Arrêté modifiant l'Arrêté A/2023/1057/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023, portant attributions et organisation de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics

Visas

ARRÊTE A/2023/1252/MEF/CAB/SGG DU 05 AVRIL 2023, MODIFIANT L'ARRÊTE A/2023/1057/MEF/CAB/SGG DU 23 MARS 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS.

Visas

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/012/CNT/ du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018;

Vu la loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu l'Ordonnance O/2021/01/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics;

Vu le Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant application de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé;

Vu le Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Organisation du Cadre Institutionnel Applicable aux Partenariats Public-Privé;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG/2022 du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge des Finances, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation des marchés publics et partenariats public-privé et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de passation et de contrôle des marchés publics et délégation de service public ;
• - de donner les avis de non-objection sur les plans annuels de passation des marchés et partenariats public-privé, préparés par les Autorités contractantes ;
• - de donner les avis de non-objection sur les requêtes en dérogation de procédures soumises par les autorités contractantes au Ministre en charge des Finances ;
• - de donner les avis de non-objection sur les dossiers de pré-qualification ainsi que sur les rapports d'évaluation y afférant ;
• - de donner les avis de non-objection sur les dossiers d'appel d'offres, sur les termes de référence et les demandes de propositions avant le lancement de l'appel à la concurrence
• - de donner les avis de non-objection sur les rapports d'évaluation des offres ou des propositions techniques et financières et les recommandations d'attribution provisoire des marchés ou partenariats public-privé ;
• - de donner les avis de non-objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux ;
• - de donner les avis de non-objection à la demande de l'autorité contractante sur l'annulation de la procédure d'appel d'offres ;
• - de donner les avis de non-objection sur les projets de contrats et avenants avant signature de l'autorité contractante ;
• - d'apposer son visa sur tous les projets de contrats et avenants de toute autorité contractante y compris les établissements publics à caractère administratif, mixte et sociétés publiques avant l'approbation du Ministre en charge des finances en fonction des seuils d'approbation fixés ;
• - de donner les avis de non-objection sur les projets de contrats et avenants avant approbation par le Ministre en charge des Finances ;
• - de procéder à l'immatriculation des Marchés Publics, y compris les marchés de cotation, et partenariats public-privé approuvés et enregistrés auprès des services fiscaux ;
• - de suivre l'exécution physique et financière des marchés de fournitures et prestations peu importe leur nature ;
• - de suivre l'exécution physique et financière des marchés de travaux selon le seuil fixé par Arrêté du Ministre en charge des Finances ;
• - de donner les avis de non-objection sur tout autre document ou processus conformément aux Lois et textes qui régissent le système de passation des marchés ;
• - d'assurer la coordination et la mise en œuvre de tout projet d'intégration et de digitalisation des processus de passation de marchés en République de Guinée ;
• - de percevoir les frais d'immatriculation des marchés publics y compris les demandes de cotation et partenariat public-privé d'un montant équivalent de 0,3% du montant hors taxes des marchés publics et 0,1% des partenariats public-privé.

Article 2 content_copy

La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et ses représentants doivent se prononcer dans un délai maximum de Cinq (5) jours ouvrables à l'exception de l'Avis de non-objection sur le rapport d'évaluation des offres ou des propositions et des recommandations d'attribution qui est de dix (10) jours.

Article 3 content_copy

Les représentants de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics assurent le contrôle a priori auprès des autorités contractantes de la régularité des procédures de passation des Marchés Publics en dessous des seuils de contrôle de la direction générale/ ils sont chargés entre autres :

• - de la mise en œuvre de tout processus de passation de marchés prévu dans le code des marchés publics ;
• - de la mise en œuvre d'une compétition entre plusieurs prestataires ;
• - de la conformité des prestations proposées aux termes de référence de la demande de cotation ;
• - de la conformité du contrat à la réglementation sur les Marchés Publics ;
• - du caractère raisonnable et compétitif du prix retenu par l'autorité contractante.

Article 4 content_copy

La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret, sur proposition du Ministre en charge des Finances.
Le Directeur Général anime, coordonne, supervise et évalue les activités de la Direction.

Article 5 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Générale ;
• - d'assurer la coordination technique des Directions Techniques et services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, plans d'action, programmes et rapports d'activités de la Direction Générale ;
• - de veiller au respect de la discipline interne ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics comprend :

• - des services d'appui ;
• - des Directions techniques ;
• - des services Déconcentrés.

Article 7 content_copy

Les services d'appui sont :

• - un Service des Affaires Financières ;
• - un Service des Ressources Humaines
• - un Service Formation et Accompagnement des Acteurs

• - un Secrétariat ;
• - un Service Informatique ;
• - une Cellule Audit et Contrôle a posteriori.

Article 8 content_copy

Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé :

• - d'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles;
• - de participer à la préparation des avant-projets de budget de la Direction;
• - de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité ;
• - de participer à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements ;
• - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction ;
• - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;
• - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction.

