préalablement validé la DNCMP.

37.3 L'attribution est alors immédiatement notifiée au soumissionnaire retenu et les autres soumissionnaires informés du rejet de leur offre.

## 38. Signature du Marché

38.1 L'Autorité contractante enverra au Soumissionnaire retenu, pour signature, le projet de marché validé par la DNCMP.

38.2 L'Autorité contractante observe un délai minimum de quinze (15) jours ouvrables après la publication du procès-verbal d'attribution du marché avant de procéder à la signature du marché.

38.3 Aucune négociation n'a lieu entre l'Autorité contractante et le soumissionnaire ou l'attributaire provisoire sur l'offre soumise.

## 39. Notification de l'attribution du Marché

39.1 Dans les cinq (5) jours calendaires après son approbation par l'autorité compétente, le marché est notifié par l'Autorité contractante au titulaire du marché avant expiration du délai de validité des offres. La notification consiste en une remise au titulaire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est celle du récépissé ou de l'avis de réception.

39.2 Sauf dispositions contraires dans le marché, la date de notification constitue le point de départ des délais contractuels d'exécution du marché, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions visées à l'article 42 des IC. Le marché ne produit d'effet à l'égard du titulaire qu'à compter de la date de sa notification.

## 40. Garantie de bonne exécution

40.1 Dans les vingt (20) jours calendaires suivant la réception de la notification du Marché par l'Autorité contractante et en tout état de cause, avant expiration de la garantie d'offre et tout paiement par l'Autorité contractante, le titulaire fournira la garantie de bonne exécution, conformément au CCAG en utilisant le Formulaire de garantie de bonne exécution figurant à la Section VIII.

40.2 Le défaut de production par le Soumissionnaire retenu, de la garantie de bonne exécution susmentionnée ou le fait qu'il ne signe pas l'Acte d'Engagement, constitueront des motifs suffisants d'annulation de l'attribution du Marché et de saisie de la garantie de soumission, auquel cas la Commission de passation des marchés pourra attribuer le Marché au Soumissionnaire dont l'offre est jugée substantiellement conforme au Dossier d'Appel d'Offres et évaluée la deuxième moins-disante, et qui possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché.

## 41. Information des candidats

41.1 Dès qu'elle a approuvé la proposition d'attribution, l'Autorité contractante avise immédiatement les autres Soumissionnaires du rejet de leurs offres et publie le procès-verbal afférent.

## 42. Entrée en vigueur du Marché

42.1 L'entrée en vigueur du Marché est subordonnée à la réalisation de celles des conditions suivantes qui sont spécifiées

au CCAP :

• a) l'approbation des autorités compétentes ;
• b) sa notification à l'attributaire ou à une date ultérieure prévue dans le CCAP ;
• c) la mise en place du financement du Marché ;
• d) la mise en place des garanties à produire par l'Entrepreneur ;
• e) le versement de l'avance prévue à l'article 12.5 du CCAG ; et f) la mise à la disposition du site par le Maître d'Oeuvre à l'Entrepreneur.

42.2 Un procès-verbal sera établi contradictoirement et signé par les parties dès que les conditions mentionnées ci-dessus seront remplies. La date d'entrée en vigueur du Marché est celle de la signature de ce procès-verbal.

42.3 Si l'entrée en vigueur du Marché n'est pas survenue dans les deux mois (2) mois suivant la date de sa notification, chaque partie est libre de dénoncer le Marché pour défaut d'entrée en vigueur.

42.4 Dans les quinze (15) jours calendaires de l'entrée en vigueur du marché, l'Autorité contractante publiera un avis d'attribution définitive.

## 43. Recours

43.1 Tout candidat ou soumissionnaire est habilité à saisir l'Autorité contractante ou son supérieur hiérarchique d'un recours à l'encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé. Une copie de ce recours est adressée à l'ARMP et à la DNCMP. Ce recours peut porter sur la décision d'attribuer ou de ne pas attribuer le marché, sur la décision prise en matière de pré-qualification ou d'établissement de la liste restreinte, les conditions de publication des avis, la conformité des documents d'appel d'offres, les règles relatives à la participation des Soumissionnaires et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus,, les spécifications techniques retenues, et les critères d'évaluation. Il doit invoquer une infraction caractérisée de la réglementation des marchés publics. Il doit être exercé dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification de l'attribution provisoire à tous les soumissionnaires, ou, dans les autres cas, au plus tard dix (10) jours ouvrables à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte contesté ou de la survenance du fait. Ce recours a pour effet de suspendre la procédure jusqu'à la décision définitive de l'Autorité contractante de son supérieur hiérarchique.

43.2 La décision de l'Autorité contractante doit intervenir dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa saisine.

43. Les décisions rendues sur les recours visés au point 43.1 ci-dessus peuvent être contestées devant le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de l'ARMP dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief.

43. En l'absence de décision rendue par l'autorité contractante ou son autorité hiérarchique dans les cinq (5) jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions qui rend sa décision sur la recevabilité du recours dans les dix (10) jours ouvrables de sa saisine. Il rend sa décision sur le fond soit en même temps que sa décision sur la recevabilité, soit au plus tard quinze (15) jours ouvrables après le prononcé de ladite décision faute de quoi l'attribution du marché ne peut plus être suspendue.

43. Les décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant l'organe juridictionnel compétent. Ce recours juridictionnel ne suspend pas pour autant la procédure de passation.

43.9 Nonobstant les dispositions susmentionnées, en cas de litiges entre les parties contractantes survenant au cours, soit de l'exécution, soit après l'achèvement des prestations prévues au contrat, ou portant sur l'interprétation et l'application des

SPECIAL MARCHES PUBLICS dispositions matérielles du présent dossier d'appel d'offres, elles ont la faculté de soumettre leurs différends conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes, dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage, ou à toute autre juridiction arbitrale choisie par les parties.

44.1. Le Maître d'Ouvrage propose aux DPAO le nom du Conciliateur. Si le Soumissionnaire n'accepte pas la proposition du Maître d'Ouvrage, il devra le mentionner dans sa soumission. Si le Maître d'Ouvrage et l'attributaire du Marché ne sont pas en accord sur la nomination du Conciliateur, l'Autorité de nomination du Conciliateur désignée dans les DPAO, sera invitée à désigner le Conciliateur qui sera ensuite accepté conjointement par le Maître d'Ouvrage et l'attributaire du Marché.

44.2. Le Conciliateur est payé à l'heure au tarif précisé dans l'Acte d'engagement, et le coût est réparti, à parts égales, entre le Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur, quelle que soit la décision du Conciliateur.

44.3. En absence de règlement à l'amiable, une partie peut notifier par écrit l'autre partie en demandant le règlement par conciliation.

L'autre partie est tenue à répondre à la demande de conciliation dans un délai de 15 jours calendaires.

44.4. Sauf accord contraire des parties, la période maximale fixée pour parvenir à un règlement par conciliation est de 30 jours calendaires à compter de la date d'ouverture de la procédure.

44.5. La conciliation est réputée avoir échoué dans les cas ci-après :

• a- si une partie n'est pas d'accord avec la demande de l'autre partie de règlement par conciliation ;
• b- si une partie ne répond pas à cette demande dans les délais requis ;
• c- si le règlement par conciliation n'aboutit pas dans la période maximale,

44.6. En cas de procédure ayant abouti à une décision du Conciliateur, l'une des parties en présence peut notifier à l'autre partie son intention de soumettre ladite décision à l'arbitrage dans les trente (30) jours suivant la décision du Conciliateur. Si aucune des parties ne notifie à l'autre partie dans ce délai, la décision prise par le Conciliateur devient définitive et exécutoire.

44.7. En cas de démission ou de décès du Conciliateur, ou si l'Autorité contractante et l'Entrepreneur conviennent que le Conciliateur ne s'acquitte pas de ses fonctions conformément aux dispositions du Marché, un nouveau Conciliateur sera nommé conjointement ou, si les deux parties n'arrivent pas à un accord dans les trente (30) jours, par l'Autorité chargée de la désignation et figurant aux DPAO, à la demande de l'une des parties en présence.

44.8 Les différends nés entre les acteurs du système de passation des marchés publics, en matière d'exécution, de contrôle, de règlement de marchés ou d'interprétation des clauses contractuelles, peuvent également être portés devant l'autorité de régulation aux fins de conciliation.

Ce recours est exercé dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification ou la publication de la décision ou de l'acte ou de la survenance du fait faisant grief ou du constat de l'impossibilité d'une conciliation entre les parties.

La procédure de conciliation devant l'autorité de régulation donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.

Une copie de ce recours doit être transmise à la structure en charge du contrôle.

A. Introduction --- --- --- --- --- IC 1.1 Référence de l'avis d'appel d'offres [insérer la référence] IC 1.1 Nom de l'Autorité contractante : [insérer le nom]: IC 1.1 [Le texte ci-après doit être inclus seulement si l'appel d'offres porte sur plusieurs lots dont l'attribution peut donner lieu à un ou plusieurs marchés. Dans le cas contraire, il convient de l'omettre] Nombre et identification des lots faisant l'objet du présent appel d'offres : [nombre de lots et numéros d'identification de chaque lot, le cas échéant] Le nombre de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire ne saurait être limité arbitrairement par l'Autorité contractante, notamment par référence au montant cumulé ou non de son offre ou de son chiffre d'affaires, dès lors que ce dernier dispose des capacités techniques et financières requises permettant d'exécuter les marchés afférents. IC 2.1 Source de financement : [insérer] IC 4.1 L'appel d'offres (a/n/a pas) été précédé d'une pré-qualification. IC 5.1 Critères de qualification, lorsque l'appel d'offres a été précédé d'une pré-qualification 1 Mise à jour des renseignements Le candidat doit continuer à satisfaire aux critères utilisés lors de la pré-qualification. 2 Situation financière En utilisant les formulaires numéros FIN 2.3 et FIN 2.4 de la Section III, Formulaires de soumission, le Candidat doit établir qu'il a accès à des financements tels que des avoirs liquides, lignes de crédit, autres que l'avance de démarrage éventuelle, à hauteur de : (i) besoins en financement du marché : [Indiquer un montant en précisant la monnaie, correspondant au montant de trois à quatre mois de facturation des travaux pour le marché. On pourra, pour cela, diviser le montant estimé du marché par le nombre de mois du délai d'exécution, et multiplier par le facteur 3 ou 4 selon le cas, l'objectif étant de s'assurer que l'entrepreneur disposera de suffisamment de liquidités pour (pré)financer les travaux dans l'attente de recevoir les paiements de l'Autorité contractante, en faisant abstraction du montant de l'avance de démarrage] et (ii) besoins en financement pour ce marché et les autres engagements en cours du Candidat. 3 Personnel Le Candidat doit établir qu'il dispose du personnel pour les positions-clés suivantes : N° Nom et Prénom Position Expérience globale en travaux (années) Expérience dans des travaux similaires (années) 1 2 3 4 5 [Insérer dans le tableau ci avant : (i) la liste des positions-clé (par ex : Directeur des travaux, responsable de chantier principal, conducteur de travaux ouvrage d'art, chef mécanicien, responsable de la logistique, etc.... (ii) le nombre d'années d'expérience en travaux demandé pour chacun (de 10 à 15 ans), et (iii) le nombre d'années d'expérience en travaux similaires demandé pour chacun (de 5 à 10 ans)]. Ces éléments d'information sont particulièrement importants pour les entreprises naissantes qui pourront être autorisées à fournir, en lieu et place des performances techniques, des pièces relatives aux expériences professionnelles du personnel d'encadrement.

