Loi
Loi autorisant la ratification des statuts du Centre Africain de Développement Minier
Loi autorisant la ratification des statuts du Centre Africain de Développement Minier (L/2016/019/AN/SGG) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification des statuts du Centre Africain de Développement Minier.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 10 JUIN 2016 2016
Le Secrétaire de Séance
Honorale Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Honorale Claude Kory KONDIANO