Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant le tarif du permis de travail en République de Guinée
Arrêté conjoint fixant le tarif du permis de travail en République de Guinée (AC/2015/083/METFPET/MEF/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 janvier 2015. Texte intégral, 5 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2015/083/METFPET/MEF/CAB/SGG DU 30 JANVIER 2015, FIXANT LE TARIF DU PERMIS DE TRAVAIL EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/011/PRG/SGG du 10 Janvier 2014, portant Promulgation de la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/111/PRG/SGG du 27 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail ;
Vu le Décret D/2014/160/PRG/SGG du 08 Juillet 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Après avis de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales en sa session du 28 Août 2014.
ARRETENT :
Article 1er
Toute délivrance de permis de travail aux étrangers en République de Guinée est subordonnée au paiement d'une redevance annuelle de mille dollars américains (1.000 USD).
Article 2
Cette redevance est à la charge de l'employeur et payable au début de chaque année de présence du travailleur.
Article 3
Le Service Public de l'Emploi et de la Main-d'oeuvre est seul habilité à délivrer le permis de travail.
Article 4
Les Ministères en charge de l'Emploi, du Travail, de l'Economie et des Finances, de la Sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Arrêté A/1313/MEF/CAB du 13 Mars 1986, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Janvier 2015
Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail Ministres d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances
Damantang Albert CAMARA Mohamed DIARE