Article 9 content_copy

Le Service des Ressources humaines est chargé :

• - d'évaluer les besoins en ressources humaines de la Direction Générale ;
• - de gérer les ressources humaines de la Direction Générale ;
• - de tenir et d'exploiter le fichier physique et électronique du personnel ;
• - d'initier les procédures et actes relatifs aux affectations et aux mutations périodiques ;
• - d'élaborer les statistiques et les analyses sur les effectifs ;
• - d'établir et de suivre la mise en œuvre du plan de formation des agents de la Direction Générale en liaison avec les services concernés du Ministère en charge des finances ;
• - de suivre la carrière de l'ensemble du personnel, incluant les aspects d'évaluation à travers des bilans de compétences en liaison avec les services concernés des Ministères en charge des Finances, du Budget et de la Fonction Publique.

Article 10 content_copy

Le Service Informatique est chargé :

• - d'assurer l'administration de l'ensemble du système informatique de la Direction;
• - d'assurer l'administration de la base de données de la Direction ;
• - d'assurer l'administration du progiciel de gestion de la Direction ;
• - d'assurer l'administration du Système d'archivage ;
• - d'assurer l'administration du site web de la Direction ;
• - d'assurer l'administration de la gestion de la liste noire ;
• - d'assurer l'administration du système informatisé de gestion des marchés publics.

Article 11 content_copy

Le Service de la Formation et de l'Accompagnement, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargé:

• - de procéder à l'identification et à l'évaluation des besoins en formation des acteurs de la commande publique ;
• - de concevoir et de développer en relation avec les entités concernées, les curricula, modules de formation, ainsi que les supports et outils pédagogiques afférents ;
• - de planifier, organiser et animer les sessions de formation des acteurs de la chaîne de passation des marchés.
• - de mettre à la disposition des acteurs de la chaîne de passation des marchés, un espace physique sous forme d'un « point service » et un espace équivalent virtuel équivalent ;
• - de concevoir et de mettre à la disposition des acteurs de la chaîne de passation des marchés en général, et plus spécifiquement aux soumissionnaires, des packs d'assistance et des outils couvrant toutes les étapes du cycle de vie d'un marché public ;
• - de mettre à la disposition des acteurs de la chaîne de passation des marchés en général, et des soumissionnaires en particulier, une plate-forme d'échange et de partage de bonnes pratiques.

Article 12 content_copy

Le Secrétariat, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargé :

• - d'assurer la coordination et l'orientation des courriers au sein de la Direction Générale ;
• - de gérer les courriers à l'arrivée et au départ en veillant au respect des délais de traitement ;
• - d'enregistrer les demandes dérogatoires, les contrats, les avenants et tous documents requis en tenant compte des délais de traitement prescrits par le Code des Marchés Publics ;
• - de rédiger et saisir les textes, classer les dossiers et assurer la reprographie des documents;
• - d'assurer l'archivage numérique des documents;
• - de tenir à jour les archives.

Article 13 content_copy

La Cellule Audit et Contrôle a Posteriori, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargée :

• - d'assurer la programmation, la mise en œuvre, et le suivi des projets et activités entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la direction ;
• - de la Revue a Posteriori des dossiers et procédures de passation de marchés de toutes les structures sous sa tutelle que la direction soupçonne de violation des procédures de passation de marchés.
• - de contrôler et d'auditer tout dossier ou toute procédure objet d'auto-saisine du Directeur Général ou d'un signalement à la Direction avec ses agents affectés aux Autorités Contractantes;
• - de l'exécution physique et financière des marchés de travaux dans la limite des seuils déterminés par Arrêté du Ministre en charge des finances ;
• - de l'exécution physique et financière des marchés de fournitures et prestations.

Article 14 content_copy

Les Directions Techniques sont :

• - la Direction Statistiques et Suivi-évaluation ;
• - la Direction Contrôle des Procédures de Passations des Marchés Publics FINEX ;
• - la direction Contrôle des Procédures de Passations des Marchés Publics BND.

Article 15 content_copy

Les Directions Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont chargées de la coordination et de la supervision des Services relevant d'elles.

Article 16 content_copy

La Direction Statistique et Suivi-évaluation comprend :

• - un Service Statistique ;
• - un Service Suivi-évaluation ;
• - un Service Études et Suivi.

Article 17 content_copy

Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 18 content_copy

Le Service Statistique est chargé :

• - d'élaborer les rapports d'activité sur la passation des marchés;
• - d'élaborer les rapports d'activités mensuels, trimestriels et annuels;
• - d'organiser et d'animer les réunions mensuelles de restitution sur les statistiques;
• - de procéder à l'immatriculation des marchés publics et délégations de services publics;
• - de veiller au respect du seuil maximal fixé à 10% du montant total des Marchés Publics passés par cette autorité contractante;
• - d'assurer la tenue et la conservation de toute la documentation relative aux marchés et partenariats public-privé;
• - de réaliser des statistiques afférentes aux marchés publics et partenariats public-privé pour le compte de son autorité hiérarchique ou des administrations publiques.

