Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant modalités de paiement de la redevance de régulation et de la quote part des produits de vente (ou prix de cession) des dossiers d'appel d'offres
Arrêté conjoint portant modalités de paiement de la redevance de régulation et de la quote part des produits de vente (ou prix de cession) des dossiers d'appel d'offres (AC/2020/2304/MEF/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 août 2020. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 18
ARRETE CONJOINT AC/2020/2304/MEF/MB/SGG DU 07 AOUT 2020, PORTANT MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE REGULATION ET DE LA QUOTE – PART DES PRODUITS DE VENTE (OU DU PRIX DE CESSION) DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DU BUDGET;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Finances Publiques ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;
Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG 17 Décembre 2019 portant Code des marchés publics ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant réaménagement du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la résolution N°1 de la session ordinaire du Conseil de Régulation en date du 14 Janvier 2020 ;
Vu les nécessités de service.
ARRÊTENT:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Objet :
Article 1er
En application des articles 16 du Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et 41 du Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le présent Arrêté définit les modalités de paiement de la redevance de Régulation des marchés publics et des partenariats public-privé et de la quote-part des produits de ventes (du prix de cession) des dossiers d'appels d'offres
Section 2 : De la redevance de régulation
Article 2
La redevance de régulation des marchés publics et partenariats public-privé instituée par les Décrets susvisés, est exécutoire sur l'ensemble du territoire national pour garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de l'Autorité de Régulation des marchés publics.
Les taux de cette redevance de régulation sont fixés ainsi qu'il suit :
2.1. 0,60% du montant hors taxes pour les marchés publics ;
2.2. 0,1% soit 1/1000 du chiffre d'affaires annuel pour les partenariats public-privé ;
Cette redevance de régulation de 0,1% est calculée sur la base du chiffre d'affaires certifié par les services des Impôts. Les taux de la redevance de régulation des marchés publics approuvés et des Partenariats Public-Privé sont fixés périodiquement par décision du Conseil de Régulation, approuvés par le Ministre en charge des finances. Le paiement de la redevance de régulation donne droit à la délivrance d'un certificat par l'ARMP, qui constitue une pièce obligatoire pour l'attribution des marchés publics et des Partenariats Public-Privé.
2.3. Conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa 1, point 13 du Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ARMP, 1% du montant hors taxe de toute redevance de régulation des marchés ou délégations de service public due au titre des marchés :
- immatriculés depuis le 1er Janvier 2015 et n'ayant pas acquitté la redevance de régulation prévue dans leur DAO ;
- immatriculés, dont les titulaires ont déjà acquitté les 50% de la redevance de régulation ;
- non approuvés dont les DAO ont prévu la redevance de régulation jusqu'au 8 Juillet 2016 ;
- dont les DAO sont déjà lancés jusqu'à la date du 8 Juillet 2016 et les marchés seront ultérieurement approuvés.
Section 3 : De la procédure de mobilisation de la redevance de régulation des marchés publics et partenariats public-privé
Article 3
Pour le recouvrement de la redevance de régulation des marchés publics, la disposition budgétaire introduite dans le processus d'exécution de la dépense est articulée comme suit :
- Paramétrage d'un ordre de redevance de régulation dans l'application chaine dépense. Il concerne la phase administrative de la dépense devant faire l'objet d'un précompte.
- La Direction Nationale du Système Informatique (DNSI), les chefs de DAF, les contrôleurs financiers, la Direction Nationale du Budget, la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, accomplissent chacun en ce qui le concerne les tâches suivantes :
- La DNSI
Est chargée du paramétrage dans l'application chaine dépense :
- de tous les marchés publics immatriculés (Numéro d'immatriculation) ;
- des références de la Facture de Redevance de régulation (FR) délivré par l'ARMP au moment de l'enregistrement (Numéro FR, le code NIF, le montant total de la redevance de régulation, les cumuls des redevances payées, montant à payer, montant reste à payer) ;
- de l'édition et de la sécurisation de l'ordre de redevance de régulation des marchés publics à payer à l'ARMP ;
- Les DAF et SAF
Sont chargés de :
- la réception et le traitement des décomptes, des factures de fournitures ou de prestations de service ;
La facture doit ressortir de manière précise les montants des précomptes à effectuer. Il s'agit : des impôts et taxes, le montant de la redevance de régulation proportionnelle au montant du décompte pour les travaux, facture de fourniture ou de prestations de service ;
- l'engagement de la dépense sur la chaine avec saisie des précomptes dans les différentes rubriques au vu de la Facture de Redevance de régulation (FR) délivrée par l'ARMP ;
- la liquidation des factures ;
- le mandatement de la dépense.
Chaque dossier de paiement comporte une copie du certificat de paiement de la redevance de régulation (CPR) établit par l'ARMP. Ce certificat précise le montant déjà payé par le titulaire et le solde dû.
- Les Contrôleurs financiers
Sont chargés :
- du contrôle et de la validation du dossier de la dépense ;
- de s'assurer que le montant de la redevance de régulation et les références de la FR sont mentionnés sur le bon d'engagement de la dépense quelle que soit la procédure utilisée.
- La DNB
- La division recette est chargée d'éditer les documents ci-après sur la base des pièces de la dépense :
- l'ordre de recette ; et
- l'ordre de redevance de régulation des marchés publics ARMP.