Le Candidat doit fournir les détails concernant le personnel proposé et son expérience en utilisant le formulaire PER 1 de la Section III, Formulaires de soumission.

Le Candidat devra confirmer à l'Autorité contractante préalablement à la signature du contrat la disponibilité du personnel désigné dans son offre pour les positions clés.

Le Candidat doit établir qu'il a les matériels suivants :

Numéro Type et Caractéristiques du matériel Nombre --- --- --- 1 2 3 4 5 SPECIAL MARCHES PUBLICS

[Insérer dans le tableau ci avant : (i) la liste des matériels les plus importants requis pour la réalisation des travaux et (ii) le nombre minimal requis de chaque type de matériel] Le Candidat doit fournir les détails concernant le matériel proposé et sa propriété en utilisant le formulaire MAT de la Section III, Formulaires de soumission.

IC 5.1 Critères de qualification si une Pré-Qualification n'a pas été effectuée préalablement (voir annexe A aux DPAO, le cas échéant)

• B. Dossier d'appel d'offres IC 7.1 Afin d'obtenir des clarifications uniquement, l'adresse de l'Autorité contractante est la suivante : Rue Étage/ numéro de bureau Ville Code postal Pays Numéro de téléphone Numéro de télécopie Adresse électronique IC 7.4 [Il est recommandé à l'Autorité contractante d'organiser une réunion préparatoire avec l'ensemble des soumissionnaires, ainsi qu'une visite groupée du site des travaux. Cette réunion se tiendra de préférence à mi-période de préparation des offres, afin que les candidats aient eu le temps de prendre connaissance du dossier d'appel d'offres et des circonstances particulières des travaux, et qu'ils aient le temps nécessaire de prendre en compte dans la préparation de leur offre, les renseignements obtenus lors de cette réunion et de la visite du site. Dans ce cas, insérer la rédaction suivante : « Une réunion préparatoire aura lieu au lieu et date ci-après : Lieu : Date : Heure : Une visite du site sera organisée par l'Autorité contractante.] Dans le cas contraire, insérer : « Une réunion préparatoire/une visite organisée du site n'est (ne sont) pas prévue(s) ».]
• C. Préparation des offres IC 11.1 Le Candidat devra joindre à son offre les autres documents suivants : [insérer ici tout document qui ne figure pas déjà à la clause 11.1 des IC et qui doit obligatoirement être joint à l'offre]. Les documents ou attestations requis par l'Autorité contractante doivent pouvoir être obtenus par le candidat ou soumissionnaire auprès des autorités administratives concernées dans un délai raisonnable précédant la date fixée pour le dépôt des offres. La preuve suffisante que le candidat ou soumissionnaire a satisfait à ses obligations fiscales ou sociales dans les trois mois précédant la date de dépôt des offres, peut résulter d'un justificatif de paiement ou d'une quittance délivrée par l'administration. IC 13.1 [Si l'Autorité contractante souhaite permettre des variantes au titre des articles 13.2, 13.3 ou 13.4 des IC, elle devra l'indiquer explicitement dans les DPAO, comme indiqué ci-après. Dans le cas contraire, ne rien indiquer] « Des variantes sont permises, au titre des articles [insérer la ou les articles au titre de la(les)quelle(s) les variantes sont permises, de manière consistante avec le texte retenu ci-dessous au droit de IC 13.2 et IC 13.4]. » IC 13.2 [Si l'Autorité contractante souhaite permettre des variantes au titre de la clause 13.2 des IC, elle devra l'indiquer explicitement dans les DPAO, comme indiqué ci-après et insérer : « Des variantes portant sur le délai d'exécution sont permises. Le délai d'exécution des travaux devra être compris entre ______ jours au maximum et ______ jours au maximum. La méthode d'évaluation figure aux DPAO IC 32.1. Le délai d'exécution proposé dans la fourchette ci-dessus par le Candidat retenu deviendra le délai d'exécution contractuel. » La disposition ci-dessus sera incluse, avec les délais appropriés, lorsque l'Autorité contractante escompte des avantages nets d'un délai d'exécution fixé par le soumissionnaire dans un créneau proposé par l'Autorité contractante ; elle peut être également retenue dans le cas de lots groupés. Autrement, elle doit être supprimée.]
• 1. La dénomination des structures appelées à légaliser les copies des documents produits quand leur non production en original est admise doit être précisée

IC 13.4 [Si l'Autorité contractante souhaite permettre des variantes au titre de la clause 13.4 des IC, il devra l'indiquer explicitement dans les DPAO, comme indiqué et insérer : « Des variantes techniques sur la ou les parties des travaux spécifiées ci-dessous sont permises dans le cadre des dispositions prévues dans le Cahier des Clauses techniques : [insérer la ou les parties de travaux, ainsi que les références précises appropriées de la Section IV] De telles variantes seront évaluées par la Commission de passation des marchés au même titre que les offres pour la solution de base de l'Autorité contractante, en accord avec les dispositions de la clause 32.1 des IC. La méthode d'évaluation figure dans les DPAO. » La disposition ci-dessus sera incluse lorsque l'Autorité contractante souhaite faire jouer la mise en concurrence sur une solution de base et des variantes techniques prédéterminées. Afin de permettre l'évaluation et la comparaison des offres dans des conditions déquité et de transparence satisfaisantes, l'Autorité contractante doit alors définir dans la Section IV, les parties d'ouvrage sur lesquelles il invite des offres variantes éventuelles, et le cas échéant, l'Autorité contractante devra fournir à la Section III, un bordereau des prix et un détail estimatif spécifique pour la ou les variantes envisagées. Eventuellement, l'Autorité contractante devra également prévoir une disposition correspondante dans la Section I du DAO, indiquant si ces variantes seront évaluées comme des offres de base ou différemment, par exemple en ajoutant au montant de l'offre pour la variante technique un certain montant indiqué à la Section I (représentant le coût supplémentaire pour l'Autorité contractante actualisé sur la durée de vie de l'ouvrage), pour les besoins de l'évaluation.] IC 14.2 et 14.3 Les prix proposés par les Candidats seront [fermes/révisables]. (ne mentionner que l'option choisie) IC 14.15 Pourront être inclus dans les prix et dans le montant total de l'offre présentée par le Candidat, tous les droits, impôts, redevance de régulation et taxes payables par l'Entrepreneur au titre du Marché, ou à tout autre titre dans les 28 jours précédant la date limite de dépôt des soumissions : il s'agit notamment : [procéder à l'énumération le cas échéant] : IC 15-1-c Source du taux de conversion : Banque Centrale de la République de Guinée, Date du taux de conversion : 15 jours avant la date de dépôt des offres IC 19.1 La période de validité de l'offre sera de ______ jours. IC 20.1 La garantie d'offre qui devra accompagner l'offre du candidat devra obligatoirement être conforme au modèle fourni dans la section III, Formulaire de soumission IC 20.2 Le montant de la garantie d'offres est : [insérer le montant] francs guinéens [note : la garantie de soumission doit être d'un montant fixé par l'Autorité contractante et compris entre 1 et 2% pour cent du montant prévisionnel du marché conformément à l'article 66 du Code des Marchés Publics. IC 21.1 Outre l'original de l'offre, le nombre de copies demandé est de : D. Remise des offres et ouverture des plis IC 22.2 (b) Les enveloppes intérieure et extérieure devront comporter les autres identifications suivantes : [insérer le nom et/ou le numéro qui doit apparaître sur l'enveloppe de l'offre pour identifier ce processus de passation des marchés] IC 23.1 Aux fins de remise des offres, uniquement, l'adresse de la PRMP : Attention : [Attention : insérer le nom complet de la personne, si applicable, ou insérer le nom du chargé de projet] Rue Étage/ numéro de bureau Ville Code postal Pays Les date et heure limites de remise des offres sont les suivantes : Date : [insérer le jour, mois, année ; par exemple : 15 Juin 201...] Heure : [insérer l'heure] IC 26.1 [Il est obligatoire que la date fixée aux IC 23.1 (date limite de dépôt des offres) et la date fixée aux IC 26.1 (date d'ouverture des plis) coïncident]. L'ouverture des plis aura lieu à l'adresse suivante : Rue Étage/ numéro de bureau Ville Code postal Pays Date : [insérer le jour, mois, année ; par exemple : 15 Juin 20...] Heure : [insérer l'heure] SPECIAL MARCHES PUBLICS