Article 19 content_copy

Le Service Suivi et Évaluation est chargé :

• - du suivi des indicateurs de performances;
• - de la saisine de l'ARMP pour tout dossier faisant objet de recours;
• - de procéder aux réceptions de biens, fournitures et travaux;
• - d'élaborer les rapports d'activités en relation avec les autres services;
• - De la transmission à l'autorité de régulation, des dossiers, avis et rapports de contrôle.

Article 20 content_copy

Le Service Etudes et Suivi est chargée :

• - de donner la non-objection sur les plans annuels de passation des marchés et partenariats public-privé, préparés par les Autorités contractantes;
• - de donner la non-objection sur les requêtes en dérogation de procédures soumises par les autorités contractantes au Ministre en charge des Finances notamment les appels d'offres en deux étapes, les appels d'offres restreint, gré à gré, urgence simple, offre spontanée;
• - de la participation à l'élaboration des documents types, manuels de procédures, guides d'évaluation et progiciels appropriés;
• - du suivi de l'exécution physique et financière des marchés de fournitures et prestations.

Article 21 content_copy

La Direction du Contrôle des Procédures de Passations des Marchés Publics FINEX comprend :

• - un Service Travaux;
• - un Service Prestations Intellectuelles;
• - un Service Fournitures et Prestations courantes.

Article 22 content_copy

Les Services de la Direction Contrôle des Procédures de Passations des Marchés Publics FINEX sont chargés chacun dans son domaine :

• - de donner l'avis de non-objection sur le rapport de préqualification, et l'établissement de la liste restreinte;
• - de donner l'avis de non-objection sur les dossiers d'appel d'offres et leurs modifications;
• - de donner l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation des offres et des recommandations d'attribution;
• - de donner l'avis de non-objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux;
• - de donner l'avis de non-objection sur la demande d'annulation de la procédure d'appel d'offres;
• - de donner l'avis de non-objection sur le projet de contrat soumis pour signature à l'autorité contractante, ainsi que sur les projets d'avenants;
• - de transmettre au maître d'oeuvre public d'un exemplaire original des contrats de travaux approuvés pour le contrôle de l'exécution selon les seuils déterminés par Arrêté du Ministre en charge des Finances;
• - de participer aux opérations de réception des Marchés Publics et partenariats public-privé ou de réception en usine, provisoire et définitive, des ouvrages en coordination avec le maître d'oeuvre public;
• - de donner l'avis de non-objection sur la demande de résiliation du marché ou de partenariat public-privé conformément à la réglementation applicable, le cas échéant;
• - de participer aux ouvertures comme observateurs conformément aux dispositions du code des Marchés Publics.

Article 23 content_copy

La Direction du Contrôle des Procédures de Passation des Marchés BND comprend :

• - un Service Travaux;
• - un Service Prestations Intellectuelles;
• - un Service Fournitures et Prestations courantes.

Article 24 content_copy

Les Services de la Direction du Contrôle des Procédures de Passations des Marchés Publics BND sont chargés chacun dans son domaine :

• - de donner l'avis de non-objection sur le rapport de pré-qualification, et l'établissement de la liste restreinte;
• - de donner l'avis de non-objection sur les dossiers d'appel d'offres et leurs modifications;
• - de donner l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation des offres et des recommandations d'attribution;
• - de donner l'avis de non-objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux;
• - de donner l'avis de non-objection sur la demande d'annulation de la procédure d'appel d'offres;
• - de donner l'avis de non-objection sur le projet de contrat soumis pour signature à l'autorité contractante, ainsi que sur les projets d'avenants;
• - de transmettre au maître d'oeuvre public d'un exemplaire original des contrats de travaux approuvés pour le contrôle de l'exécution selon les seuils déterminés par Arrêté du Ministre en charge des Finances;
• - de participer aux opérations de réception des Marchés Publics et partenariats public-privé ou de réception en usine, provisoire et définitive, des ouvrages en coordination avec le maître d'oeuvre public;
• - de donner l'avis de non-objection sur la demande de résiliation du marché ou de partenariat public-privé conformément à la réglementation applicable, le cas échéant;
• - de participer aux ouvertures comme observateurs conformément aux dispositions du code des Marchés Publics.

Article 25 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - les Services Régionaux de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics;
• - les Services Préfectoraux de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics;
• - les Services Communaux de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics de la Zone Spéciale de Conakry.

Article 26 content_copy

Les services déconcentrés de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics sont chargés de contrôler les procédures de passation de marchés et délégation de services publics dans les Régions, Préfectures et Communes
conformément aux seuils fixés par voie réglementaire.

Ils sont également chargés d'assurer la programmation, la mise en œuvre, et le suivi des projets et activités entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la direction.

Article 27 content_copy

Les Directeurs Techniques, les Chefs de Services et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre en charge des Finances sur proposition du Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics.

Article 28 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'Arrêté A/2023/1057/MEF/CAB/SGG du 23 Mars 2023, portant Attributions et Organisation de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 05 Avril 2023

Moussa CISSE