Décret / Arrêté
Arrêté portant création de la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé du Ministère de la Justice
Arrêté portant création de la Cellule de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé du Ministère de la Justice (A/2020/1638/MJ/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mai 2020. Texte intégral, 3 articles.
LE MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2012/2020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu le Décret D/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des marchés publics et des partenariats public-privé au sein des Autorités Contractantes ;
Vu les nécessités de service
ARRÊTÉ :
Article 1er
En application des dispositions de l’Arrêté A/2020/1118/MEF/CAB/SGG, portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cellule de passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé au sein des Autorités Contractantes, il est créée la Cellule de passation des Marchés Publics et des Partenariats Public - Privé du Ministère de la Justice.
Article 2
la Cellule de passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé comprend un service d’appui et trois (3) sections. Le service d’appui est le Secrétariat Central de la Cellule. Les trois (3) sections sont :
- - La section Travaux
- - La section Fournitures et Services Courants :
- - La section Prestations intellectuelles.
Article 3
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Mai 2020 Mamadou Lamine FOFANA