Loi
Loi ordinaire portant protection et promotion des personnes handicapées en République de Guinée
Loi ordinaire portant protection et promotion des personnes handicapées en République de Guinée (L/2018/021/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 mai 2018. Texte intégral, 4 articles.
Visas
LOI ORDINAIRE L/2018/021/AN DU 15 MAI 2018, PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Visas
Vu la Constitution, notamment en son article 72; Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, la Loi ordinaire dont la teneur suit:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Aux fins de la présente loi, l'expression « Personne Handicapée » désigne toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
Article 2
La présente loi vise à garantir l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées ainsi que la protection et la promotion de leurs droits contre toute forme de discrimination.
Article 3
La Protection et la Promotion de la Personne Handicapée ont pour buts essentiels d'assurer son insertion sociale et / ou sa réintégration professionnelle et de lui apporter une assistance sociale lui garantissant une vie normale et décente.
Article 4
Les mesures préconisées pour la protection et la promotion des personnes handicapées dans le cadre de la présente loi s'étendent à toute personne handicapée de nationalité guinéenne résidant en République de Guinée.