IC 32.2 (e) Variantes de délai d'exécution : si elles sont permises en application de la clause 13.2 des IC, elles seront évaluées comme suit : [La méthode d'évaluation doit être précisée ici, sous forme de l'ajout au prix de l'offre, d'un montant spécifique par semaine de retard à partir d'un délai d'exécution minimum, montant lié au préjudice estimé de l'Autorité contractante. Le montant de cette pénalité d'évaluation doit être inférieur ou égal au montant des pénalités de retard figurant au CCAP] Variantes techniques : si elles sont permises en application de la clause 13.4 des IC, elles seront évaluées comme suit : [Insérer les détails de la méthode, le cas échéant, avec référence aux dispositions des Spécifications techniques] IC 32.4 Appel d'Offres pour lots multiples : [Utiliser cette disposition si l'appel d'offres comporte plusieurs lots de travaux pouvant faire l'objet de marchés séparés attribués à des soumissionnaires distincts.] Les Travaux comprennent plusieurs lots pouvant faire l'objet de marchés séparés attribués à des soumissionnaires distincts. Conformément aux dispositions de l'article 32.4 des IC, la Commission de passation des marchésévaluera et comparera les offres sur la base de l'attribution d'une combinaison de marchés à un ou plus d'un soumissionnaire, avec pour objectif de minimiser le coût total pour l'Autorité contractante, en tenant compte des rabais consentis dans leurs offres par les soumissionnaires en cas d'attribution de plusieurs lots. Si un soumissionnaire a présenté des offres conformes pour plus d'un lot, évaluées les moins disantes en fonction des critères exprimés en termes monétaires, l'évaluation tiendra également compte de la capacité du soumissionnaire à satisfaire aux exigences spécifiées dans le DAO concernant : • l'expérience • La situation financière • La capacité de financement • Le matériel à mobiliser, et • Le personnel à affecter IC 32.7 Les prix pris en compte pour les besoins de l'évaluation sont ceux indiqués [TTC] ou [HTHD] (supprimer l'option non choisie) IC 33.1 [Insérer, le cas échéant : « Une marge de préférence de 4 % (x ne peut dépasser 7) sera accordée aux candidats nationaux (entreprise de droit guinéen dont le capital est détenu à hauteur d'au moins soixante-dix (70) pour cent par des nationaux) (note : à ne prévoir que dans le cadre d'un appel d'offres international) Le régime de la préférence nationale ne peut toutefois être accordé que dans les conditions suivantes : «agissant des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics, si au moins trente (30) pour cent d'intrants nationaux sont utilisés et qu'au moins cinquante (50) pour cent des cadres techniques et personnels employés sur le chantier sont des nationaux guinéens. Les groupements momentanés d'opérateurs étrangers conclus avec des personnes physiques ou morales guinéennes peuvent bénéficier également de la préférence nationale si leur offre remplit les conditions visées ci-dessus. Les entrepreneurs demandant à bénéficier de cette préférence doivent fournir, parmi les données nécessaires à leur sélection, tous renseignements, notamment sur la structure de leur capital, nécessaires pour déterminer s'ils peuvent bénéficier de la préférence. Après réception et examen des offres par la commission des passations des marchés, les offres conformes sont classées dans l'un des groupes suivants : 1. Groupe A : offres émanant d'entrepreneurs nationaux admis au bénéfice de la préférence. 2. Groupe B : offres émanant d'autres entrepreneurs. Aux fins de l'évaluation et de la comparaison des offres, un montant égal à 7 % (au plus) du montant de l'offre est ajouté à chaque offre du Groupe B ci-dessus. Si avec cette majoration une offre provenant du groupe B est déclarée moins disante et qualifiée celle-ci sera retenue avec son prix initial avant la majoration. Si par contre avec l'application de la majoration une offre provenant du groupe A se trouve moins disante et qualifiée cette dernière est retenue pour l'attribution du marché. IC 44 Conciliateur : Nom du Conciliateur proposé par le Maître d'Ouvrage Identité de l'autorité désignée pour la nomination du Conciliateur : Tarif du Conciliateur :

La présente section contient tous les facteurs, méthodes et critères que la Commission de passation des marchés utilisera pour s'assurer qu'un candidat possède les qualifications requises. Le Candidat fournira tous les renseignements demanddès dans les formulaires joints à la Section III, Formulaires de soumission.

## Critères de Qualification

• 1. Critères de provocation 2. Spécifications de soumission --- --- --- --- --- --- --- --- Num. des. Objet Critère Entité unique Groupes d'intérgérants Temps Paritis Conditions Chaque Partie % Une Partie en moins Spécifications de soumission
• 1. Critères de provenance 1.1 Admissibilité Conforme à la Sous-Clause 4.1 des IC Doit satisfaire au critère Oit existant ou prévu doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire IELF-1.1 et 1.2, avec pièce/crème 1.2 Non admissible à partages Ne pas être frappé par une mesure d'amélioration, tel que décrit dans la clause 4.1 des IC Doit satisfaire au critère Oit existant doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire d'offre 1.3 Conflit d'activité Pas de conflit d'activité selon la clause 4.4 des IC. Doit satisfaire au critère Oit existant ou prévu doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire d'offre
• 2. Situation financière 2.1 Situation financière Soumission des états financiers certifiés ou, si cela n'est pas requis par la réglementation du prix du candidat, même dans l'exercice acceptables par l'Autorité contractante pour lui (Insérer la nombre d'amis, ou maximum 5) dernière année démontrant la solidité actuelle de la position financière du candidat et sa profitabilité à long terme Doit satisfaire au critère Sans objet Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire FSV-2.1 et en pièce/crème SPECIAL MARCHES PUBLICS

Création de l'Identification Spécifications de crédibilité Documentation --- --- --- --- --- --- --- Objet Création Entité unique Groupement d'intérg淘汰 Spécifications de soumission Toutin Partien Comblaine Chaque Partie Une Partie au moins 1 1 1 2 2 2 3 3 3 4 4 4 5 5 5 6 6 6 [Insérer dans le tableau ci avant : (i) la liste des positions-clé (par ex : Directeur des travaux, responsable de chantier principal, conducteur de travaux ouvrage d'art, chef mécanicien, responsable de la logistique, etc.... (ii) le nombre d'années d'expérience en travaux demandé pour chacun (de 10 à 15 ans), et (iii) le nombre d'années d'expérience en travaux similaires demandé pour chacun (de 5 à 10 ans)]

Le Candidat doit fournir les détails concernant le personnel proposé et son expérience en utilisant le formulaire PER 1 de la Section III, Formulaires de soumission.

## 5. Matériel

Le Candidat doit établir qu'il a les matériels suivants :

Numéro Type et caractéristiques du matériel Nombre minimum requis --- --- --- 1 2 3 4 5 6 [Insérer dans le tableau ci avant : (I) la liste des matériels les plus importants requis pour la réalisation des travaux et (II) le nombre minimal requis de chaque type de matériel]

Le Candidat doit fournir les détails concernant le matériel proposé en utilisant le formulaire MAT de la Section (III), Formulaires de soumission.

## Annexe B. Liste des pièces à joindre à l'offre

- 1. L'original ou la photocopie légalisée de l'attestation de non faillite datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt des offres et délivrée par un tribunal de première instance ou suivant la législation du pays du soumissionnaire (pièce éliminatoire) ;

- 2. Une attestation des IMPOTS en original, comprenant PATENTE-BIC (bénéfices industriels ou commerciaux)

• - TVA
• - IPTS (l'Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires), prouvant que le soumissionnaire a satisfait à ses obligations fiscales dans les trois mois précédant la date de dépôt des offres (pièce éliminatoire) ; les soumissionnaires étrangers devront fournir une attestation du pays où ils sont immatriculés, en conformité avec la législation dudit pays et certifiée ou attestée par sa représentation consulaire ou diplomatique éventuelle en République de Guinée ;

- 3. Une attestation de la Caisse de Sécurité Sociale (CNSS) en original prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis de la sécurité sociale dans les trois mois précédant la date de dépôt des offres (pièce éliminatoire) ; les soumissionnaires étrangers devront fournir une attestation du pays où ils sont immatriculés, en conformité avec la législation dudit pays et certifiée ou attestée par sa représentation consulaire ou diplo-

SPECIAL MARCHES PUBLICS matique éventuelle en République de Guinée ;

- 4. Une copie certifiée conforme du registre de commerce et des statuts définissant la forme juridique de l'Entreprise ainsi qu'une copie certifiée conforme de son numéro IFU (en original ou en photocopie légalisée dans l'offre originale) (pièce éliminatoire) ;

- Les formulaires A et B du code d'éthique et de moralisation des marchés publics (s'il existe) (pièce non éliminatoire) ;

- 5. L'original ou la photocopie du Relevé d'Identité Bancaire (pièce non éliminatoire) ;

- 6. La liste des travaux similaires déjà exécutés pour les anciennes entreprises suivi des attestations de bonne fin d'exécution ou des procès-verbaux de réception, signés par les maîtres d'ouvrage ou leurs représentants (administration publique, sociétés ou offices d'état ou mixtes, représentations ou organisations internationales en République Islamique de Guinée pour les...dernières années et la liste des qualifications et des références professionnelles du personnel d'encadrement pour les entreprises naissantes (nombre d'années d'expérience) ;

- 7. Les états financiers des trois dernières années présentés par un comptable employé de l'entreprise ou attestés par un membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés et pour les entreprises naissantes, les justificatifs requis de leurs capacités financières (bilan d'ouverture) ; la page de certification du membre de l'OECCA doit être en original ou en copie légalisée. Les entreprises naissantes et celles qui n'ont pas encore trois années d'existence devront fournir leur bilan d'ouverture et leurs états financiers de leurs années d'existence. Les soumissionnaires étrangers devront fournir les états financiers en conformité avec la législation de leur pays d'origine certifiée ou attestée par leur représentation consulaire ou diplomatique éventuelle en République de Guinée. (pièce non éliminatoire) ;

- 8. Le cas échéant, une attestation d'une banque agréée en République de Guinée certifiant que le soumissionnaire peut bénéficier de crédits bancaires (pièce non éliminatoire) ;

- 9. Une attestation de catégorisation des entreprises ; (pièce non éliminatoire) ;

- 10. Une attestation établissant la visite de site ; (pièce non éliminatoire).

Les pièces numérotées 1, 2 et 3 doivent être produites, mais leur absence n'est éliminatoire que pour la signature du marché.

