Loi
Loi autorisant la ratification des statuts du Centre Africain de Développement Minier
Loi autorisant la ratification des statuts du Centre Africain de Développement Minier (L/2016/019/AN/SGG) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
Visas
LOI L/2016/019/AN/SGG DU 10 JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DES STATUTS DU CENTRE AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT MINIER.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification des statuts du Centre Africain de Développement Minier.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 10 Juin 2016
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE
Honorable Claude Kory KONDIANO