Décret portant transactions électroniques en République de Guinée

DECRET D/2021/092/PRG/SGG DU 25 MARS 2021, PORTANT TRANSACTIONS ELECTRONIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINÉE

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2015/016/AN relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information du 13 Août 2015 ;

Vu la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2019/062/PRG/SGG du 05 Février 2019, portant Nomination des Membres du Conseil National de la Régulation des Postes et Télécommunications ;

Vu les Décrets D/2020/142/PRG/SGG du 03 Juillet 2020 et D/2020/187/PRG/SGG du 10 Août 2020 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'ARPT ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Sur proposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications :

Article 1er content_copy

Objet et champ d'application

En application de la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, le présent Décret a pour objet de préciser les règles particulières applicables aux transactions électroniques en République de Guinée. Il s'applique à l'ensemble des acteurs effectuant des transactions électroniques.

Les informations contenues dans l'offre sont fournies par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque, avant que le destinataire du service ou du bien ne passe la commande.

Article 2 content_copy

Définitions

Au sens du présent Décret, les expressions ci-dessous s'entendent comme suit :

• - Agrément : la reconnaissance formelle par un organisme agréé que le produit ou le système évalué peut protéger jusqu'à un niveau déterminé.
• - Chiffrement : Toute technique qui consiste à transformer les données numériques en un format inintelligible en employant des moyens de cryptologie ;
• - Communications électroniques : Toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons, de vidéos ou de messages de toute nature qui ne présentent pas des caractéristiques d'une correspondance privée par voie électromagnétique, optique ou par tout autre moyen, à la disposition du public ou de catégorie de public ;
• - Conventions secrètes : Toutes clés non publiées, nécessaires à la mise en œuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour des opérations de chiffrement ou de déchiffrement.
• - Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations, notamment pour la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation.
• - Activité de cryptologie : toute activité ayant pour but, la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation, ou la commercialisation des moyens de cryptage ;
• - Echange de données informatiques : Tout transfert électronique d'une information d'un système électronique, à un autre mettant en œuvre une norme convenue pour structure l'information ;
• - Message électroniques : Toute information créée, envoyée, reçue ou conservée à travers des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogies, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie ;
• - Commerce électronique : L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de bien et la prestation de service.

Entrent également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un niveau de communication ou d'hébergement d'informations, même s'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Article 3 content_copy

Du droit applicable

L'exercice des activités entrant dans le champ d'application du présent Décret est soumis aux Lois en vigueur en République de Guinée.

Cette disposition est sans préjudice de la liberté des parties de choisir le droit applicable à leurs transactions.

Article 4 content_copy

Missions

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée pour le compte de l'État, de réguler l'ensemble des activités en matière de transactions électroniques en République de Guinée. À cet effet, elle oriente et contrôle l'ensemble des activités en la matière.

Article 5 content_copy

Contenu du Commerce électronique

Les dispositions de la présente section s'appliquent au commerce électronique s'exerçant sur le territoire de la République de Guinée tel que défini dans la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016, relative aux transactions électroniques.

Est également considéré comme commerce électronique, tout service consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d'accès et/ou de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même s'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Article 6 content_copy

Attributions de l'ARPT

Conformément aux dispositions de la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016, Relatives aux Transactions Electroniques en République de Guinée, la mission de régulation des transactions électroniques est confiée à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), qui est l'organe technique de l'État chargé du contrôle, de la collecte des données et des redevances ainsi que de la supervision des activités liées aux transactions électroniques.

À ce titre l'ARPT dispose du pouvoir de police administrative (amendes ou pénalités) définies dans la Loi L/2016/035/AN du

26 Juillet 2016 visant à corriger, sanctionner les infractions aux dispositions de ladite Loi ainsi que de ses textes d'application. Dans le cadre de la régulation des transactions électroniques, l'ARPT est chargée de veiller à la sécurité des réseaux, des systèmes d'informations ainsi que des transactions électroniques en République de Guinée, conformément aux dispositions de la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016.

Pour ce faire, l'ARPT procédera à:

• - Un audit régulier et complet et à la certification des réseaux et systèmes d'informations des personnes morales de droit public ou privé, établies et exerçant des transactions électroniques en République de Guinée et en cas de nécessité et si possible, à ceux des personnes physiques également ;
• - La délivrance des certificats en République de Guinée. Il revient à l'ARPT de mettre en place un système de certification des paiements en vue d'authentifier les paiements effectués.

Article 7 content_copy

Fourniture d'informations

Tous les acteurs évoluant dans le secteur des transactions électroniques ont l'obligation de fournir sur demande de l'ARPT et à tout moment au format souhaité par l'ARPT, les informations sur leurs activités. Aucun prétexte n'est opposable à l'ARPT dans le cadre de la mise à disposition des informations souhaitées par l'ARPT.

Article 8 content_copy

Exercice du commerce électronique

L'exercice de l'activité du commerce électronique est libre sur le territoire national.

Cet exercice est subordonné à l'accomplissement de formalités ci-après:

• - Disposer d'un nom de domaine en «.gn» ou en «.com» dédié à l'activité ;
• - souscrire à un abonnement auprès d'un prestataire de services de confiance, mettre en place un dispositif sécurisé pour les transactions électroniques ;
• - disposer d'un site web dédié à l'activité ;
• - se faire enregistrer, en tant que prestataire de commerce électronique.