## Section III. Formulaires de soumission

### Liste des formulaires

Lettre de soumission de l'offre

Formulaires de Bordereau des prix et détail quantitatif et estimatif

Cadre du sous détail des prix

Formulaires de Proposition technique

Formulaire de qualification

Modèle de garantie de soumission (garantie bancaire ou cautionnement)

Modèle d'engagement à respecter

### Lettre de soumission de l'offre

[Le Candidat remplit la lettre ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le format de la lettre ne doit pas être modifié. Toute réserve ou déviation majeure, par rapport à ce format, pourra entraîner le rejet de l'offre]

Date: [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l'offre]

AAO Numéro: [insérer le nom de l'avis d'Appel d'Appel d'Offres]

Variante Numéro : [insérer le numéro d'identification si cette offre est proposée pour une variante]

À : [insérer le nom complet de l'Autorité contractante]

Nous, les soussignés attestons que :

• a) Nous avons examiné le Dossier d'appel d'offres, y compris l'additif/ les additifs Numéro : [insérer les numéros et date d'émission de chacun des additifs] ; et n'avons aucune réserve à leur égard ;
• b) Nous nous engageons à exécuter et achever conformément au Dossier d'Appel d'Offres et aux Cahier des Clauses techniques et plans, les Travaux ci-après : [insérer une brève description des travaux et préciser le numéro du lot le cas échéant] dans le délai d'exécution de [insérer le délai conformément au dossier d'appel d'offres] ;
• c) Le prix total de notre offre, hors rabais offerts à l'alinéa (d) ci-après est de : [insérer le prix total de l'offre en lettres et en chiffres] francs guinéens HTHD et [insérer le prix total de l'offre en lettres et en chiffres] TTC ;
• d) Les rabais offerts et les modalités d'application desdits rabais sont les suivants :

Rabais : Si notre offre est retenue, les rabais ci-après seront accordés. [Détailler tous les rabais offerts et les postes du détail quantitatif et estimatif auquel ils s'appliquent] ;

Modalités d'application des rabais : Les rabais seront accordés comme suit : [Spécifier précisément les modalités] ;

• e) Notre offre demeurera valide pendant une période de [insérer la durée de validité de l'offre] ; cette offre continuera de nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant l'expiration de cette période ;
• f) Si notre offre est acceptée, nous nous engageons à fournir une garantie de bonne exécution du Marché conformément à la clause 40 des Instructions aux candidats et à l'article 6.1.1 du CCAG ;
• g) Notre candidature, ainsi que tous sous-traitants ou fournisseurs intervenant en rapport avec une quelconque partie du Marché, ne tombent pas sous les conditions d'exclusion des clauses 3.2 et 4.3 des Instructions aux Candidats ;
• h) Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d'intérêt définie à la clause 4.4 des Instructions aux Candidats ;
• i) Nous ne participons pas, en qualité de candidats ou sous-traitants, à plus d'une offre dans le cadre du présent appel d'offres conformément à la clause 4.4 b) des Instructions aux candidats, autre que des offres « variantes » présentées conformément à la clause 13 des Instructions aux candidats ;
• j) Nous nous engageons à ne pas octroyer ou promettre d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché, et en général à respecter les dispositions relatives à la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêt, la répression de l'enrichissement illicite, l'éthique professionnelle et tout autre acte similaire, comme en atteste la déclaration ci-jointe ci-jointe signée par nous.
• k) Nous acceptons la nomination de [nom indiqué dans les Données particulières de l'Appel d'Offres] comme Conciliateur.

[Si le Soumissionnaire retenu a accepté, dans sa soumission, le Conciliateur proposé par l'Autorité contractante ou le Maître d'Ouvrage, la partie alternative qui suit doit être supprimée]

OU

SPECIAL MARCHES PUBLICS

Nous n'acceptons pas [nom du Conciliateur] comme conciliateur et nous proposons à sa palce la nomination de [nom et prénom] comme conciliateur et dont un curriculum vitae est annexé à notre soumission.

• I) Il est entendu que la présente offre, et votre acceptation écrite de ladite offre figurant dans la notification d'attribution du Marché que vous nous adresserez tiendra lieu de contrat entre nous, jusqu'à ce qu'un marché formel soit établi et signé.
• m) Il est entendu par nous que vous n'êtes pas tenus d'accepter l'offre évaluée la moins-disante, ni l'une quelconque des offres que vous pouvez recevoir.
• n) En cas d'attribution du Marché, la personne désignée ci-après sera le Représentant de l'Entrepreneur :

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire]

Signature [insérer la signature]

Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du …………………… jour de [Insérer la date de signature]

## Annexes:

## Annexe à la soumission - Sous-traitants [à remplir, le cas échéant, par le Candidat]

## Annexe à la soumission : Modèle d'engagement « environnemental et social »

J'ai pris bonne note de l'importance que revêt le respect des normes environnementales et sociales.

Je soussigné [………………] en ma qualité de représentant dûment habilité de la société [………………] ;

Dans le cadre de la remise d'une offre pour [les travaux ……] conformément au dossier d'appel d'offre N° [………………], m'engage à respecter et à faire respecter par l'ensemble de mes sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale en matière de protection de l'environnement et de droit du travail dont les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales en matière d'environnement, en cohérence avec les Lois et règlements applicables en République de Guinée.

En outre, je m'engage également à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnemental et social ou, le cas échéant, dans la notice d'impact environnemental et social fourni(e) par le Maître d'Ouvrage.

Fait à […] le […] Signature

## Formulaires de Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif

## Modèle de Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif

## Note relative au Bordereau des Prix

Cette note relative à la préparation du Bordereau des prix est fournie à l'Autorité contractante ou à la personne qui préparera le Dossier d'Appel d'offres uniquement à titre d'information. Elle ne doit pas figurer dans les documents définitifs.

Le cadre du bordereau des prix unitaires doit être exhaustif et précis. En particulier toutes les tâches élémentaires doivent être définies et les unités de mesure spécifiées.

## Objectifs

Les objectifs du Bordereau des prix sont :

(a) de permettre une bonne comparaison des prix des offres à évaluer sur la base d'une nomenclature définissant ces prix sur la base des tâches élémentaires constituant un poste de prix ; et

(b) de permettre, une fois le marché conclu, l'évaluation et le paiement des travaux exécutés.

Pour atteindre ces objectifs, le Bordereau des prix doit répertorier les travaux de façon suffisamment détaillée pour distinguer entre différentes natures de travaux, ou entre travaux de même nature exécutés dans des endroits différents, ou entre toutes autres conditions susceptibles de donner lieu à des variations de coûts.

Les prix comprennent également toutes sujétions découlant de l'application des dispositions administratives et techniques prévues dans les pièces écrites.

## Séries de prix

Dans un bordereau des prix, les prix sont groupés en rubriques de façon à distinguer entre les parties de travaux qui par nature, accès, calendrier ou toute autre caractéristique peuvent donner lieu à des variations sur les méthodes de construction, ou séquence des travaux, ou considérations de coût. Ces rubriques constituent des séries de prix.

## Unités de mesure

Le système métrique sera utilisé, et les abréviations suivantes sont recommandées :

mètre : m centimètre : cm millimètre : mm --- --- --- --- --- --- hectare : ha mètre carré : m² millimètre carré : mm² litre : l mètre cube : m³ unité : u kilogramme : kg tonne : t forfait : fft seconde : s heure : h ## Présentation du bordereau des prix

Le bordereau des prix unitaires doit être présenté sous la forme d'un tableau de trois (3) colonnes.

Les codes de la série et du prix figurent à la première colonne; la définition des prestations composant le prix, l'unité de mesure et le montant en lettres constituent la deuxième colonne; la troisième colonne est réservée au montant du prix en chiffres. Cette dernière colonne est susceptible d'être éclatée en autant de colonnes qu'il y a d'unités monétaires de paiement.

## Observations complémentaires

1. Le Bordereau des prix doit être pris en compte par le Candidat conjointement avec les Instructions aux candidats, les Cahiers des Clauses administratives générales et particulières, les Cahier des Clauses techniques et les plans.

2. Les quantités spécifiées dans le Détail quantitatif et estimatif sont des quantités estimées et provisoires. Elles fourniront une base commune pour l'évaluation des offres et l'attribution du marché. La base des règlements sera les quantités réelles de travaux commandés et exécutés, telles qu'elles seront mesurées par l'Entrepreneur et vérifiées par le Maître d'Oeuvre, et valorisées aux taux et prix spécifiés au Bordereau des prix chiffré présenté par l'Entrepreneur dans son offre. Dans les cas où cette valorisation n'est pas applicable, ou dans tout autre cas, le règlement se fera aux taux et prix que le Maître d'Oeuvre pourra fixer dans le cadre des termes du Marché.

3. Sauf dispositions contraires spécifiées dans le Marché, les prix fournis par l'Entrepreneur dans le Bordereau des prix chiffré inclus dans son offre devront comprendre toutes les installations de construction, la main-d'oeuvre, la supervision, les matériaux, le montage, l'entretien, les assurances, les frais gé-

SPECIAL MARCHES PUBLICS néraux et profits, les impôts, droits, la redevance de régulation et taxes, ainsi que la couverture des risques généraux, des engagements et autres obligations spécifiées explicitement ou implicitement dans le Marché.

4. Un prix devra être indiqué pour chaque poste dans le Détail quantitatif et estimatif chiffré, que les quantités soient spécifiées ou non. Le coût des postes pour lesquels l'Entrepreneur n'a pas indiqué de prix sera considéré comme couvert par d'autres prix indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif chiffré.

5. Le coût complet en accord avec les dispositions du Marché sera inclus dans les postes spécifiés dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif chiffrés. Lorsqu'un poste n'est pas spécifié, le coût correspondant sera considéré comme distribué parmi les prix mentionnés pour des postes correspondants des travaux.

6. Les indications générales et les descriptions des travaux et matériaux ne sont pas nécessairement reprises ou résumées dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif inclus dans le Dossier d'Appel d'offres. Les références explicites ou implicites aux sections appropriées du Dossier doivent être considérées avant de chiffrer les prix pour chaque poste du Bordereau des prix et du Détail quantitatif et estimatif chiffrés soumis dans l'offre.

7. Durant l'évaluation des offres, les erreurs arithmétiques éventuelles relevées dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif seront corrigées suivant les dispositions de la clause 31 des Instructions aux candidats.

