Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les tarifs des droits de timbre applicables au secteur des agences de voyages et de tourisme en République de Guinée
Arrêté conjoint fixant les tarifs des droits de timbre applicables au secteur des agences de voyages et de tourisme en République de Guinée (A/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 juin 2022. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 3
ARRETE CONJOINT A/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG DU 30 JUIN 2022, FIXANT LES TARIFS DES DROITS DE TIMBRE APPLICABLES AU SECTEUR DES AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LES MINISTRES.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
l'Acte uniforme l'OHADA, Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'Intérêt Economique ;
Vu la Loi L/012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu l'Ordonnance O/2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, Portant Lois de Finances pour l'année 2022;
Vu le Décret D/1990/168/PRG/SGG du 31 Août 1990, Portant Réglementation d'exercice d'Activités d'Agences de voyages et de Tourisme en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, Portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;
ARRETENT :
Article 1er
En application des dispositions de la Loi des finances relatives aux modalités de délivrance des actes administratifs, les agréments d'exercice d'activités d'agences de voyages et de tourismes établis par le Ministère en charge du Tourisme sont soumis au paiement d'un droit de timbre.
Article 2
Toute entreprise désireuse d'obtenir un Agrément d'exercice d'activités d'Agences de Voyages et de Tourisme est assujettie au paiement d'un droit de Timbre. La durée de l'Agrément initial est fixée à trois (3) ans à compter de la date de sa signature et son renouvellement se fera à la date échue.
La durée de l'Agrément renouvelé est fixée à une (1) année à compter de la date de renouvellement.
Article 3
Les droits de Timbre sont fixés ainsi qu'il suit :
- - Agrément initial : cinq millions (5.000.000) GNF, répartis comme suit :
- - Trois millions francs guinéens (3.000.000 GNF) pour le Trésor Public;
- - Deux millions (2.000.000) GNF pour le développement du Secteur ;
- - Agrément renouvelé : trois millions (3.000.000) GNF répartis comme suit :
- - Deux millions (2.000.000) GNF pour le Trésor Public;
- - Un (1.000.000) GNF pour le développement du Secteur ;
Article 4
Les montants destinés au Développement du secteur sont gérés sous forme de régie et versés dans un Compte ouvert à cet effet à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Article 5
A l'expiration de son Agrément initial ou renouvelé, toute entreprise qui accuserait du retard pour le renouvellement paiera une pénalité de cinq millions (5.000.000) GNF par trimestre de retard au-delà duquel elle sera considérée comme exerçant frauduleux. Toute entreprise appréhendée dans l'exercice frauduleux des activités d'Agences de voyages et de Tourisme sera soumise au paiement d'une pénalité de vingt millions (20.000.000) GNF sans préjudice des poursuites pénales.
Article 6
Un Arrêté du Ministre en charge du Tourisme fixe la procédure de délivrance des agréments.
Article 7
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et la Direction Nationale du Tourisme et de l'Hôtellerie sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté conjoint.
Article 8
Le présent Arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Juin 2022
Le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan
Alpha SOUMAH
Dr. Lanciné CONDE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE;