Loi
Loi adoptant et promulguant la Convention Cadre de l'O.M.S. pour la lutte Anti-Tabac signée par le Gouvernement Guinéen le 1er avril 2004 à New-York (États-Unis d'Amérique)
Loi adoptant et promulguant la Convention Cadre de l'O.M.S. pour la lutte Anti-Tabac signée par le Gouvernement Guinéen le 1er avril 2004 à New-York (États-Unis d'Amérique) (L/2004/019/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 novembre 2004. Texte intégral, 2 articles.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail-Justice-Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LOI L/2004/..........019......................./AN
ADOPTANT ET PROMULGUANT LA CONVENTION CADRE DE L’O.M.S. POUR LA LUTTE ANTI - TABAC SIGNÉE PAR LE GOUVERNEMENT GUINÉEN LE 1er AVRIL 2004 A NEW-YORK (ÉTATS - UNIS D’AMÉRIQUE).
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
VU les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est ratifiée et promulguée la convention cadre de l’O.M.S. pour la lutte anti-tabac signée par le Gouvernement guinéen le 1er Avril 2004 à New-York (États-Unis d’Amérique).
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le...20 / 11/.....2004
GÉNÉRAL LANSANA CONTE