8. La méthode de constatation des prestations exécutées en vue des règlements devra être en accord avec :

[Insérer une description détaillée de la ou des méthodes qui seront appliquées. La méthode doit être décrite avec précision dans ce préambule, en indiquant par exemple les tolérances admises.]

## Tableaux du Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif

[Le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif seront normalement composés d'une série de tableaux dont le contenu correspondra à la nature ou à la séquence des tâches correspondantes, par exemple :

Tableau 1-Postes généraux (par exemple : installation de chantier) Tableau 2-Terrassements Tableau 3-Drains et fossés Tableau 4-etc., comme requis suivant le type de travaux Tableau pour les travaux en régie - le cas échéant Tableau des sommes provisionnelles - le cas échéant Tableau récapitulatif du Détail quantitatif et estimatif

La note suivante relative à la préparation du Détail quantitatif et estimatif est fournie à l'Autorité contractante ou à la personne qui préparera le Dossier d'Appel d'offres uniquement à titre d'information. Elle ne doit pas figurer dans les documents définitifs

## Objectifs

Les objectifs du Détail quantitatif et estimatif sont de fournir des renseignements suffisants quant à la nature et au volume de travaux à réaliser, pour permettre une préparation des offres correcte et précise;

Pour atteindre ces objectifs, le Détail quantitatif et estimatif doivent répertorier les travaux de façon suffisamment détaillée pour distinguer entre différentes natures de travaux, ou entre travaux de même nature exécutés dans des endroits différents, ou entre toutes autres conditions susceptibles de donner lieu à des variations de coûts. Une fois ces exigences satisfaites, le cadre du Détail quantitatif et estimatif doivent être aussi simples et concis que possible.

## Détail quantitatif et estimatif

Le Détail quantitatif et estimatif comprendra généralement les rubriques suivantes :

(a) les unités suivant le système métrique utilisé (b) les quantités des travaux à exécuter par catégorie (c) les prix unitaires conformes à ceux du bordereau des prix (d) le sous-total par catégorie (e) le total hors Taxe sur le chiffre d'affaires (f) les différentes taxes (g) le total toutes taxes comprises

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire]

Signature [insérer la signature]

Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat]

En date du __________ jour de [Insérer la date de signature]

## BORDEREAU DES PRIX (fourni à titre d'exemple partiel)

N° Prix Désignation des tâches et prix unitaires en toutes lettres Prix unitaires [insérer la monnaie] --- --- --- --- En lettre En chiffres Poste 100 - Installation de chantier 100 Installation de chantier Ce prix rémunère au forfait les frais d'installation de chantier ainsi que l'amener et le repli du matériel. Il comprend: - les frais d'acquisition ou d'occupation temporaire du terrain nécessaire, indemnisations de toute nature - la préparation des surfaces, la construction, les aménagements des baraques de chantier, des ateliers, des entrepôts, des logements, bureaux et laboratoires de l'Entrepreneur et du Maître d'Oeuvre - les bureaux de l'administration selon le plan fourni par le Maître d'Oeuvre - l'alimentation en eau potable et en énergie électrique du chantier et l'évacuation des eaux usées après dégraissage et épuration par fosse septique - les moyens de liaison téléphonique - les frais d'entretien, de nettoyage et d'exploitation des locaux, ateliers et entrepôts, y compris gardiennage - l'amener et le repli du matériel et engins nécessaires à l'exécution du chantier, y compris notamment centrale de concassage, centrale à béton, bascule de chantier, engins de terrassement, d'assainissement, de chaussée et de transport - l'aménagement et l'entretien des voies d'accès au chantier - le contrôle et la vérification des plans de l'Appel d'offres et l'établissement des plans d'exécution - l'enlèvement en fin de chantier de tous les matériels, les matériaux en excédent et la remise en état des lieux - les supétons de maintien de la circulation durant les travaux - l'établissement des plans de recollement conformes à l'exécution. Le paiement sera effectué de la manière suivante: * Au prorata de l'avancement et dans les limites : - quatre-vingt-cinq (85) pour cent après l'installation du chantier et la présentation de l'ensemble des plans d'exécution - quinze (15) pour cent après le démontage, le repli du chantier, la remise en état des lieux et la remise par l'Entrepreneur du dossier des plans conformes à l'exécution (plans de recollement). LE FORFAIT : N° Prix Désignation des tâches et prix unitaires en toutes lettres Prix unitaires [insérer la monnaie] --- --- --- --- En lettre En chiffres Poste 200 - Dégagement des emprises et terrassements SPECIAL MARCHES PUBLICS

201 Débroussaillage et décapage de la terre végétale --- --- --- --- Ce prix rémunère le nettoyage de terrain par débroussaillement et décapage de la terre végétale sur une épaisseur moyenne de [chiffres] cm exécuté à l'intérieur de l'assiette de la route conformément aux prescriptions du cahier des Cahier des Clauses techniques. Ce prix comprend : - le défrichement, l'arrachage des herbes, broussailles et haies - l'abattage d'arbustes et d'arbres dont la circonférence mesurée à [chiffre] m du sol est inférieure à un (1) m - le débitage des arbustes - le dessouchage, l'enlèvement des racines de ces arbustes et arbres - le ramassage, l'enlèvement, le transport, l'évacuation des arbres, arbustes et couche et leur mise en dépôt hors de l'emprise en un lieu agréé par le Maître d'Oeuvre - le remblaiement de la terre végétale, son chargement, son transport quelle que soit la distance, son déchargement et sa mise en dépôt provisoire ou définitif dans un lieu agréé par le Maître d'Oeuvre - toutes sujétions afférentes à un décapage du terrain LE METRE CARRE : 202 Abattage de haies Ce prix rémunère au mètre linéaire (ml) mesuré contradictoirement : - l'abattage de haies de hauteur totale supérieure à [chiffre] m (en moyenne sur la longueur totale de la haie) - l'enlèvement des murets situés à leur base, la mise en dépôt en dehors de l'emprise des travaux et toutes sujétions. LE METRE LINEAIRE : DETAIL QUANTITATIF ET ESTIMATIF (fourni à titre d'exemple partiel)

N° Prix Désignation des ouvrages Unité Quantité Prix unitaires [insérer la monnaie] Prix Total [insérer la monnaie] --- --- --- --- --- --- En lettre En chiffre 100 Poste 100 - Installation de chantier Forfait Installation de chantier TOTAL POSTE 100 Poste 200 - Dégagement des emprises et terrassements 201 Débroussaillage et décapage de la terre végétale m2 Abattage de haies 202 Abattage et dessouchage d'arbres m1 203 Déblai mis en dépôt m3 204 meuble m3 a ripable m3 b Déblai mis en remblai m3 205 meuble m3 a ripable m3 b Déblai rocheux mis en dépôt m3 206 Remblai d'emprunt m3 207 Plus-value de transport au prix m3/ 208 207 km 209 Réglage et compactage de la plate-forme en déblai ou en remblai m2 210 Démolition d'ouvrage existant m3 TOTAL POSTE 200 Poste 300 - Chaussées --- --- --- --- --- --- 301 Couches de chaussées en grave naturelle m3 302 Couches de chaussées en grave naturelle sélectionnée m3/ 303 Plus-value de transport aux prix 301 et 302 m3/ 304 Couches de chaussées en grave concassée m3 305 Plus-value de transport au prix 304 m2 306 Couche d'imprégnation m2 307 Revêtement superficiel bicouche TOTAL POSTE 300 DETAIL QUANTITATIF ET ESTIMATIF

SOMMES PROVISIONNELLES --- --- --- Numéro Prix Désignation des sommes provisionnelles Montant En chiffres SP 100 Provision pour aléas physiques SP 200 Provision pour aléas financiers SP 300 Travaux spécialisés A SP 301 Travaux spécialisés B 1. Tableau à ajouter, le cas échéant, en indiquant les informations fournies par le Maître de l'Ouvrage ou à fournir par le Candidat (pourcentage en montant) pour les montants qui seront pris en compte dans l'évaluation des offres.

DETAIL QUANTITATIF ET ESTIMATIF TABLEAU RECAPITULATIF ()

OUVRAGES Prix Total

--- --- ---

Numéro du Poste Désignation des ouvrages [insérer la monnaie]

100 Installation de chantier

200 Dégagement des emprises et terrassements

300 Chaussées

400 Drainage et ouvrages divers

• — Total général des ouvrages TRAVAUX EN REGIE (le cas échéant) Catégorie Désignation des catégories TR 100 Main-d'oeuvre (2) TR 200 Matériaux (3) TR 300 Equipements (3)
• — Total des travaux en régie SOMMES PROVISIONNELLES (le cas échéant) Catégorie Désignation des sommes provisionnelles SP 100 Provision pour aléas physiques SP200 Provision pour aléas financiers SP 300 Travaux spécialisés A SP 301 Travaux spécialisés B
• — Total des sommes provisionnelles TOTAL GENERAL
• 1. Le tableau récapitulatif reprend les montants des différents tableaux du Détail quantitatif et estimatif. Le Maître de l'Ouvrage y spécifiera, le cas échéant, les montants à indiquer par lui-même ou à fournir par le Candidat et indiquera les montants à inclure ou à exclure du prix de l'offre ou du montant initial du marché. 2. Montant total y compris le résultat de l'application des pourcentages indiqués dans les tableaux correspondants.

## Le cadre de sous-détail des prix

Un sous-détail expose toutes les étapes d'établissement d'un prix de vente. Aussi, constitue-t-il un élément important d'appréciation de la qualité du prix proposé par un soumissionnaire.

Il n'est pas nécessaire d'imposer un modèle de présentation à tous les soumissionnaires, compte tenu de la grande diversité de logiciels de détermination des sous-détails de prix. En revanche, ils devront comporter les éléments suivants :

SPECIAL MARCHES PUBLICS

a.détail du coefficient de vente suivant le modèle présenté après la présente note ;

b.cout en prix secs des matériels prévus pour le chantier ;

• c. coût en prix secs des fournitures nécessaires au chantier ;
• d. coût de la main d'œuvre locale et expatriée ;
• e. pour chaque prix du bordereau, une fiche issue des points 1, 2, 3 et 4 susvisés, indiquant les rendements conduisant aux prix unitaires ;
• f. le sous-détail précis des forfaits d'installation du camp de base, d'amenée et de retour du matériel, du laboratoire et ses équipements, d'aménagement d'une carrière (le cas échéant), etc;
• g. le sous-détail précis des forfaits d'aménagement, d'entretien des locaux et de fourniture des moyens mis à la disposition de l'Administration ;
• h. le sous-détail des impôts et taxes.