Article 9 content_copy

Indication de prix

Toute personne qui exerce une activité dans le domaine du commerce électronique indique, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le prix est indiqué en Franc Guinéen, hors taxe et toutes taxes comprises. Il peut éventuellement être accompagné d'équivalents en monnaies étrangères, sous réserve du respect de la réglementation de change en vigueur.

Article 10 content_copy

Sécurité du système de paiement

Le fournisseur utilise un système de paiement sûr ou égard aux normes technologiques acceptées au moment de la transaction et au type de transaction qui prouve les responsabilités du fournisseur pour tout dommage causé au consommateur par le non-respect du présent Article.

Article 11 content_copy

Dispositions applicables

Les dispositions de droit commun relatives aux obligations contractuelles sont applicables au commerce électronique notamment les dispositions applicables aux éléments du contrat et celles qui définissent les droits du consommateur.

Article 12 content_copy

Accès aux informations des personnes exerçant une activité de commerce électronique

Toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité de commerce électronique est tenue d'assurer aux usagers et à l'administration un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert, aux informations suivantes:

• 1. Les nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique.
• 2. La dénomination sociale, s'il s'agit d'une personne morale;
• 3. L'Adresse postale, l'adresse de courrier électronique, son site web ainsi que le numéro de téléphone;
• 4. Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au Registre du Commerce, le numéro d'inscription au Registre du Commerce, le capital social et l'adresse de son siège social;

• 5. Le cas échéant, le domaine d'activité et le nom et l'adresse de l'organisme ayant délivré l'autorisation lui permettant d'exercer cette activité;
• 6. La référence aux règles professionnelles ou le titre professionnel s'il s'agit d'une profession réglementée, l'État dans lequel a été octroyé le titre professionnel ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite;
• 7. Le Code de Conduite auquel il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique;
• 8. La description détaillée des principales caractéristiques des produits ou des services proposés par ce fournisseur pour permettre au consommateur de prendre une décision éclairée sur la proposition de transaction électronique;
• 9. L'intégralité du prix des produits ou des services, y compris l'ensemble des taxes, charges, commissions et dépenses y afférentes;
• 10. Les modalités de paiement;
• 11. Le cas échéant, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation;
• 12. Tous les termes du contrat, y compris la garantie couvrant la transaction et les conditions d'accès, de conservation et de reconduction électronique du contrat par le consommateur;
• 13. Le délai dans lequel les marchandises seront expédiées ou dans lequel les services seront rendus;
• 14. Les modalités et délais dans lequel le consommateur peut accéder et conserver le dossier complet de la transaction;
• 15. La stratégie, la politique de réexpédition, d'échange ou de remboursement par le fournisseur;
• 16. Les dispositions de règlement de différends acceptées par le fournisseur et la façon dont le consommateur peut en prendre connaissance en détail par voie électronique;
• 17. La stratégie ou politique de confidentialité du fournisseur pour le paiement et les informations particulières du consommateur;
• 18. Le cas échéant, la durée du contrat dans le cas de contrat de fourniture de produits ou des services à exécuter sur une base continue ou périodique.

Les informations contenues dans l'offre sont fournies par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque, avant que le destinataire du service ou du bien ne passe la commande.

Article 13 content_copy

Dispositions applicables

Les dispositions de droit commun relatives aux obligations contractuelles sont applicables au commerce électronique notamment les dispositions applicables aux éléments du contrat et celles qui définissent les droits du consommateur.

Article 14 content_copy

Redevances

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est l'encrage institutionnel en charge du recouvrement des redevances issues des transactions électroniques dont les flux sont les suivants:

• - Mobile Money;
• - Mobile Banking;
• - Paiements électroniques;
• - Cartes monétiques;
• - Commerce électronique;

Article 15 content_copy

Toute réclamation portant sur la redevance issue des transactions électroniques est adressée par pli recommandé au Directeur Général de l'ARPT. Les taux, montants, l'assiette, les modalités de paiements, recouvrements de collecte, de répartition, de gestion, de reversement sont déterminés par voie réglementaire. Outre les redevances évoquées dans la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016, d'autres droits et redevances relatives aux transactions électroniques pourront être pris par voie réglementaire.

Article 16 content_copy

Sanctions

Outre les sanctions administratives prévues par les Lois relatives à la cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, d'autres mesures administratives qui seront définies par Décret de Monsieur le Président de la République ou Arrêté du Ministre en charge des Postes et Télécommunications et l'Economie Numérique, pourront être prises, pour sanctionner ou corriger tous manquements aux dispositions de la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016 et/ou à ses textes d'applications.

Article 17 content_copy

Défaut de transmission des informations

Le défaut de transmission des informations devant servir de base au paiement de la redevance dans les délais prescrits donne lieu à un règlement transactionnel de dix pour cent (10%) du montant de la redevance due, assorti d'une majoration par jour de retard.

Article 18 content_copy

Dissimulation d'informations

Toute communication inexacte ou dissimulation d'informations expose les contrevenants au paiement du montant de la redevance dissimulée, assortie d'une pénalité de Vingt pour cent (20%).

Article 19 content_copy

Application

L'ARPT veille à la bonne application des dispositions du présent Décret.

Article 20 content_copy

Entrée en vigueur

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.