Arrêté portant création du Comité du Suivi et Evaluation des Contrats de Performance des Projets d'Investissement Public

Visas

ARRETE A/2023/1442/MEF/CAB/SGG DU 20 AVRIL 2023, PORTANT CREATION DU COMITE DU SUIVI ET EVALUATION DES CONTRATS DE PERFORMANCE DES PROJETS D'INVESTISSEMENT PUBLIC.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de services ;

Article 1er content_copy

Création du Comité

Il est créé un Comité Interministériel de suivi et d'évaluation des contrats de performance des projets et programmes d'investissement public en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Mission du Comité

Le Comité est chargé du suivi et de l'évaluation des indicateurs de performance (acquisitions, gestion financière, décaissement, gestion administrative et suivi-évaluation) des projets conformément aux Plans de Passation des Marchés (PPM) et au Plan de Travail et du Budget Annuel (PTBA).

A ce titre, il est chargé :

• - D'examiner l'exécution des projets conformément au processus d'évaluation décrit dans les contrats dans les annexes 2 et 3;
• - De s'assurer de la mise en œuvre effective des activités et indicateurs des projets conformément aux composantes et à l'atteinte des objectifs des projets ;
• - De s'assurer du respect du rôle des Coordinateurs conformément à leurs Termes de Référence (annexe 1) ;
• - De procéder à la notation de la performance des Coordinations des projets
• - De passer en revue les difficultés liées à l'exécution des projets ;
• - De proposer de mesures correctives pour améliorer la mise en œuvre des activités des projets ; et
• - De proposer la reconduction ou la résiliation du Contrat d'un Coordinateur au regard de scores obtenus.

Article 3 content_copy

Composition du Comité

Le Comité de suivi et d'évaluation des contrats de performance est composé comme suit :

• - Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances;
• - Premier Vice-président : Un Représentant de la Primature
• - Deuxième Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère de l'Intelle du projet
• - Rapporteur : Le Directeur National des Investissements Publics et du système Intégré de Gestion ;
• - Membre :
• - Un Représentant du Partenaire Financier du portefeuille ;
• - Un Représentant de la Primature ;
• - Un Représentant du Ministère du Budget;
• - L'Inspecteur Général des Finances;
• - Un Représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
• - Trois (3) Représentant de la Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion ;
• - Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement du Ministère d'Intelle du projet ;
• - Le Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics ;
• - Le Directeur National du Contrôle Financier ;
• - Le Directeur National des Prévisions Economique et de la Conjoncture.

Article 5 content_copy

Le Comité d'évaluation peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de ses travaux.

Article 6 content_copy

Les charges de fonctionnement du Comité sont supportées par le Budget de l'Etat.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Avril 2023

Moussa CISSE