1 - Cadre de présentation du coefficient de vente, encore appelé coefficients de frais généraux

• A) Frais généraux de chantier
• - Études
• - Total C1

• B) Frais généraux de siège
• - Frais de siège
• - Frais financiers
• - Aléas et bénéfice Total C2

Coefficient de vente k = 100/(100-C) avec C=C1

Paramètres de la formule de révision des prix

Paramètres des différentes monnaies utilisées (le cas échéant) Curriculum Vitae du Conciliateur proposé (le cas échéant) Formulaires de Proposition technique Personnel affecté aux Travaux Matériel affecté aux Travaux Organisation des travaux sur site Méthode de réalisation Programme/Calendrier de Mobilisation Programme/Calendrier de Construction Autres

Formulaires de qualification

[L'Autorité contractante doit ne retenir que les formulaires qui sont nommés dans les critères de qualification selon qu'une pré qualification ait précédé l'appel d'offres ou non]

Formulaire ELI – 1.1

Formulaire de renseignements sur le Candidat

[Le Candidat remplit le tableau ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le tableau ne doit pas être modifié. Aucune substitution ne sera admise.]

Date: [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l'offre] AAO Numéro: [insérer le nom de l'Avis d'Appel]

• 1. Nom du Candidat : [insérer le nom du Candidat]
• 2. En cas de groupement, noms de tous les membres : [insérer le nom de chaque membre du groupement] 3.a Pays où le Candidat est légalement enregistré : [insérer le nom du pays d'enregistrement] 3.b (Numéro d'Identification nationale des Entreprises) : [insérer le numéro]
• 4. Année d'enregistrement du Candidat : [insérer l'année d'enregistrement]
• 5. Adresse officielle du Candidat dans le pays d'enregistrement : [insérer l'adresse légale du Candidat dans le pays d'enregistrement]
• 6. Renseignement sur le représentant dûment habilité du Candidat : Nom: [insérer le nom du représentant du Candidat] Adresse: [insérer l'adresse du représentant du Candidat] Téléphone/Télécopie: [insérer le numéro de téléphone et de Télécopie du représentant du Candidat] Adresse électronique: [insérer l'adresse électronique du représentant du Candidat] Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature]

Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

Formulaire ELI – 1.2

Formulaire de renseignements sur les membres de groupement

[Le Candidat remplit le tableau ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le tableau ne doit pas être modifié. Aucune substitution ne sera admise.]

Date: [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l'offre] AAO Numéro : [insérer le nom de l'Avis d'Appel d'Offres]

• 1. Nom du Candidat : [insérer le nom du Candidat]
• 2. En cas de groupement, noms de tous les membres : [insérer le nom de chaque membre du groupement] 3.a Pays où le membre du groupement est légalement enregistré : [insérer le nom du pays d'enregistrement du membre du groupement] 3.b Numéro d'Identification nationale des Entreprises (pour les entreprises guinéennes) : [insérer le numéro]
• 4. Année d'enregistrement du membre du groupement : [insérer l'année d'enregistrement du membre du groupement]
• 5. Adresse officielle du membre du groupement dans le pays d'enregistrement : [insérer l'adresse légale du membre du groupement dans le pays d'enregistrement]
• 6. Renseignement sur le représentant dûment habilité du membre du groupement : Nom: [insérer le nom du représentant du membre du groupement] Adresse: [insérer l'adresse du représentant du membre du groupement] Téléphone/Télécopie: [insérer le numéro de téléphone et de Télécopie du représentant du membre du groupement] Adresse électronique: [insérer l'adresse électronique du représentant du membre du groupement]
• 7. Ci-joint copie des originaux des documents ci-après: [cocher la (les) case(s) correspondant aux documents originaux joints] BDocument d'enregistrement, d'inscription ou de constitution de la firme nommée en 2 ci-dessus, en conformité avec la clause 4.1 des IC Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature]

Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

Formulaire FIN – 2.1

Situation financière

Nom du candidat : Date : Nom de la partie au GE : Numéro AAO : A compléter par le candidat et, dans le cas d'un GE, par chaque partie.

Données financières en équivalent francs guinéens Antécédents pour les _______ (____) dernières années (équivalent milliers de francs guinéens --- --- --- --- --- --- Année 1 Année 2 Année 3 Année... Année n Information du bilan Total actif (TA) Total passif (TP) Patrimoine net (PN) Disponibilités (D) Engagements (E) Information des comptes de résultats Recettes totales (RT) Bénéfices avant impôts (BAI) SPECIAL MARCHES PUBLICS

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

On trouvera ci-après les copies des états financiers certifiés (y compris toutes les notes y afférents, et comptes de résultats) pour les années spécifiées ci-dessus et qui satisfont aux conditions suivantes :

• a) Ils doivent refléter la situation financière du candidat ou de la Partie au GE, et non pas celle de la maison-mère ou de filiales.
• b) Les états financiers des trois dernières années présentés par un comptable employé de l'entreprise ou attestés par un membre de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés et pour les entreprises naissantes, les justificatifs requis de leurs capacités financières (bilan d'ouverture) ; la page de certification du membre de l'OECCA doit être en original ou en copie légalisée. Les entreprises naissantes et celles qui n'ont pas encore trois années d'existence devront fournir leur bilan d'ouverture et leurs états financiers de leurs années d'existence. Les soumissionnaires étrangers devront fournir les états financiers en conformité avec la législation de leur pays d'origine certifiée ou attestée par leur représentation consulaire ou diplomatique éventuelle en République de Guinée.
• c) Les états financiers doivent être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées.
• d) Les états financiers doivent correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états financiers de périodes partielles ne seront ni demandés ni acceptés).

## Formulaire FIN – 2.2

Chiffre d'affaires annuel moyen des activités de construction

Nom du candidat :...Date:... Nom de la partie au GE :...Numéro AAO :...

Données sur le chiffre d'affaires annuel (construction uniquement) --- --- --- Année Montant et monnaie Equivalent en francs guinéens *Chiffre d'affaires moyen des activités de construction *Le chiffre d'affaires annuel moyen des activités de construction est calculé en divisant le total des paiements ordonnancés pour les travaux en cours par le nombre d'années spécifié.

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

## Formulaire FIN 2.3

## Capacité de financement

Indiquer les sources de financement (liquidités, actifs réels non grevés, lignes de crédit et autres moyens financiers nécessaires pour les besoins de trésorerie liés aux travaux afférents au(x) marché(s) considéré(s), nets des engagements pris par le Candidat au titre d'autres marchés comme requis.

Source de financement Montant (insérer la monnaie) soit, (insérer le montant) en francs guinéens 1 2 3 4 Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

## Formulaire FIN 2.4

## ATTESTATION DE CAPACITE FINANCIERE

V/Référence

N/Référence (objet de l'appel d'offres)

Nous soussignés, Banque...Société Anonyme au capital de (monnaie)..., dont le siège social se trouve à..., représentée par M ..., Directeur en vertu des pouvoirs dont il est investi.

Certifions par la présente que l'Entreprise xxxx... ...est titulaire d'un compte N°... dans nos livres.

L'Entreprise dispose à notre connaissance des moyens financiers nécessaires à la réalisation du marché pour lequel elle présente une offre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. le (date en toutes lettres) Signature Cachet

## Formulaire EXP – 3.1

## Expérience générale de construction

Nom du candidat :...Date:... Nom de la partie au GE :...Numéro AAO :...

Mois/année de départ* Mois/année final(e) Identification du marché Rôle du candidat --- --- --- --- Nom du marché : Brève description des Travaux réalisés par le candidat : Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Nom du maître d'ouvrage Nom du marché : Brève description des Travaux réalisés par le candidat : Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Nom du maître d'ouvrage Nom du marché : Brève description des Travaux réalisés par le candidat : Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Nom du maître d'ouvrage SPECIAL MARCHES PUBLICS

Nom du marché : Brève description des Travaux réalisés par le candidat : Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Nom du maître d'ouvrage --- --- --- --- Nom du marché : Brève description des Travaux réalisés par le candidat : Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Nom du maître d'ouvrage Nom du marché : Brève description des Travaux réalisés par le candidat : Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Nom du maître d'ouvrage *Inscire l'année civile en commençant par la plus ancienne.

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre]

En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

Formulaire EXP – 3.2 a) Expérience spécifique de construction

Nom du candidat :...Date:... Nom de la partie au GE :...Numéro AAO:...

Numéro de marché similaire : __ Information --- --- --- --- Identification du marché Date d'attribution Date d'achèvement Rôle dans le marché ☐ Entrepreneur ☐ Ensemblier ☐ Sous-traitant Montant total du marché francs guinéens Dans le cas d'une partie à un GE ou d'un sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché ____ % francs guinéens Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Numéro de téléphone/télécopie : Adresse électronique : Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

Formulaire EXP – 3.2 a) (suite)

Expérience spécifique de construction (suite)

Nom du candidat :... Nom de la partie au GE :...

Numéro du marché similaire : Information Description de la similitude conformément au Sous-critère 3.2 a) : Montant Taille physique Complexité Méthodes/Technologie Autres caractéristiques Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

Formulaire EXP – 3.2 b) Expérience spécifique de construction dans les principales activités

Nom du candidat :...Date:... Nom de la partie au GE :...Numéro AAO :...

Information --- --- --- --- Identification du marché Date d'attribution Date d'achèvement Rôle dans le marché ☐ Entrepreneur ☐ Ensemblier ☐ Sous-traitant Montant total du marché francs guinéens Dans le cas d'une partie au GE ou d'un sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché ____ % francs guinéens Nom de l'Autorité contractante : Adresse : Numéro de téléphone/télécopie : Adresse électronique : Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

Formulaire EXP – 3.2 b) (cont.)

Expérience spécifique de construction dans les activités principales (suite)

Nom du candidat :... Nom de la partie au GE :...

