Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre du projet « Appui à la Protection des Enfants Victimes de Violations de leurs Droits » - PAPEV

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ARRETE A/2019/4541/MJ/CAB DU 10 JUILLET 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES CHARGES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET « APPUIA LA PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES DE VIOLATIONS DE LEURS DROITS » - PAPEV.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/ 2016/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le document de projet d'Appui à la Protection des Enfants victimes de violation de leurs droits (PAPEV) en République de Guinée.

ARRETE:

Article 1er content_copy

Création du CNP/PAPEV/GUINEE

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d'Appui à la Protection des Enfants de Violation de leurs droits (PAPEV), il est créé au sein du Ministère de la Justice un Comité National de Pilotage dénommé « CNP/PAPEV/GUINEE »
Le CNP/PAPEV/GUINEE est placé sous l'autorité du Ministre de la Justice dont le département a en charge la tutelle institutionnelle du projet.
Le CNP/PAPEV/GUINEE est co-présidé par la Direction Nationale de l'Enfance (DNE).

Article 2 content_copy

Attributions du CNP/PAPEV/GUINEE

Le Comité National de Pilotage (CNP) est le cadre d'orientation stratégique pour la mise en œuvre du PAPEV en République de Guinée.

A ce titre, il est chargé de :

• - Assurer la cohérence du projet avec les politiques et les stratégies nationales en matière de protection de l'enfance ;
• - Orienter la mise en œuvre des activités conformément aux objectifs poursuivis par le projet ;
• - Approver les plans de travail annuels et les rapports d'activités ;
• - Faciliter l'exécution des activités du projet ;
• - Suivre la mise en œuvre des activités du projet.

Article 3 content_copy

Organisation et fonctionnement

Le Comité national de Pilotage comprend les représentants de l'Assemblée Nationale, du Gouvernement, des institutions publiques, des représentants du système des nations unies, des Organisations de la Société civile et des Partenaires techniques et financiers, ci-après :

• - Assemblée Nationale :
• - La Commission des Lois (1) ;
• - La commission de la fonction et des Affaires sociales, de la Jeunesse et Santé.
• - Gouvernement :
• - Ministère de la Justice (2) ;
• - Ministère de l'action sociale, de la Promotion Féminine et Enfance (2) ;
• - Ministère de la Sécurité et Protection Civile (1) ;
• - Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation (1) ;
• - Ministère de la Défense Nationale (1) ;
• - Ministère de la Décentralisation (1) ;
• - Secrétariat Général des Affaires Religieuses (1) ;
• - Autres institutions/administrations :
• - Institution Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (INDH) (1) ;
• - Institut National de la Statistique (1) ;
• - Office de Protection de l'Enfance et des Mœurs - OPROGEM (1) ;
• - Parlement des Enfants (PEG) (1) ;
• - Système des nations-unies :
• - HCHD (1) ;
• - UNICEF (1) ;
• - PNUD (1) ;
• - ONUDC (1) ;
• - OIM (1) ;
• - Organisations de la Société civile :
• - Conseil National des Organisations de la Société Civile — CNOSC (1) ;
• - ChildFund (1) ;
• - Terre des hommes (1) ;
• - SOS-Village d'Enfants (1) ;
• - Plan International (1) ;
• - COGINTA (1) ;
• - TOSTAM (1) ;
• - COLTE/CDE (1) ;
• - Sabou-Guinée (1) ;
• - Mêmes Droits pour Tous — MDT (1) ;
• - SOS-Mineurs en prison (1) ;
• - Réseau Ouest Africain pour la protection de l'enfance (1) ;
• - Mouvements de Jeunes et Associations d'enfants (1) ;
• - Coopération bilatérale / multilatérale :
• - Ambassade d'Italie en Guinée (1) ;
• - CEDEAO (1) .

Le CNP/PAPEV/GUINEE est présidé par le Ministre de la Justice et coordonné par son représentant.
Le coordonnateur national du projet, point focal du HCDH dans le comité de pilotage appuie le coordonnateur du Comité National de Pilotage dans l'exécution de sa mission.

Article 4 content_copy

Désignation des Membres du CNP/PAPEV/PAYS

Les Membres du Comité National de Pilotage sont désignés par les institutions, départements ministériels et organisations représentées.
Le CNP/PAPEV/PAYS peut faire appel, de façon ponctuelle ou permanente à toute personne ressource dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.

Article 5 content_copy

Fonctionnement du CNP/PAPEV/PAYS

Le Comité National de Pilotage se réunit deux (2) fois par an, soit une rencontre par semestre.
Les réunions du CNP sont convoquées par le Coordonnateur national du CNP ou à la demande de la majorité des Membres.
L'ordre du jour des réunions ainsi que les documents de travail sont envoyés au moins une semaine à l'avance avant la date de la tenue de la rencontre aux membres du Comité National de Pilotage.
Chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal qui est transmis au Ministre de la Justice département de telle du projet, à titre d'information.

Article 6 content_copy

Comité Technique de Suivi (CTS)

Il est mis sur pieds au sein du CNP/PAPEV/GUINEE, un comité technique de suivi du projet (CTS) qui est l'organe chargé de l'exécution des activités du projet.

Article 7 content_copy

Missions du CTS

Le Comité Technique de Suivi, en sa qualité d'organe d'exécution opérationnelle du projet a pour principales missions :

• - Assurer le développement et le suivi de la mise en œuvre des plans de travail du projet ;
• - Conduire l'exécution des activités du projet conformément au plan d'action annuel ;
• - Conduire les missions de suivi et d'évaluation des activités du projet ;
• - Examiner et valider les rapports d'activités ;
• - Soumettre le plan de travail et les rapports annuels au CNP.

Article 8 content_copy

Membres du CTS

Le CTS est composé ainsi qui suit :
- Coordonnateur : Coordonnateur national du projet PAPEV

Membres :

• - Représentant du Ministère de la Justice (1);
• - Représentant du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Feminine et de l'Enfance (2);
• - Représentant de l'UNICEF (1);
• - Représentant des Organisations de la Société Civiles (2);
• - Représentant de la coopération italienne (1);
• - Représentant de la CEDEAO (1);

Il peut faire appel, de façon ponctuelle ou permanente à toute personne ressource ou structure dont la compétence est jugée nécessaire pour l'atteinte des résultats du projet.

Article 9 content_copy

Rencontres du CTS

Le CTS se réunira périodiquement sur la base du chronogramme préalablement défini dans plan de travail annuel du projet. Ces réunions sont convoquées par le coordonnateur national du projet.

Le compte rendu des réunions est partagé avec tous les membres du CTS pour permettre un suivi efficace des actions du projet.

Article 10 content_copy

Redevabilité du CTS

Le Comité Technique de Suivi présente par trimestre au Coordonnateur régional du PAPEV un rapport technique et financiers.

Les rapports trimestriels du CTS sont transmis après validation de ses Membres par le coordonnateur national du projet.

Le CTS élabore pour le compte du CNP/GUINEE un rapport de performance annuel sur l'état de mise en œuvre du projet.

Ce rapport reprend les rapports trimestriels validés au niveau régional.

Article 11 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du Comité national de Pilotage et du Comité Technique de Suivi sont imputables sur les fonds alloués par le PAPEV.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Juillet 2019

Maitre Mamadou Lamine FOFANA