- La DNT-CP
Le paiement de la redevance de régulation de 1% due à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) prévu aux articles 41 alinéa 1 point 13 du Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ARMP et 2 alinéa 3 du présent Arrêté conjoint, continuera à être effectué conformément aux dispositions de la lettre N°1554/MEF du 16 Décembre 2014, la lettre circulaire N°0004/MEF/2015 du 20 Juillet 2015 et l'instruction N°1311/MEF du 29 Décembre 2015 du Ministre de l'Economie et des Finances.
Article 4
La constatation de la créance de l'ARMP se réalise par l'imputation du montant de la retenue sur le compte du débiteur tout en transmettant à cette occasion les ordres de redevance de régulation correspondants.
Les comptes de précomptes sont soldés par un compte de créditeurs divers désignant le bénéficiaire ARMP.
Le règlement de la redevance de régulation ARMP se fera simultanément sur la base des lettres de transmission des ordres de virement en faveur des différents créanciers ; la Paierie Générale du Trésor (PGT) prépare simultanément un ordre de virement des redevances de régulation ARMP correspondants.
Les ordres de virement des créanciers et l'ordre de virement de la redevance de régulation ARMP sont transmis au même moment à la BCRG pour paiement.
Une copie de l'ordre de virement de la redevance de régulation et une copie du relevé des redevances de régulation à payer sont transmises à l'ARMP pour des besoins de comptabilité et de rapprochement comptable.
Les Directions Nationales du Trésor et de la Comptabilité publique, du Budget, du Système Informatique et la Direction Générale de l'ARMP sont invitées à procéder aux rapprochements mensuels des opérations relatives à la mobilisation de la redevance de régulation ARMP.
L'état de rapprochement est produit au plus tard le cinq (5) de chaque mois ou le jour ouvrable suivant.
Les redevances de régulation prévues à l'article 2 du présent Arrêté conjoint sont versées à l'ARMP comme suit :
- Pour les marchés publics, selon les modalités de paiement prévues dans chaque contrat.
- Marchés sur financement Budget National de Développement :
Pour ce faire et sur la base des lettres de transmission des ordres de virement en faveur des différents créanciers (Titulaire du marché, Trésor, ARMP), la Paierie Générale du Trésor prépare simultanément un ordre de virement des redevances de régulation ARMP correspondant. Ainsi, les ordres de virement de ces créanciers sont transmis au même moment à la BCRG pour paiement.
- Marchés sur financement extérieur :
Le titulaire du marché est astreint au paiement de la redevance de régulation selon les modalités de paiement prévues dans chaque contrat.
Pour ce faire, le titulaire du marché est tenu de déposer à l'ARMP, une garantie bancaire équivalente du montant de la redevance de régulation due au titre de son marché.
Cette garantie lui sera restituée au moment de l'établissement du Certificat de Paiement de la Redevance de régulation (CPR).
Article 5
Pour les conventions de partenariats public-privé, la perception de 0,1% du montant hors taxes sur le chiffre d'affaires sera effectuée sur la base du chiffre d'affaires de l'année n-1 et conformément à la règle prévue à l'article 2.2 du présent Arrêté conjoint.
Pour les nouvelles entreprises qui n'ont pas établis leurs comptes d'exploitation, la perception de cette redevance de régulation se fera sur la base du plan d'affaires certifié par le Ministère en charge des Partenariats Public-Privé.
La redevance de régulation des partenariats public-privé est constatée et liquidée par les services comptables de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Article 6
Pour faciliter le suivi du processus d'évolution des contrats ainsi que le recouvrement de la redevance de régulation, l'ARMP doit avoir accès aux données enregistrées dans le système informatique de la chaine des dépenses selon les besoins exprimés.
Section 4 : Des produits de vente (ou prix de cession) des dossiers d'appel d'offres
Article 7
L'Autorité de Régulation des Marchés Publics bénéficie d'une quote-part des produits de ventes (ou prix de cession) des dossiers d'appel d'offres réalisés par les Autorités Contractantes. Les candidats aux marchés publics s'acquitteront du prix de vente (ou prix de cession) des dossiers d'appel d'offres selon la répartition ci-après :
- 50% au compte N°41 110 71 «Receveur Central du Trésor» ;
- 30% au compte N° 2011000 407 de l'ARMP ouvert à la BCRG ;
- 20% au compte de l'Autorité contractante.
Article 8
Le prix de vente du DAO est déterminé par l'autorité contractante en tenant compte des dépenses engagées pour sa préparation.
Le projet de DAO y compris la proposition du prix de vente est soumis à la structure en charge du contrôle des marchés publics pour avis.
Article 9
Après l'ouverture des offres, la PRMP communique à l'ARMP, la situation des DAO constituée des documents ci-après :
- l'avis d'appel d'offres ;
- les reçus de versement BCRG et
- la facture des produits de ventes des DAO (FPVDAO).
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Le recouvrement de la redevance de régulation des marchés publics et des partenariats public-privé prévue à l'article 2 du présent Arrêté conjoint débutera le 1er Août 2020.
Article 11
Le Présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Août 2020
Ministre du Budget
Ismaël DIOUBATE
Ministre de l’Economie et des Finances
Mamadi CAMARA