Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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DECRET D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG DU 05 AVRIL 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi/2021/024/AN du 17 Août 2021, relative à la lutte contre le blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme en République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0549/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Le Comité National de Coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé Comité National de Coordination est placé sous l'autorité du Ministère en charge des Finances.

Article 2 content_copy

Le Comité National de Coordination est chargé de :
- De coordonner les efforts d'évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

SPECIAL MAI 2023
de révision et de mise à jour périodique de l'évaluation nationale des risques et de dissémination des résultats de cette évaluation aux autorités compétentes, aux institutions financières, aux prestataires de services d'actifs virtuels et aux entreprises et professions non financières désignées ;

• - D'émettre des avis concernant des faiblesses des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d'autres pays en vue de l'application des mesures renforcées de vigilance vis-à-vis de la clientèle, ainsi que des contre-mesures à la demande du Groupe d'Action Financière;
• - D'élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prenant en compte les risques identifiés et de les réexaminer régulièrement ;
• - De promouvoir la coopération et la coordination entre autorités compétentes pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et activités de LBC/FT ;
• - De collecter et de consolider les statistiques tenues par les autorités ;
• - De s'assurer que des questions de protection des données, du respect de la vie privée, de sécurité nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en considération dans l'élaboration des politiques et leurs mises en œuvre ;
• - De sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs Economiques, Sociaux, Financiers, et monétaire, la population guinéenne sur les méfaits du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sur l'économie du pays ;
• - De consulter les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs privés concernés dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des politiques nationales ;
• - D'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques nationales et de l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de proposer des réformes nécessaires pour renforcer le régime ;
• - De présenter un rapport annuel au Conseil des Ministres sur les activités du Comité, la mise en œuvre des politiques Nationales et des plans d'actions et des recommandations de réforme ;
• - De proposer toutes mesures susceptibles de permettre l'application par la Guinée des décisions prises par les instances du Groupe d'Action Financière (GAFI) et du groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Afrique de l'ouest (GIABA) et de coordonner la représentation de la République de Guinée auprès de ces instances ;
• - De proposer tout projet de Décret ou autre acte Juridique nécessaire à la mise en œuvre de la présente Loi ;
• - De s'acquitter de toutes autres missions, telles que décidées par le Conseil des Ministres.

Article 3 content_copy

Le Comité National de Coordination est composé ainsi qu'il suit :

• 1. Deux (2) représentants du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• 2. Un (1) représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• 3. Un (1) représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux ;
• 4. Un (1) représentant de la Banque Centrale ;
• 5. Un (1) représentant du Ministère du Budget ;
• 6. Un (1) représentant du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la Justice Militaire ;
• 7. Un (1) représentant du Secrétariat Général à la Présidence chargé de la lutte contre la Drogue et le Crime Organisé ;
• 8. Un (1) représentant de l'Association professionnelle des banques ;
• 9. Un (1) représentant de l'Ordre des Avocats ;
• 10. Un (1) représentant de la Chambre des Notaires ;
• 11. Un (1) représentant de l'Association professionnelle des assurances ;
• 12. Un (1) représentant de l'Association des Institutions de microfinance ;
• 13. Un (1) représentant de la LONAGUI ;
• 14. Un (1) représentant des ONG ;
• 15. Un (1) représentant des agences immobilières ;
• 16. Un (1) représentant de la Chambre des Mines ;
• 17. Un (1) représentant de l'Agence Nationale de Lutte contre la Corruption ;
• 18. Deux (2) représentants de la CENTIF (à titre consultatif).

Article 4 content_copy

Le mandat des Membres du Comité National de Coordination, y compris les Membres du bureau exécutif (Président, vice-président et rapporteurs) est de quatre (04) ans non renouvelables.

Article 5 content_copy

Le Comité National de Coordination se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation du Président ou des deux tiers (2/3) des Membres du Comité National de Coordination.

Article 6 content_copy

Le Comité National de Coordination siège valablement si la moitié au moins de ses Membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle session est convoquée dans un délai de sept (7) jours sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le Comité National de Coordination siège et délibère valablement quel que soit le nombre de ses Membres présents.

Article 7 content_copy

Les décisions sont prises par vote à la majorité simple des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8 content_copy

Le Comité National de Coordination soumet au Ministre chargé de l'Economie et des Finances un rapport qui retrace ses activités.

Article 9 content_copy

Le Comité National de Coordination est doté d'un secrétariat chargé de réaliser ses activités techniques et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ses décisions.
A ce titre, le Secrétariat :

- Assure la préparation des sessions du Comité National de Coordination, la mise en œuvre des diligences et le suivi de l'application des mesures pris par le Comité National de Coordination ;

SPECIAL MAI 2023

• - Anime et coordonne les activités techniques du Comité National de Coordination ;
• - Exécute toutes autres tâches confiées par le Comité National de Coordination.

Le Secrétariat est doté des ressources matérielles, techniques et humaines adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.

Le Secrétariat est tenu par une personne qualifiée ayant une connaissance avérée et des expériences pertinentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le secrétaire permanent est nommé par Décret.

Article 10 content_copy

Le Comité National de Coordination peut faire appel à toute compétence en cas de besoin.

Article 11 content_copy

Les frais de fonctionnement du Comité National de Coordination sont supportés par le budget de l'État.

Article 12 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.