Arrêté conjoint portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel de Suivi du Prix de Référence applicable à la vente de la bauxite

ARRETE CONJOINT AC/2023/1400/MMG/MB/MEF/SGG DU 14 AVRIL 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DU PRIX DE REFERENCE AP-

PLICABLE A LA VENTE DE LA BAUXITE.

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2021/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et de Finances;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1383/MMG/MB/MEFP/SGG du 6 Juillet 2022, portant Institution d'un prix de référence applicable à la vente de la bauxite en République de Guinée ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

ARRETENT:

Article 1er content_copy

Création

Il est institué, auprès des Ministères des Mines et de la Géologie, du Budget, et de l'Economie et des Finances, un Comité Interministériel de Suivi de l'application du Prix de référence de vente de la bauxite en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Missions

Le Comité Interministériel de Suivi de l'application du Prix de référence de vente de la bauxite a pour mission principale de veiller à la mise en œuvre de l'Arrêté Conjoint AC 2022/1383/MMG/MB/MEFP/SGG du 6 Juillet 2022, portant Institution d'un Prix de Référence Applicable à la Vente de la Bauxite en République de Guinée.

A ce titre, il est notamment chargé de:

• - veiller à l'application diligente des décisions prises par le Gouvernement concernant l'application du Prix de référence ;
• - fournir, le cas échéant, des précisions sur les modalités pratiques d'application de l'Arrêté conjoint portant institution d'un Prix de référence applicable à la vente de la bauxite ;
• - répondre aux questions des sociétés minières et leur apporter les clarifications nécessaires à la bonne application des dispositions de l'Arrêté conjoint portant institution d'un Prix de référence applicable à la vente de la bauxite ;
• - trancher, le cas échéant, et après épuisement des voies de recours de droit commun, tout contentieux entre la Direction Générale des Impôts et une société minière concernant l'application du Prix de référence ou de tout autre prix de vente de la bauxite ;
• - suivre l'évolution du marché, des indices internationaux de la bauxite ainsi que des éléments relatifs au fret utilisés dans la formule du Prix de référence ;
• - faire bon usage des statistiques collectées par le Ministère des Mines et de la Géologie, la Direction Générale des Douanes et tout autre service compétent au cours des opérations d'exportation de la bauxite ;
• - analyser les contrats à long terme ou les Conventions d'Achat Préalable (CAP) soumis par les sociétés minières pour approbation aux services concernés, conformément à l'article 138-II du Code Minier ;
• - s'assurer que les services de l'État concernés par l'application du Prix de référence disposent des outils de suivi et de reporting nécessaires pour le travail et assument effectivement leurs responsabilités ;
• - favoriser l'organisation des ateliers de renforcement des capacités techniques et opérationnelles des services de l'État concernés par l'application du Prix de référence de la bauxite ; et
• - accomplir ou faire accomplir toute tâche nécessaire à la mise œuvre effective du Prix de référence de la bauxite.

Article 3 content_copy

Composition et Fonctionnement

Le Comité Interministériel de Suivi du Prix de référence de la bauxite est placé sous l'autorité des

Ministres en charge des Mines et de la Géologie, du Budget, et de l'Economie et des Finances.

Il est composé des membres désignés ci-après :

• - Secrétaire Général du Ministère du Budget (Président du Comité)
• - Secrétaire Général du Ministère des Mines et de la Géologie (1er Vice-président du Comité) - Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances (2ème Vice-président du Comité)
• - Conseiller Économique et Fiscal du Ministère des Mines et de la Géologie (1er rapporteur)
• - Conseiller Fiscal du Ministère du Budget (2ème rapporteur)
• - Deux (2) représentants du Ministère des Mines et de la Géologie (membres) -
• - Deux (2) représentants du Ministère du Budget (membres)
• - Deux (2) représentants du Ministère de l'Économie et des Finances (membres)
• - Un (1) représentant de la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI) (membre)
• - Un (1) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) (membre)
• - Un (1) représentant de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes - MAMRI (membre) Le Comité Interministériel de Suivi du Prix de référence de la bauxite peut se faire assister de toute personne dont l'expertise ou les compétences peuvent lui être utiles dans l'accomplissement de ses missions.

Article 4 content_copy

Fréquence des réunions

Le Comité Interministériel de Suivi du Prix de référence de la bauxite se réunit une fois par mois sur convocation de son Président pour examiner les questions liées à la mise en œuvre du Prix de référence. Le Comité Interministériel de Suivi du Prix de référence de la bauxite adresse trimestriellement un rapport aux Ministres en charge des Mines et de la Géologie, du Budget, et de l'Economie et des Finances, sur l'état de la mise en œuvre du Prix de référence de vente de la bauxite.

Article 5 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du Comité Interministériel de Suivi du Prix de référence de la bauxite sont imputables au Budget National.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 Avril 2023

Le Ministre des Mines et de la Géologie
Le Ministre du Budget
Moussa MAGASSOUBA
Dr Lanciné CONDE