Décret portant création, attributions et organisation de l'Organisme Officiel Responsable de la Certification des Entreprises

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DECRET D/2015/116/PRG/SGG DU 17 JUIN 2015, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'ORGANISME OFFICIEL RESPONSABLE DE LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles Régissant la Passation, le Contrôle et la régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Publics ;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/173/PRG/SGG du 23 Juillet 2014, portant nomination du Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2014/220/PRG/SGG du 27 Octobre 2014, portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Rapport Conjoint du Président du Conseil de Régulation et le Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public.

DECRETE :

Article 1er content_copy

Création

Sous la tutelle de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), il est créé un Organisme officiel responsable de la Certification des Entreprises en République de Guinée, en abrégé (OCE).

Article 2 content_copy

Missions et Attributions

L'OCE a pour mission, l'élaboration des normes, la spécification technique des systèmes de management de la qualité applicable aux marchés et délégations de service public. Toute entreprise candidate à la commande publique en République de Guinée doit à la demande des autorités contractantes produire un certificat de qualification.

Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l'organisme officiel responsable de la certification des entreprises (OCE).

Toute autorité contractante peut demander aux entreprises candidates de produire ce certificat de qualification.

A ce titre, l'OCE est chargé particulièrement :

• - d'établir et publier une liste des entreprises certifiées constamment remise à jour et sujette au contrôle régulier de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;
• - de déterminer les critères de qualification des entreprises dans certains secteurs d'activités où le système d'algorithme connaît des limites ;
• - d'établir une base de données des opérateurs économiques qualifiés et certifiés capables de participer au processus de passation des marchés publics et délégations de service public ;
• - d'élaborer les critères servant de base de justification des capacités techniques, des moyens en équipement, en personnel et de l'organisation des entreprises ;
• - d'établir des critères relatifs aux capacités économiques et financières des candidats et soumissionnaires à travers plusieurs références en vue d'assurer la qualité des travaux et prestations ;
• - d'attester l'aptitude d'une entreprise à exécuter les travaux, fournitures, services et conventions.

Article 3 content_copy

Champ d'application

Toutes les entreprises évoluant dans les travaux, fournitures et prestations de service et candidates à la commande publique en République de Guinée, doivent à la demande des autorités contractantes produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l'organisme officiel responsable de la certification des entreprises (OCE), pour une durée de trois ans. Tous les frais y afférents sont à la charge des entreprises concernées.

Article 4 content_copy

Composition

L'OCE est composé de dix (10) membres comprenant des représentants de l'État et des représentants des Entreprises, en nombre égal reparti comme suit :

A - Représentants de l'État, 05 membres

• - Ministère des Travaux Publics (1 représentant) ;
• - Ministère de la Ville et de l'Aménagement de Territoire (1 représentant) ;
• - Banque Centrale de la République de Guinée (1 représentant) ; Ministère du Commerce (1 représentant) ;

B - Représentants des entreprises, 05 membres

• - Travaux Publics (01 représentant) ;
• - Habitat (01 représentant) ;
• - Commerce (01 représentant) ;
• - Industrie PME (01 représentant) ;
• - Services (01 représentant) ;

Article 5 content_copy

Traitements

Les activités des membres ne sont pas rémunérées, toutefois, le Conseil de Régulation définira les seuils d'indemnités forfaitaires aux membres pour les cas dont ils sont saisis.

Article 6 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.