Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Contrôle Financier

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ARRETE A/2023/3224/MEF/CAB DU 07 JUILLET 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE FINANCIER.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT/ du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances et son Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG/2022 du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant modifiant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

ARRETE:

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge des finances, la Direction Nationale du Contrôle Financier a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de contrôle des finances publiques et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de contrôle des finances publiques et de veiller à leur application;
• - de participer à l'exécution des Lois de finances, au maintien de la discipline budgétaire et à la performance des actions et programmes exécutés sur les ressources publiques ;
• - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies de réformes du contrôle financier ;
• - de veiller à la formation et au perfectionnement du personnel de la Direction ;
• - de mettre en place le système de contrôle modulé de la dépense et de veiller à son bon fonctionnement ;
• - d'assurer la coordination des activités des Contrôleurs Financiers placés auprès des ministères, des établissements publics et des Services territoriaux ;
• - de centraliser et d'analyser la comptabilité budgétaire des opérations de dépenses tenues par les contrôleurs financiers ;
• - d'élaborer et de tenir à jour le répertoire des prix de référence en matière de fourniture de biens ;
• - de veiller à la mise en place d'un système de contrôle interne et de contrôle de gestion par les ordonnateurs;
• - de définir les modalités d'évaluation de la performance des programmes et de veiller à leur application;
• - de participer à l'élaboration des projets de Lois de Finances ;
• - de participer à l'élaboration des plans d'engagement ministériels et suivre leur exécution ;
• - de participer aux travaux de la Cellule d'appui du Comité de trésorerie ;
• - de contribuer à l'élaboration des comptes rendus trimestriels d'exécution budgétaire requis par la loi organique relative aux lois de finances.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale du Contrôle Financier est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Finances.
Le Directeur National anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

Le Directeur National adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - de veiller au respect de la discipline interne ;
• - d'exécuter toutes tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale du Contrôle Financier comprend :

• - des Services d'Appui;
• - des Divisions.

Article 5 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - l'Unité d'Audit Interne ;
• - le Service des Affaires Financières ;
• - le Service Informatique.

Article 6 content_copy

L'Unité d'Audit Interne de niveau hiérarchique à celui d'une Division de l'Administration Centrale est chargée :

• - d'élaborer la charte d'Audit interne ;
• - d'établir la cartographie des risques ;
• - d'établir les programmes d'Audit interne soumis à l'approbation de la Direction ;
• - de réaliser les missions d'Audit interne ;
• - d'évaluer le système de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des rapports d'Audit.

Article 7 content_copy

Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé :

• - d'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles;
• - de participer à la préparation des avant-projets de budget de la Direction;
• - de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la

Direction et d'en tenir la comptabilité ;

• - de participer à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements ;
• - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction ;
• - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;
• - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction.

Article 8 content_copy

Le Service Informatique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

• - de concevoir et de mettre en œuvre les applications informatiques ;
• - d'apporter l'assistance technique aux utilisateurs ;
• - d'assurer le développement de logiciels spécifiques ;
• - d'assurer la maintenance du parc informatique ;
• - d'assurer l'animation du site Web de la Direction ;
• - d'assurer le suivi des solutions informatiques.

Article 9 content_copy

Les Divisions techniques sont :

• - la Division Stratégies, Planification et Réseau ;
• - la Division Etudes et Réglementation ;
• - la Division Centralisation et Synthèse.

Article 10 content_copy

Les Divisions techniques sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 11 content_copy

La Division Stratégie, Planification et Réseau comprend :

• - une Section Stratégie et Plans d'Actions ;
• - une Section Planification et Suivi ;
• - une Section Appui et Animation du Réseau.

Article 12 content_copy

La Section Stratégie et Plan d'actions est chargée :

• - d'élaborer la stratégie de réforme du contrôle financier, en application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et d'assurer sa mise en œuvre progressive ;
• - de concevoir et de mettre en place le système de contrôle modulé des dépenses ;
• - d'élaborer les plans d'actions et de suivre leur exécution.