Information Description des principales activités conformément au Sous-critère 3.2 (b): Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du __________ jour de [Insérer la date de signature]

Matériel

Formulaire MAT

Le Candidat doit fournir les détails concernant le matériel proposé afin d'établir qu'il a la possibilité de mobiliser le matériel clé dont la liste figure dans les critères de qualification. Un formulaire distinct sera préparé pour chaque pièce de matériel figurant sur la liste, ou pour du matériel de remplacement proposé par le Candidat.

SPECIAL MARCHES PUBLICS

Pièce de matériel --- --- --- Renseignement sur le matériel Nom du fabricant Modèle et puissance Capacité Année de fabrication Position courante Localisation présente Détails sur les engagements courants Provenance Indiquer la provenance du matériel ☐ en possession ☐ en location ☐ en location vente ☐ fabriqué spécialement Les renseignements suivants seront omis pour le matériel en possession du Candidat.

Propriétaire Nom du Propriétaire --- --- --- Adresse du Propriétaire Téléphone Nom et titre de la personne à contacter Télécopie Télex Accords Détails de la location / location-vente / accord de fabrication Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...our de [Insérer la date de signature]

## Personnel

## Formulaire PER-1

Personnel proposé

Le Candidat doit fournir les noms de personnels ayant les qualifications requises exigées. Les renseignements concernant leur expérience devront être indiqués dans le Formulaire ci-dessous à remplir pour chaque candidat.

1 Désignation du poste Nom 2 Désignation du poste Nom 3 Désignation du poste Nom 4 Désignation du poste Nom ## Formulaire PER-1

Curriculum vitae du Personnel proposé Nom du Candidat

Poste --- --- --- Renseignements personnels Nom Date de naissance Qualification professionnelles Employeur actuel Nom de l'employeur Adresse de l'employeur Téléphone Contact (responsable/chargé du personnel) Télécopie E-mail Emploi tenu Nombre d'années avec le présent employeur Résumer l'expérience professionnelle des 20 dernières années en ordre chronologique inverse. Indiquer l'expérience technique et de gestionnaire pertinente pour le projet.

De A Société/Projet/Position/expérience technique et de gestionnaire pertinente --- --- --- Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

## Formulaire MTC

## Marchés/Travaux en cours

Les Candidats et chaque partenaire de groupements doivent fournir les renseignements concernant leurs engagements courants pour tous les marchés attribués, ou pour lesquels ils ont reçu une notification d'attribution, etc., ou pour les marchés en voie d'achèvement, mais pour lesquels un certificat de réception provisoire sans réserve n'a pas été émis par l'Autorité contractante.

Intitulé du marché l'Autorité contractante, contact adresse/tél/télécopie Valeur des travaux restant à exécuter en francs guinéens Date d'achèvement prévue Montant moyen mensuel facture au cours des 6 derniers mois francs guinéens/mois) --- --- --- --- --- 1. 2. 3. 4. 5. etc. Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l'offre] En tant que [indiquer les fonctions du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l'offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Candidat] En date du...jour de [Insérer la date de signature]

## Modèle de garantie d'offre (délivrée par un organisme financier)

[L'organisme financier ou le garant remplit ce modèle de garantie de soumission conformément aux indications entre crochets]

[insérer le nom de la banque ou organisme financier habilité, et l'adresse de l'agence émettrice]

Bénéficiaire : [insérer nom et adresse de l'Autorité contractante]

Date : [insérer date]

## Garantie d'offre numéro : [insérer numéro de garantie]

Nous avons été informés que [insérer nom du Candidat] (ci-après dénommé « le Candidat ») a répondu à votre appel d'offres numéro [insérer numéro de l'avis d'appel d'offres] pour

SPECIAL MARCHES PUBLICS la réalisation des Travaux de [insérer description des travaux] et vous a soumis son offre en date du [insérer date du dépôt de l'offre] (ci-après dénommée « l'Offre »).

En vertu des dispositions du dossier d'Appel d'offres, l'Offre doit être accompagnée d'une garantie d'offre.

A la demande du Candidat, nous [insérer nom de la banque ou organisme financier habilité] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer, à première demande, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une démarche judiciaire quelconque, toutes sommes d'argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [insérer le montant en chiffres et en lettres] francs guinéens représentant les...% (La garantie de soumission doit être d'un montant fixé par l'Autorité contractante et compris entre...1...et...2%..pour cent du montant prévisionnel du marché conformément à l'article 66 du Code des Marchés Publics.

Votre demande en paiement doit être accompagnée d'une déclaration attestant que le Candidat n'a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l'Offre ou a fait l'objet de sanction dans le cadre de la procédure de passation du marché :

• a) s'il retire l'Offre pendant la période de validité qu'il a spécifiée dans la lettre de soumission de l'offre ; ou
• b) s'étant vu notifier l'acceptation de l'Offre par la PRMP pendant la période de validité telle qu'indiquée dans la lettre de soumission de l'offre ou prorogée par l'Autorité contractante avant l'expiration de cette période :

1. s'il n'accepte pas les modifications de son offre suite à la correction des erreurs de calcul ; ou

2. s'il ne signe pas le marché ; ou

• 3. s'il ne fournit pas la garantie de bonne exécution du marché, s'il est tenu de le faire ainsi qu'il est prévu dans les Instructions aux candidats ; ou
• c) s'il a fait l'objet d'une sanction de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ou d'une juridiction administrative compétente, ayant pour objet la confiscation des garanties qu'il a constituées dans le cadre de la passation du marché, conformément aux articles 25 de la Loi L/2012/020/CNT fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public et 159 du Code des marchés publics.

La présente garantie expire (a) si le marché est octroyé au Candidat, lorsque nous recevrons une copie du marché signé et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions du Candidat ; ou (b) si le marché n'est pas octroyé au Candidat, à la première des dates suivantes: (I) quinze (15) jours après la date de la désignation de l'attributaire du marché ou (II) à la réception de la notification du rejet de son offre.

Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à cette date au plus tard.

Nom : [nom complet de la personne signataire] Titre [capacité juridique de la personne signataire]

Cette garantie est délivrée en vertu de l'agrément n°...du...Ministère en charge des Finances qui expire au...

Nom : [nom complet de la personne signataire] Titre [capacité juridique de la personne signataire]

Signé [signature de la personne dont le nom et le titre figurent ci-dessus]

En date du...jour de... [Insérer date]

Modèle de déclaration

A : [nom et adresse de l'Autorité Contractante]

Madame/Monsieur,

Après avoir examiné, en vue de la soumission de notre proposition pour [insérer ici l'objet de la consultation ou du marché], nous, soussignés, avons bien pris connaissance des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêt, la répression de l'enrichissement illicite, l'éthique professionnelle et tout autre acte similaire et nous engageons à respecter toutes les dispositions de ce texte nous concernant, pendant la procédure de passation du marché et, si notre soumission est acceptée, pendant son exécution.

Nous savons, qu'à titre de sanction, nous pouvons être écartés temporairement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, s'il est établi que nous nous sommes livrés à une ou plusieurs des pratiques, ci-après, dans le cadre de la passation et de l'exécution du marché :

• - activités corruptrices à l'égard des agents publics en charge de la passation du marché ;
• - manœuvres frauduleuses en vue de l'obtention du marché ;
• - ententes illégales ;
• - renoncement injustifié à l'exécution du marché si notre soumission est acceptée ; et,
• - défaillance par rapport aux engagements que nous aurons souscrits.

Nous savons aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions pénales prévues par les Lois et règlements en vigueur.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

Fait le...20...

Signature en qualité de...dûment autorisé à signer le Candidat pour et au nom de [nom du Candidat ou du groupement d'entreprises suivi de "conjointement et solidairement"]

DEUXIÈME PARTIE - Spécification des Travaux

Section IV. Cahier des Clauses techniques et plans

Table des matières

Cahier des clauses techniques

Plans

Cahier des Clauses techniques

[Note : s'il existe un ou plusieurs CCTG pour tout ou partie des travaux à réaliser, l'Autorité contractante devra en faire état et inclure le Cahier des Clauses Techniques Particulières correspondantes ; pour les travaux pour lesquels il n'existe pas de CCTG, l'Autorité contractante préparera (ou fera préparer par un Maître d'Oeuvre) le Cahier des Clauses techniques.]

Plans

[Insérer la liste des plans, ainsi que la totalité de ces plans]

Notes relatives à la préparation des spécifications techniques et plans

[Ces Notes relatives à la préparation des spécifications techniques et plans sont fournies uniquement à titre d'information pour l'Autorité contractante ou la personne qui préparera le Dossier d'Appel d'offres, et ne doivent pas figurer dans les documents définitifs.]

Principes à suivre

Pour que les soumissionnaires puissent répondre d'une façon réaliste et compétitive aux conditions posées par l'Autorité contractante, et sans avoir à assorti leurs soumissions de réserves ou de conditions particulières, il faut un ensemble de spécifications techniques et de plans à la fois clairs et précis. Dans le cas d'un Appel d'offres international, ces spécifications

SPECIAL MARCHES PUBLICS et plans doivent être établis de façon à permettre une concurrence aussi large que possible, tout en énonçant clairement les critères auxquels devront répondre les travaux, ouvrages, matériaux et services faisant l'objet du Marché. C'est à cette condition seulement que les objectifs d'économie, d'efficacité et d'équité dans la passation du marché pourront être atteints, que la conformité des soumissions sera assurée et que le travail ultérieur d'évaluation des soumissions sera facilité. Les spécifications devront exiger que l'ensemble des fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution des Travaux soient neufs, non usagés et du modèle le plus récent ou courant et, à moins que le Marché n'en dispose autrement, qu'ils englobent toutes les dernières améliorations apportées à la conception ou aux matériaux. Des exemples de spécifications tirées de projets similaires sont utiles à cet égard.

