Décret / Arrêté
Arrêté portant mise en application des dossiers types d'appel d'offres et rapports types d'évaluation des offres issus de la réforme des marchés publics
Arrêté portant mise en application des dossiers types d'appel d'offres et rapports types d'évaluation des offres issus de la réforme des marchés publics (A/2015/066/MEF/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 janvier 2015. Texte intégral, 4 articles.
ARRETE A/2015/066/MFPREMA/CAB/SGG DU 28 JANVIER 2015, PORTANT MISE EN APPLICATION DES DOSSIERS TYPES D'APPEL D'OFFRES ET RAPPORTS TYPES D'EVALUATION DES OFFRES ISSUS DE LA REFORME DES MARCHES PUBLICS.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/160/PRG/SGG du 08 Juillet 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.
ARRETE:
Article 1er
Au terme du Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de service public, il a élaboré pour le compte des autorités contractantes les documents types de travail ci-après:
- - Le dossier type d'appel d'offres pour l'acquisition de travaux ;
- - Le dossier type d'appel d'offres pour l'acquisition de fournitures et des services connexes ;
- - Le dossier type d'appel d'offres pour l'acquisition de fournitures et installation de système ou réseaux informatiques ;
- - Le dossier type pour l'acquisition de prestations de services courants ;
- - Le dossier standard de présélection pour la passation des marchés de prestations intellectuelles ;
- - La demande de proposition standard pour l'acquisition de prestations intellectuelles ;
- - Le formulaire type de préparation de rapport d'évaluation des offres et guide associé pour les marchés de travaux, fournitures ou services ;
- - Le formulaire type de préparation de rapport d'évaluation des propositions ;
- - Le manuel d'application des procédures du Code des Marchés Publics.
Article 2
A compter de la date de signature du présent Arrêté, l'utilisation des documents types énumérés à l'article 1 ci-dessus est rendue obligatoire pour les personnes responsables des marchés publics des autorités contractantes désireuses de lancer un appel d'offres national ou international relatif à l'acquisition de travaux, fournitures et prestations.
Article 3
Tout dossier de pré-qualification ou d'appel d'offres, toute demande de manifestation d'intérêt ou de proposition et tout rapport d'évaluation non conformes aux modèles visés à l'article 1 fera l'objet de rejet de la part de l'Administration et l'Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP). Tout retard engendré par ce rejet sera de la seule responsabilité de la personne responsable auteur d'un tel dossier non conforme.
Article 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Janvier 2015
Mohamed DIARE