Décret / Arrêté
Arrêté conjoint modifiant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté conjoint AC/2019/6551/MC/MEF/MB du 06 décembre 2019, portant définition des procédures d'ouverture des Déclarations Descriptives d'Importation (DDI) et des Déclarations Descriptives d'Exportation (DDE)
Arrêté conjoint modifiant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté conjoint AC/2019/6551/MC/MEF/MB du 06 décembre 2019, portant définition des procédures d'ouverture des Déclarations Descriptives d'Importation (DDI) et des Déclarations Descriptives d'Exportation (DDE) (AC/2020/1919/MB/MEF/MC) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 juin 2020. Texte intégral, 3 articles.
Sommaire · 3
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2017/123/PRG/SGG du 07 Juin 2017, portant création d’une Guichet Unique électronique des formalités du Commerce Extérieur en République de Guinée ;
Vu l’Arrêté Conjoint AC/2014/4892/MC/MEF/MB/SGG du 23 Septembre 2014, portant création du Guichet Unique des Déclarations Descriptives d’Importation (DDI) et des Déclarations Descriptives d’Exportation (DDE)
ARRETENT :
Article 1er
Les dispositions de l’Article 5 de l’Arrêté Conjoint AC/2019/6551/MC/MEF/MB du 06 Décembre 2019 sont modifiées comme suit : «Le délai de traitement d’une demande de DDI/DDE est de vingt-quatre heures (24H) maximum à compter de la réception de ladite demande par le service DDI/DDE. Passé ce délai, la DDI ou la DDE sera automatiquement délivrée au requérant. Si ce délai prend fin un jour non ouvrable, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant».
Article 2
Les autres dispositions de l’Arrêté Conjoint AC/2019/6551/MC/MEF/MB du 06 Décembre 2019, portant définition des procédures d’ouverture des Déclarations Descriptives d’Importation (DDI) et des Déclarations Descriptives d’Exportation (DDE) demeurent inchangées.
Article 3
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature t sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 15 Juin 2020
Ministre de l’Economie et des Finances Mamadi CAMARA
Ministre du Budget Ismaël DIOUBATE
Ministre du Commerce Arch. Boubacar BARRY