En principe, la plupart des spécifications techniques sont choisies et définies par l'Autorité contractante ou le Maître d'Oeuvre en fonction des Travaux prévus dans le Marché en question. Il n'y a donc pas de modèle type de spécifications techniques applicables dans tous les cas, quel que soit le secteur considéré, mais il existe des principes et pratiques bien établis, et ces documents en sont le reflet. C'est ainsi que l'Autorité contractante doit veiller à ce que les spécifications ne soient pas limitatives. En spécifiant les critères auxquels devront répondre les travaux, ouvrages, matériaux et services faisant l'objet du Marché, il convient d'utiliser, dans toute la mesure du possible, des critères reconnus au plan international. Si l'on utilise d'autres critères particuliers, qu'il s'agisse de normes en vigueur au [insérer le nom du pays de l'Autorité Contractante] ou d'autres normes, les spécifications devront préciser que des types de fournitures, matériaux et travaux répondant à d'autres critères généralement admis et permettant d'assurer un niveau de qualité égal ou supérieur à celui visé par les critères mentionnés seront également acceptables.

## Notes relatives à la préparation des spécifications techniques et plans (suite)

Les dispositions ci-après pourront être incluses dans les spécifications techniques.

## Clause modèle : Equivalence des Normes et Codes

"Chaque fois qu'il est fait référence, dans le Marché, à des Normes et Codes particuliers auxquels doivent se conformer les fournitures et matériaux devant être fournis et les travaux devant être réalisés et contrôlés, les dispositions de la dernière édition ou révision en vigueur des Normes et Codes correspondants s'appliqueront, à moins que le Marché n'en dispose autrement. Si ces Normes et Codes sont d'ordre national ou ont trait à un pays ou une région donnés, d'autres normes généralement admises, permettant d'assurer un niveau de qualité égal ou supérieur à celui visé par les normes et codes spécifiés, pourront être acceptées sous réserve d'un examen préalable et d'une approbation écrite du Maître d'Oeuvre. Les différences entre les normes spécifiées et celles qui sont proposées devront faire l'objet d'une description écrite détaillée de la part de l'Entrepreneur, et être soumises au Maître d'Oeuvre au moins trente (30) jours avant la date à laquelle l'Entrepreneur désire obtenir l'approbation de celui-ci. Si le Maître d'Oeuvre estime que les normes proposées n'assurent pas un niveau de qualité égal ou supérieur, l'Entrepreneur devra respecter les normes spécifiées dans les documents."

## Présentation des spécifications techniques

L'Autorité contractante a tout intérêt à établir un modèle standard de Spécifications techniques générales² pour des Travaux à caractère répétitif entrepris dans des secteurs manifestement publics (construction d'écoles, de Centre de santé, de voirie urbaine, d'assainissement, etc.) à l'échelon de l'ensemble du pays. Ces spécifications techniques générales devraient couvrir tous les types de travaux, de matériaux et de matériels auxquels il est fait appel en général, mais pas nécessairement dans le cas d'un marché donné de travaux. Elles constitueront normalement une première sous-section dans la section Spécifications techniques du Dossier d'Appel d'Offres. Une deuxième sous-section, intitulée Spécifications techniques particulières, contiendra les ajouts et modifications aux dispositions de la première sous-section pour adapter les spécifications techniques générales aux travaux et ouvrages considérés.

La Section, spécifications techniques particulières, comprendra en particulier les informations détaillées concernant les facteurs suivants :

• - description et consistance des travaux et des ouvrages;
• - organisation du chantier et travaux préparatoires;
• - provenance, qualité et préparation des matériaux;
• - mode de préparation des travaux;
• - exécution des travaux.

## Variantes techniques

En accord avec les Instructions aux soumissionnaires, le Maître de l'Ouvrage décidera, le cas échéant, s'il permet aux soumissionnaires d'inclure dans leur offre des variantes techniques. Celles-ci sont justifiées dans les cas où il est conceivable d'envisager des options qui pourraient s'avérer moins coûteuses que les solutions techniques indiquées dans le Dossier d'Appel d'offres. Le Maître de l'Ouvrage indiquera normalement les types et/ou sections de travaux pour lesquels des variantes pourraient présenter un avantage comparatif du fait des compétences particulières des soumissionnaires. Il s'agit, par exemple, des types de travaux suivants :

2. En conformité avec l'option prévue à la note (1), les expressions « Cahier des Clauses et Conditions Techniques Générales » et « Cahier des Clauses et Conditions Techniques Particulières » peuvent être utilisées.

• - fondations (utilisation de procédés brevetés et matériaux spéciaux; type, diamètre, longueur et densité des pieux; détails constructifs; etc.);
• - piliers, poutres, planchers (béton armé, précontraints, etc.);
• - procédés brevetés de mise sous tension des structures bétonnées;
• - couverture de surface des ouvrages;
• - matériaux hydrauliques, couvertures et joints des tuyauteries et conduites;
• - structures et matériaux des chaussées (gravier-bitume, gravier-ciment; etc.) (asphalte, béton, etc.);
• - configuration et montage des pylônes des lignes de transmission électrique;
• - éclairage des chaussées.

Le Dossier contiendra une description des travaux pour lesquels des variantes sont permises avec les références nécessaires à des plans, spécifications, bordereaux de prix et coûts unitaires, et critères de conception, d'essais et contrôle. Il sera également précisé que les variantes seront au moins équivalentes, dans leur structure et fonctionnement, aux paramètres de conception et à spécifications indiquées dans le Dossier. Enfin, il sera requis que les variantes soient accompagnées de toutes les informations nécessaires pour permettre au Maître de l'Ouvrage d'en faire l'évaluation.

Le soumissionnaire devra par conséquent être invité à inclure dans son offre, les plans, notes de calculs, spécifications techniques, détails des prix, méthodes et procédés de construction et tout autre détail approprié. Comme spécifié, le cas échéant, dans les Instructions aux soumissionnaires, les variantes techniques soumises de cette manière seront considérées et évaluées par l'Autorité contractante suivant leur propre mérite, et indépendamment du fait que le soumissionnaire a offert ou non un prix pour solution de base de l'Autorité contractante définie dans le Dossier d'Appel d'offres.

## Plans et dossiers

Le Dossier d'Appel d'Offres inclura normalement une série de plans et dossiers comprenant, entre autres, un plan de situation indiquant l'emplacement du site en relation avec la géographie locale. Une indication des principales routes, aéroports, chemins de fer et réseaux électriques est également

SPECIAL MARCHES PUBLICS utile. Les plans de construction, même s'ils ne sont pas détaillés, doivent fournir suffisamment d'information pour permettre aux soumissionnaires de comprendre le type et la complexité des travaux envisagés, et de pouvoir chiffrer les prix demandés au Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif.

Les plans et dossiers seront rassemblés dans une section spécifique du Dossier d'Appel d'offres et sous forme d'un volume séparé, d'un format pouvant être différent des autres documents du Dossier. Ce format sera dicté par l'échelle des cartes et plans, qui ne doivent pas être réduits au point de rendre les détails illisibles.

## Opérations de vérification et de réception

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) doit préciser les modalités de vérification et de réception des travaux en fonction :

• - de la nature des travaux (marché unique ou, pour chacun des lots si l'allotissement du marché a été retenu)
• - des différentes étapes d'exécution des travaux telles que précisées dans le CCTP
• - du planning d'exécution prévu également dans le CCTP

Le CCTP détaille les modalités spécifiques de réception des travaux à partir du cadre général mentionné dans le chapitre relatif du CCAG (Réception, réceptions partielles, mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrage, garanties contractuelles, responsabilités résultant des principes prévus dans le Code Civil.

## TROISIÈME PARTIE - MARCHE

## Section V. Cahier des Clauses Administratives Générales

## Table des matières

### A. Généralités

• 1. Définitions
• 2. Interprétation
• 3. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics
• 4. Intervenants au Marché
• 5. Documents contractuels
• 6. Obligations générales
• 7. Garanties de bonne exécution et de restitution-d'avance - Retenue de garantie - Responsabilité - Assurances
• 8. Décompte de délais - Formes des notifications
• 9. Propriété industrielle ou commerciale
• 10. Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail

### B. Prix et règlement des comptes

• 11. Contenu et caractère des prix
• 12. Rémunération de l'Entrepreneur
• 13. Constatations et constats contradictoires
• 14. Modalités de règlement des comptes
• 15. Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus
• 16. Augmentation dans la masse des travaux
• 17. Diminution de la masse des travaux
• 18. Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage
• 19. Pertes et avaries - Force majeure

### C. Délais

• 20. Fixation et prolongation des délais
• 21. Pénalités, et retenues

### D. Réalisation des ouvrages

• 22. Provenance des fournitures, équipements, matériels, matériaux et produits
• 23. Lieux d'extraction ou emprunt des matériaux
• 24. Qualité des matériaux et produits-Application des normes
• 25. Vérification qualitative des matériaux et produits - Essais et épreuves
• 26. Vérification quantitative des matériaux et produits

• 27. Prise en charge, manutention et conservation par l'Entrepreneur des matériaux et produits fournis par l'Autorité contractante dans le cadre du Marché
• 28. Implantation des ouvrages
• 29. Préparation des travaux
• 30. Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail
• 31. Modifications apportées aux dispositions techniques
• 32. Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers
• 33. Engins explosifs de guerre
• 34. Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers
• 35. Dégradations causées aux voies publiques
• 36. Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution
• 37. Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi
• 38. Essais et contrôle des ouvrages
• 39. Vices de construction
• 40. Documents fournis après exécution

### E. Réception et Garanties

• 41. Réception provisoire
• 42. Réception définitive
• 43. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
• 44. Garanties contractuelles
• 45. Garantie légale
• F. Résiliation du Marché - Interruption des Travaux
• 46. Résiliation du Marché
• 47. Décès, incapacité, règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'Entrepreneur
• 48. Ajournement des travaux

### G. Mesures coercitives - Règlement des différends et des litiges - Entrée en vigueur-Critères d'origine

• 49. Mesures coercitives
• 50. Règlement des différends
• 51. Droit applicable et changement dans la réglementation
• 52. Entrée en vigueur du Marché

## A. Généralités

## 1. Définitions

## 1.1 Au sens du présent document :

« Documents contractuels » désigne les documents visés dans le Formulaire de marché y compris les avenants éventuels auxdits documents.

« Groupement d'Entreprises » désigne le groupe d'entreprises ayant souscrit un acte d'engagement unique, et représentées par l'une d'entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d'entreprises est conjoint ou solidaire.

« L'Autorité contractante » désigne