Loi
Loi ratifiant et promulguant le Statut de l'Union des Télécommunications des États Islamiques (U.T.E.)
Loi ratifiant et promulguant le Statut de l'Union des Télécommunications des États Islamiques (U.T.E.) (/97/003) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 janvier 1997. Texte intégral, 2 articles.
Loi/97/003 du 28 janvier 1997, ratifiant et Promulguant le Statut de l'Union des Télécommunications de États Islamiques (U.T.E.)
l'Assemble Nationale de la République de Guinée ;
Vu, les dispositions de la loi fondamentale en ses articles 59 et 77;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er :
Est ratifié et promulgué le Statut de l'Union des Télécommunications des États Islamiques (U.T.E.I.)
Article 2 :
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'État.
Conakry, le 28 janvier 1997
GÉNÉRAL LANSANA CONTE