Loi
Loi adoptant et promulguant la Convention Cadre de l'O.M.S. pour la lutte Anti-Tabac signée par le Gouvernement Guinéen le 1er avril 2004 à New-York (États-Unis d'Amérique)
Loi adoptant et promulguant la Convention Cadre de l'O.M.S. pour la lutte Anti-Tabac signée par le Gouvernement Guinéen le 1er avril 2004 à New-York (États-Unis d'Amérique) (L/2004/019/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 novembre 2004. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/2004/019/AN du 10 novembre 2004, adoptant et promulguant la Convention Cadre de l'O.M.S. pour la lutte Anti-
Tabac signée par le Gouvernement Guinéen le 1er avril 2004 à New-York (États-Unis d'Amérique).
L'Assemblée Nationale,
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en ses articles 59 et 77.
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifiée et promulguée la Convention cadre de l'O.M.S. pour la lutte anti-tabac signée par le Gouvernement guinéen le 1er avril 2004 à New-York (États-Unis d'Amérique).
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.