Décret / Arrêté
Décret portant création d'un Guichet Unique Électronique des Formalités du Commerce Extérieur en République de Guinée
Décret portant création d'un Guichet Unique Électronique des Formalités du Commerce Extérieur en République de Guinée (D/2017/123/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 juin 2017. Texte intégral, 12 articles.
Visas
DECRET D/2017/123/PRG/SGG DU 07 JUIN 2017, PORTANT CREATION D'UN GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE DES FORMALITES DU COMMERCE EXTERIEUR EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégation de Service Public ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
DECRETE:
Article 1er
Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre en charge des Douanes un service rattaché dénommé « Guichet Unique du Commerce Extérieur ».
Article 2
Le Guichet Unique du Commerce Extérieur a pour missions de:
- - Faciliter et simplifier les procédures du commerce extérieur ;
- - Réduire les coûts et les délais des procédures du commerce extérieur ;
- - Garantir la traçabilité des procédures du commerce extérieur ;
- - Assurer la transparence des procédures du commerce extérieur ;
- - Sécuriser les recettes du Trésor Public et des différents intervenants de la chaîne logistique.
Article 3
Le Guichet Unique du Commerce Extérieur est une plateforme électronique de facilitation permettant aux différents acteurs publics et privés impliqués dans les opérations de commerce et de transport de déposer des documents et informations normalisés auprès d'un point unique sur le territoire de Guinée afin de remplir l'ensemble des formalités officielles relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises.
Il permet l'échange intelligent et sécurisé d'informations et l'accomplissement de formalités entre les acteurs privés et publics du commerce en République de Guinée.
Article 4
Le Guichet Unique du Commerce Extérieur comprend trois (3) composantes : le pré-dédouanement, le dédouanement et le post-dédouanement.
Article 5
Toutes les formalités de pré-dédouanement, de dédouanement et de post-dédouanement relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises doivent être réalisées au moyen du Guichet Unique du Commerce Extérieur.
Toutefois, la mise en œuvre du Guichet Unique du Commerce Extérieur par toutes les administrations concernées sera réalisée suivant un calendrier convenu entre le Ministre en charge des douanes et les autres acteurs concernés.
Article 6
Les formalités de pré-dédouanement, de dédouanement et de post-dédouanement effectuées de façon électronique auprès du Guichet Unique du Commerce Extérieur ont la même valeur juridique que celles accomplies sur support papier notamment en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probante.
Article 7
Le Guichet Unique du Commerce Extérieur est exploité sous la forme d'une délégation de service public.
Article 8
Le Ministre en charge du Budget est chargé de concéder la gestion du Guichet Unique du Commerce Extérieur, conformément aux Lois et Règlements en matière de marchés publics et de délégations de service public.
Article 9
Sur proposition du Ministre en charge en Douanes, un Arrêté du Premier Ministre fixera les modalités d'application du présent Décret.
Article 10
Le présent Décret abroge toute autre disposition antérieure contraire, notamment le Décret D/2016/385/PRG/SGG du 27 Décembre 2016, portant institution d'un guichet unique électronique des formalités, procédures et opérations du commerce en République de Guinée.
Article 11
Le Premier Ministre, le Ministre des Transports, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.
Article 12
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.