Décret / Arrêté
Arrêté portant sous catégorisation de la pêche artisanale et de la pêche industrielle
Arrêté portant sous catégorisation de la pêche artisanale et de la pêche industrielle (A/2021/2697/MPEM/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 décembre 2021. Texte intégral, 9 articles.
ARRETE A/2021/2697/MPEM/SGG DU 29 DECEMBRE 2021, PORTANT SOUS CATEGORISATION DE LA PECHE ARTISANALE ET DE LA PECHE INDUSTRIELLE
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2008, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/0041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pêche et l'Economie Maritime ;
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les critères d'identification des sous-catégories de la pêche artisanale et de la pêche industrielle, conformément à l'Article 11 de la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime.
CHAPITRE II : PECHE ARTISANALE
Article 2
La pêche artisanale comprend deux (2) sous-catégories qui sont la pêche artisanale traditionnelle et la pêche artisanale motorisée.
Article 3
Est considérée comme pêche artisanale traditionnelle, toute pêche s'exerçant à pieds ou à l'aide de navires de type pirogue, non motorisés, dont le mode de propulsion est la pagaie ou le voile et opérant avec des engins de pêche comme le filet maillant, l'épervier, la ligne, la palangre et la nasse. L'exercice de la pêche artisanale traditionnelle, sous réserve du respect du Code de la pêche maritime et ses textes d'application, n'est pas subordonné au paiement d'une redevance.
Article 4
Est considérée comme pêche artisanale motorisée, toute pêche s'exerçant à l'aide de navires de type pirogue, non pontés, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à vingt-quatre (24) mètres, propulsés par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 Chevaux-vapeur (CV), qui n'utilisent pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins opérant embarqués, quipassifs l'exception captures à coulissante.
Article 5
La pêche industrielle comprend deux (2) sous-catégories qui sont la pêche semi-industrielle et la pêche industrielle.
Article 6
Est considérée comme pêche semi-industrielle, toute pêche exercée par un navire ponté, de Longueur Hors Tout inférieure ou égale à 25 mètres. Le navire doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 GT (Gross Tonnage), et propulsé par un moteur de puissance supérieure à 60 CV et inférieure ou égale à 250 CV, qui utilisent des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conservent leurs captures à bord que par la glace ou par le sel.
Article 7
Est considérée comme pêche industrielle, toute pêche exercée au moyen de navires pontés dont la puissance motrice est supérieure à deux cent cinquante (250) CV, qui utilisent des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, et qui conservent leurs captures à bord par la congélation, la glace ou l'eau réfrigérée.
Article 8
Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries fixe pour chaque catégorie et sous-catégorie de pêche artisanale traditionnelle, de pêche artisanale motorisée, de pêche semi-industrielle et de pêche industrielle, les conditions d'accès à la ressource comme la zone de pêche, les caractéristiques des engins de pêche, les périodes de pêche, les droits d'accès et toutes autres mesures d'aménagement spécifiques.
Article 8
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Arrêté A/2017/6805/MPAEM/SGG du 29 Décembre 2017, portant Catégorisation de la Pêche Artisanale Maritime, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Décembre 2021
Madame Charlotte DAFFE