Décret / Arrêté
Décret portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité Technique National de suivi des activités du Groupe Inter Gouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Afrique de l'Ouest (GIABA)
Décret portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité Technique National de suivi des activités du Groupe Inter Gouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Afrique de l'Ouest (GIABA) (D/2015/048/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 avril 2015. Texte intégral, 7 articles.
Visas
DECRET D/2015/048/PRG/SGG DU 02 AVRIL 2015, PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE SUIVI DES ACTIVITES DU GROUPE INTER GOUVERNEMENTAL D'ACTION CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME EN AFRIQUE DE L'OUEST(GIABA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2007/010/AN du 24 Octobre 2007, relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/153/PRG/SGG du 09 Octobre 2013 ; portant nomination des Membres de la CENTIF ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/160/PRG/SGG du 08 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu la Recommandation Spéciale de la 18ème Plénière de la Commission technique du GIABA tenue du 18 au 22 Novembre 2012 à Dakar (République du Sénégal).
DECRETE :
Article 1er
Il est créé auprès du Ministère de l'Economie et des Finances un Comité Technique National de suivi des activités du Groupe Inter Gouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Afrique de l'Ouest (GIABA), ci-après dénommé Comité.
Article 2
Le Comité est composé ainsi qu'il suit :
1. Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances (Président) ;
2. un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (Vice Président) ;
3. un représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux (1er Rapporteur) ;
4. un représentant de la Banque Centrale (2ème Rapporteur) ;
5. un représentant du Ministère Délégué au Budget ;
6. un représentant du Haut commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la Justice Militaire ;
7. un représentant du Secréariat Général à la Présidence chargé de la lutte contre la Drogue et le Crime Organisé ;
8. un représentant de l'Association Professionnelle des Banques ;
9. un représentant de l'Ordre des Avocats ;
10. un représentant de la Chambre des Notaires ;
11. un représentant de l'Association Professionnelle des Assurances ;
12. un représentant de l'Association des Institutions de Micro finance ;
13. un représentant de la Lonagui ;
14. un représentant des ONG ;
15. un représentant des Agences Immobilières ;
16. un représentant de la Chambre des Mines ;
17. un représentant de l'Agence Nationale de Lutte contre la Corruption ;
18. deux représentants de la CENTIF (à titre consultatif).
Article 3
Le Comité est chargé de :
- - assister le gouvernement dans l'élaboration et la conduite de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- - Sensibiliser les décideurs politiques (Gouvernement, et institutions) les acteurs économiques, sociaux, financiers et monétaires, la population guinéenne sur les méfaits du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sur l'Economie du pays et la nécessité de lutter contre ces fléaux ;
- - d'évaluer les progrès accomplis et l'efficacité des mesures prises au niveau national et de proposer toutes réformes nécessaire au renforcement de l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Guinée ;
- - proposer toutes mesures susceptibles de permettre l'application par la Guinée des décisions prises par les instances du GIABA.
Article 4
Le Comité se réunit une fois par trimestre, et chaque fois que de besoin sur convocation du président.
Article 5
Le Comité peut faire appel à toute compétence en cas de besoin.
Article 6
Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget de l'Etat.
Article 7
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.