Loi
Loi instituant un taux d'intérêt légal moratoire en matière judiciaire
Loi instituant un taux d'intérêt légal moratoire en matière judiciaire (L/92/044/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 décembre 1992. Texte intégral, 7 articles.
Visas
Loi L/92/044/CTRN du 08 décembre 1992 instituant un taux d'intérêt légal moratoire en matière judiciaire
Le Conseil transitoire de redressement national, après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Il est institué un taux d'intérêt légal moratoire applicable de plein droit pour la durée de l'année civile et en toutes matières à compter du jour de la demande en justice.
Article 2
Le jour de la demande en justice est celui où l'action a été introduite, selon les formes prévues par la loi.
Article 3
Le taux d'intérêt légal est, pour l'année considérée, égal aux taux de réescompte normal, en abrégé TREN, pratiqué par la Banque centrale le 1er décembre de l'année précédente. Il est publié sous forme de communiqué au Journal Officiel de la République.
Article 4
En cas de condamnation, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision.
Article 5
Le calcul du montant de l'intérêt légal dû par le condamné au titre de l'article 3 est effectué par le juge de la condamnation et, au titre de l'article 4, par l'huissier de justice chargé de signifier la décision. Il est mentionné dans la décision et dans l'acte de signification.
Article 6
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public : il ne peut y être dérogé, ni par le juge, ni d'accord parties. Elles n'empêchent pas une condamnation sous astreinte.
Article 7
La présente loi, qui s'applique aux demandes en justice introduites à compter du 1er janvier 1993, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 8 décembre 1992
Général Lansana CONTE.