Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés Publics et Délégation de Service Public sur le Budget National de Développement (BND) et les financements extérieurs

Visas

ARRETE A/2016/726/MJ/SGG DU 04 AVRIL 2016, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LE BUDGET NATIONAL DE DEVELOPPEMENT (BND) ET LES FINANCEMENTS EXTERIEURS.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et de Délégations de Service Public;

Vu le Décret D/2014/083/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et l'Emploi Jeunes;

Vu le Décret D/2014/169/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation et de Contrôle des Marchés Publics des Autorités Contractantes et du Principe des Fonctions en Matière de Gestion Financière;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu les nécessités de Service.

ARRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

En application du Décret D/2014/169/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant Création, Attribution, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation et de Contrôle des Marchés Publics des Autorités Contractantes et, de l'Arrêté A/2015/067/MEF/SGG du 28 Juillet 2015, portant Fixation des seuils de Passation, de Contrôle et d'Approbation des Marchés Publics applicable à l'État, aux Services Déconcentrés (Régions, Préfectures) et aux Etablissements Publics respectifs, dont le montant est en dessous du seuil de Passation, de Contrôle et d'Approbation des Marchés Publics aux articles 3; 4; et 6 de l'Arrêté susvisé.
Il est créé au sein du Ministère de la Jeunesse une Commission de contrôle des Marchés Publics et Délégation de Service Publics.

La Commission de Contrôle des Marchés Publics et Délégation de Service Public est placée sous la responsabilité du Ministère de la Jeunesse.

SECTION I: ATTRIBUTIONS

Article 2 content_copy

La Commission de Contrôle des Marchés Publics et Délégation de Service Public est un organe de contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des Marchés Publics, depuis la phase de planification jusqu'à l'attribution du Marché.

A ce titre, elle est particulièrement chargé de:

• - Procéder à la validation des dossiers de demande de cotation en dessous des seuils de passation (voir Arrêté A/2015/067/MEF/SGG du 28 Juillet 2015);
• - Procéder à la validation du rapport d'analyse comparative des offres ou propositions et du procès-verbal d'attribution provisoire des marchés approuvés par la Commission des Marchés;
• - Procéder à un examen juridique et technique du dossier du marché avant de valider et, au besoin, proposer toute modification de nature à garantir la conformité du marché;
• - D'élaborer un rapport de Contrôle ou le PV de délibération sur chaque marché contrôlé;
• - Etablir à l'attention du Ministre de la Jeunesse et l'Emploi Jeunes un rapport annuel d'activités.

Section II: COMPOSITION

Article 3 content_copy

La Commission de Contrôle de Marchés Publics et Délégation de Service Public est composée comme suit:
Présidente: Mme Jeannette TRAORE, Chef Comptable Matière et Matériel du MJ;

Membres:

• - Mme Bintou TOURE, Conseillère Juridique au Ministère de la Jeunesse;
• - Mr Habib DIALLO, Inspecteur Général Adjoint du MJ;
• - Mr Moussa KEBE, Assistant du Contrôleur Financier, MJ;
• - Mr Amara SIDIBE, Chargé d'études au Bureau de Stratégie pour le Développement (BSD).

Article 4 content_copy

Les Membres de la Commission de Contrôle des Marchés Publics ne doivent, en aucune manière, avoir participé à une quelconque opération préalable de la procédure de passation d'un marché.

Article 5 content_copy

Les membres de la Commission de Contrôle des Marchés Publics désignent, chaque année en leur sein, un Président.
Un rapporteur de séance est désigné par le Président parmi les membres de la Commission de Contrôle des Marchés Publics et ce, de commun accord avec ceux-ci, aux fins de préparer un rapport de contrôle et de dresser le procès-verbal de délibération de ladite Commission. Tous les membres de la Commission sont tenus de signer le procès-verbal.

Article 6 content_copy

Les Membres de la Commission de Contrôle des Marchés Publics et Délégation de Service Public sont nommés pour une période de deux (2) ans renouvelable. Le mandat des membres de ladite Commission prend fin entre autres :

• - A l'expiration normale de la durée indiquée à l'alinéa 1 du présent article;
• - Par décès ou par démission du membre ;
• - Par révocation du membre à la suite d'une faute grave ou d'agissements incompatibles avec les fonctions de membre de la Commission, après avis du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics.

SECTION III: FONCTIONNEMENT

Article 7 content_copy

Les membres de la Commission doivent recevoir l'information sur les dossiers susceptibles d'être examinés au moins soixante-douze heures avant ses activités de contrôle.
Ils consultent au sein du Ministère de la Jeunesse les copies de l'ensemble des pièces sur lesquelles ils sont tenus de se prononcer.

Article 8 content_copy

La Commission de Contrôle des Marchés Publics et Délégation de Service Public ne peut délibérer que si l'ensemble de ses membres sont présents.
Elle délibère à huit clos et les débats sont strictement confidentiels.

Tout procès-verbal de délibérations de la Commission de Contrôle des Marchés Publics doit être signé par l'ensemble de ses membres.

La Commission de Contrôle des Marchés Publics dispose d'un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception d'un dossier, pour se prononcer et transmettre sa décision, sur la base du rapport de contrôle préparé par son rapporteur qu'elle a adopté, à la Commission de Passation des Marchés.

Les décisions de la Commission de Contrôle des Marchés Publics doivent être motivées.

Elles peuvent être transmises à tout soumissionnaire intéressé qui en fait la demande.

Article 9 content_copy

En cas de divergence, les membres non signataires du Procès-verbal sont tenus d'exprimer leur opinion par note écrite adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Ministre de la Jeunesse. La Commission de Contrôle des Marchés Publics peut faire appel à toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis.

Article 10 content_copy

Tout membre de la Commission des marchés publics qui porte atteinte au caractère confidentiel des débats est passible de sanctions conformément aux dispositions de l'article 135 du Code des Marchés Publics.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 AVRIL 2016

M. Moustapha NAITE