Article 13 content_copy

La Section Planification et Suivi est chargée :

• - de proposer les mesures d'adaptation continue et de renforcement de l'efficacité du contrôle financier ;
• - d'élaborer et mettre en œuvre les plans de formation en liaison avec les divisions techniques de la direction et les autres services compétents.

Article 14 content_copy

La Section Appui et Animation du Réseau est chargée :
- d'assurer l'animation du Réseau du contrôle financier auprès des ministères, des établissements publics et des Services territoriaux ; d'appuyer le renforcement des capacités des contrôleurs financiers.

Article 15 content_copy

La Division Etudes et Réglementation comprend :

• - une Section Réglementation ;
• - une Section Etudes et Statistiques.

Article 16 content_copy

La Section Réglementation est chargée :

• - d'assurer la mise à jour régulière du recueil des textes et de la documentation mis à disposition des contrôleurs financiers ;
• - d'évaluer les besoins d'adaptation des textes et proposer les modifications appropriées ;
• - d'assurer le suivi de la législation et de la réglementation sur le personnel de l'Etat et les relations avec les services compétents.

Article 17 content_copy

La Section Etudes et Statistiques est chargée :

• - d'examiner et de centraliser les rapports d'activités ;
• - d'élaborer les projets de circulaires, notes et guides d'application ;
• - de veiller à la mise à jour du référentiel des prix ;
• - d'élaborer les bulletins statistiques périodiques de la Direction ;
• - de participer à l'élaboration des projets de lois de finances.

Article 18 content_copy

La Division Centralisation et Synthèse comprend:

• - une Section Centralisation Comptable des Ministères, Secrétariats Généraux et Institutions Républicaines ;
• - une Section Centralisation comptable des EPA et structures assimilées ;
• - une Section Centralisation Comptable des Régions, Préfectures, Communes et représentations à l'extérieur.

Article 19 content_copy

Les Sections de la Division Centralisation et Synthèse sont chargées chacune dans son domaine :

• - de centraliser les données de la comptabilité budgétaire des dépenses ;
• - de mettre en place les procédures et les mécanismes de fiabilisation des données ;
• - de centraliser et produire la comptabilité budgétaire des opérations de dépenses sur la base d'informations transmises par les ordonnateurs et les comptabilités publics.
• - de contribuer à l'élaboration des comptes rendus trimestriels d'exécution budgétaire.

Article 20 content_copy

Il est placé auprès des Ministres Ordonnateurs de crédits budgétaires, des Gouvernorats, Préfectures, Communes de Conakry, représentations à l'extérieur, les Directeurs des Etablissements Publics Administratifs ainsi que du Ministère de la Défense Nationale et des Institutions Républicaines, des Contrôleurs Financiers chargés :

• - de veiller à la conformité budgétaire tant en matière de crédits que d'emploi, et à la régularité des projets d'engagements ;
• - d'évaluer la qualité et l'efficacité du contrôle interne et du contrôle de gestion mis en œuvre par les ordonnateurs et ordonnateurs délégués ;
• - d'évaluer la performance des programmes.

Le Contrôleur financier est choisi parmi les cadres du Ministère en charge des finances ayant les compétences et les expériences professionnelles avérées.

Les fonctions de contrôle financier sont exercées dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et de comptabilité publique.

Les fonctions de contrôleur financier sont incompatibles avec celles d'ordonnateur et avec celles de comptable public. Ces incompatibilités sont étendues aux conjoints, ascendants et descendants des contrôleurs financiers lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein du même Ministère ou de la même institution.

Le contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles qu'il effectue conformément aux dispositions de la Loi Organique relative aux Lois des finances et à ses textes d'application.

Article 21 content_copy

Les Chefs de Division, de Section et équivalent sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur National du Contrôle Financier.

Article 22 content_copy

Les Contrôleurs Financiers sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur National du Contrôle Financier.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'Arrêté A/2023/1069/MEF/CAB/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale du Contrôle Financier, prend effet à compter à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Juillet 2023

Moussa CISSE