Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant modalités de contrôle des opérations du «Fonds Spécial de Riposte au COVID-19 et de Stabilisation Economique»
Arrêté conjoint portant modalités de contrôle des opérations du «Fonds Spécial de Riposte au COVID-19 et de Stabilisation Economique» (AC/2020/1852/MEF/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 juin 2020. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 8
ARRÊTÉ CONJOINT AC/2020/1852/MEF/MB/SGG DU 15 JUIN 2020, PORTANT MODALITÉS DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DU «FONDS SPÉCIAL DE RIPOSTE AU COVID-19 ET DE STABILISATION ÉCONOMIQUE».
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 ;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 08 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant attributions et organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019 portant Régime Juridique des Comptables Publics ;
Vu l'Arrêté Conjoint A/2020/1635/MEF/MB/CAB du 26 Mai 2020, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du « Fonds spécial de riposte au COVID-19 et de stabilisation économique » ;
Considérant le plan de riposte économique à la crise sanitaire covid-19 présenté par le Premier Ministre ;
ARRÊTENT :
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent arrêté définit les modalités spécifiques de contrôle des opérations du fonds spécial de riposte au COVID-19 et de stabilisation économique.
Article 2
Les opérations du fonds spécial de riposte au COVID-19 et de stabilisation économique sont soumises aux modalités de contrôle de la gestion des finances publiques prescrites par la Loi organique relative aux lois de finances (LORF) et le Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique (RGGBCP). En raison de l'obligation de transparence et de reddition des comptes exigée par les différents contributeurs audit fonds, ces opérations peuvent également être soumises aux contrôles et audits requis par les partenaires techniques et financiers ainsi que les organisations de la société civile.
CHAPITRE 2: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3
Les opérations du fonds spécial de riposte au COVID-19 et de stabilisation économique sont soumises à un double contrôle, administratif et juridictionnel. Le contrôle administratif est exercé par le contrôleur financier, le comptable public, l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale d'État.
Le contrôle juridictionnel ainsi que le contrôle de gestion sont exercés par la Cour des Comptes.
Article 4
Le contrôleur financier et le comptable public exercent leurs contrôles conformément aux modalités définies par leurs statuts respectifs.
Article 5
Les contrôles exercés par les autres corps sont effectués sur pièces et sur place et portent notamment sur la régularité des opérations, le respect des procédures prescrites par les lois et règlements, la qualité des pièces justificatives et l'exactitude des opérations. L'Inspection générale des finances procède au contrôle des opérations dudit fonds sur la base des termes de référence qui lui sont communiqués, afin que toutes les opérations à fort enjeux financier fassent l'objet d'un contrôle approfondi, dont les visites de terrain seront élargies aux organisations de la société civile valablement désignées par leur faîtière.
Article 6
La Cour des Comptes exerce son contrôle conformément aux modalités définies par ses textes particuliers. A cet effet, le Gouvernement confie à la Cour des comptes, la réalisation de l'audit d'achèvement des opérations dudit fonds.
CHAPITRE 3: JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS
Article 7
Les opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de financement relatives à la riposte contre la pandémie du COVID-19 donnent lieu à production de pièces justificatives par l'ordonnateur, le comptable public ou le créancier.
Article 8
Les pièces justificatives sont produites conformément au référentiel portant nomenclature des pièces justificatives de l'État.
Article 9
Les pièces justificatives sont conservées par les ordonnateurs et les comptables publics chacun pour son compte et tenues à première demande, à la disposition des corps de contrôle en appui aux autres documents comptables et financiers requis dans le cadre de la tenue de leurs opérations budgétaires et comptables.
CHAPITRE 4: RAPPORTS DE CONTRÔLE
Article 10
Les rapports de contrôle doivent restituer les faits en prenant soin de respecter la procédure de contrôle contradictoire permettant aux services concernés de donner des réponses écrites aux observations.
Article 11
Les rapports produits à la suite des contrôles sont transmis au Ministre de l'Economie et des Finances et au Ministre du Budget, et sont rendus publics.
CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 15 Juin 2020
Ministre de l'Economie et des Finances Ministre du Budget
Mamadi CAMARA Ismaël DIOUBATE