Décret / Arrêté
Arrêté fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de Discipline de la Fonction Publique
Arrêté fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de Discipline de la Fonction Publique (A/2022/788/PM/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 avril 2022. Texte intégral, 15 articles.
Visas
ARRETE A/2022/788/PM/SGG DU 21 AVRIL 2022, FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Entendu le Conseil des Ministres.
Article 1er
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique placé près le Ministre en charge de la Fonction Publique a pour mandat de statuer sur les présumés manquements aux obligations professionnelles des Agents de l'Etat donnant lieu aux sanctions des 2ème et 3ème degrés.
Article 2
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique est composé comme suit :
Président: Le représentant du Ministre en charge de la Fonction Publique;
Vice-Président: Le représentant du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Rapporteur : L'Inspecteur Général de l'Administration Publique ;
- - deux représentants du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- - deux représentants des Ministères en charge du Sys
tème Educatif ;
- - un représentant du Ministère en charge du Budget; un représentant du Ministère de la Justice ; deux représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives.
Article 3
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique est saisi par un rapport émanant du chef de Département ou du Préfet dont relève l'Agent. Ce rapport doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances au cours desquelles ces faits ont été commis.
Article 4
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique dispose d'un délai de trente jours pour statuer sur la requête.
Article 5
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique se réunit en session ordinaire une fois tous les trois mois. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Article 6
Les membres du Conseil de discipline de la Fonction Publique sont tenus au secret des délibérations.
Article 7
Le Conseil de discipline de la Fonction Publique ne siège valablement qu'en présence d'au moins deux tiers des membres.
Article 8
Les décisions du Conseil de Discipline de la Fonction Publique sont prises à la majorité simple.
Article 9
Le rapporteur du Conseil de Discipline de la Fonction Publique rédige un procès verbal de chaque séance et a charge de tenir à jour le registre ainsi que les archives du Conseil.
Article 10
Le Président du Conseil de Discipline de la Fonction Publique transmet au Ministre en charge de la Fonction Publique, le procès-verbal de délibération.
Article 11
La fonction de membre de Conseil de Discipline de la Fonction Publique est gratuite.
Toutefois, les membres du Conseil de Discipline bénéficient d'indemnités de présence et d'enquêtes s'il y a lieu.
Article 12
Un Arrêté Conjoint des Ministres en charge du Budget et de la Fonction Publique fixe le taux, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités.
Article 13
Les membres du Conseil de Discipline de la Fonction Publique sont nommés par Arrêté du Premier Ministre.
Article 14
Le Ministre en charge de la Fonction Publique, les chefs des Départements Sectoriels et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 15
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.