Loi
Loi adoptant et promulguant le statut du Conseil Islamique de L'Aviation Civile (CIAG)
Loi adoptant et promulguant le statut du Conseil Islamique de L'Aviation Civile (CIAG) (L/ 11/ AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 mai 2002. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/ 11/ AN du 13 mai 2002, adoptant et promulguant le statut du Conseil Islamique de L'Aviation Civile (CIAG);
L'Assemblée Nationale, de la République de Guinée.
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est adoptée et promulguée la loi portant Statut du Conseil Islamique de l'Aviation Civile (CIAS).
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.