Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances (D/2014/160/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 8 juillet 2014. Texte intégral, 11 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
MINISTERE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant
-;: pes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de
Cnntrôle des Structures des Service Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
DECRETE :
Article 1er
Le Ministère de l’Economie et des Finances a pour mission la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière économique, financière et budgétaire, il engage financièrement l’État. A ce titre, il est chargé de :
- - participer aux études diagnostiques et perspectives permettant la conception, l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques publiques ; -suivre l’élaboration des lois de finances et leur exécution ;
- - participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change en collaboration avec les autorités monétaires ;
- - élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de finances publiques ;
- - participer à l’élaboration de la réglementation sur le système financier ;
- - élaborer et veiller à l’application des règlements sur la comptabilité publique ;
- - élaborer et veiller à l’application de la politique du
Gouvernement en matière de finances publiques ;
- - élaborer et assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur les marchés publics ;
- - assurer le suivi de la gestion de la trésorerie de l’État conformément à la politique monétaire ;
- - élaborer et veiller à l’application de la réglementation des jeux à but lucratif ;
- - assurer la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information économique et financière ;
- - représenter l’État aux négociations avec les partenaires au développement et signer les conventions et accords financiers ;
- - définir la politique d’endettement public et veiller à son application ;
- - définir et suivre la stratégie de l’aide publique au développement ;
- - définir la stratégie et la politique de gestion financière de l’État et en assurer le contrôle ;
- - assurer le contrôle de la masse salariale de l’État en collaboration avec le Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- - nommer aux emplois de contrôleurs financiers et comptables publics.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère de l’Economie et des Finances comprend :
- - Un Secrétariat Général ;
- - Un Cabinet ;
-des Services d’Appui ; -des Services Rattachés ; -des Directions Nationales ; -des Services Déconcentrés.
Article 3
Le Cabinet du Ministre comprend : -Un Secrétaire Général ; -Un Chef de Cabinet ;
- - Un ConseillerJuridique ;
- - Un Conseiller chargé des Questions Economiques et
Monétaires ;
- - Un Conseiller chargé des Finances Publiques ;
-Un Conseiller chargé de Mission ; -Un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d’Appui sont :
- - L’inspection Générale des Finances ;
-La Cellule Technique de Suivi des Programmes ;
- - La Division des Ressources Humaines ;
- - Le Service Communication, Documentation etArchives ;
- - Le Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la
Pauvreté
- - La Cellule Étude des Politiques Economiques ;
- - Le Secrétariat Central.
Article 5
Les Directions Nationales sont :
- - La Direction Nationale des Etudes Economiques et de la
Prévision ;
- - La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- - La Direction Nationale des Investissements Publics ;
- - La Direction Nationale du Patrimoine de l’État et des
Investissements Privés ;
- - La Direction Nationale des Marchés Publics ;
- - La Direction Nationale de la Dette et de l’Aide Publique au
Développement ;
- - La Direction Nationale du Contrôle Financier.
Article 6
Les Services Déconcentrés sont :
- - Les Inspections Régionales des Finances ;
- - Les Directions Régionales et Préfectorales des Marchés
Publics ;
- - Les Trésoreries Principales, Régionales et Préfectorales ;
- - Les Agences Comptables ;
- - Les Contrôleurs Financiers près les Ministères, les Secrétariats
Généraux, les Communes et les Etablissements Publics à caractère Administratif.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
L’Organisation, les missions des structures visées par le présent Décret seront fixées par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances après approbation des projets par le
Ministère en charge de la Fonction Publique.
Article 8
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celle du Décret D/2011/110/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Juillet 2014
Prof. Alpha CONDE