Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord (L/2021/030/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2021. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du dimanche 04 Juillet 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 Mars 2021 à Conakry.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 04 Juillet 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
1 ère
Secrétaire Parlementaire Le Président de l’Assemblée Nationale
Hon. Domani DORE Hon. Amadou Damaro CAMARA