Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 04 juillet 2021
Décret portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 04 juillet 2021 (D/2021/245/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juillet 2021. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2021/245/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/030/AN DU 04 JUILLET 2021.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2021/030/AN du 04 juillet 2021, portant autorisation de ratification de l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des Exportations en Afrique, signé le 30 Mars 2021 à Conakry (Guinée).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.