Loi
Loi adoptant et promulguant la Loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières
Loi adoptant et promulguant la Loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières (L/2004/020/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 novembre 2004. Texte intégral, 8 articles.
Visas
Loi L/2004/020/AN du 10 novembre 2004, adoptant et promulguant la Loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières.
L'Assemblée Nationale,
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en ses articles 59 et 77.
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
La présente Loi a pour objet d'assurer le respect de la qualité des produits pétroliers et des installations pétrolières, des normes techniques des équipements, installations et moyens de transports pétroliers en vigueur ainsi que la protection de l'environnement en matière d'activité pétrolière. Les normes de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement sont contenues dans divers textes légaux et réglementaires.
Article 2
Toute personne physique ou morale qui aura violé les dispositions en matière de normes de qualité à l'occasion de l'importation, du transport, du stockage et de la vente de produits pétroliers en Guinée sera punie d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 3
Toute personne physique ou morale qui aura exploité une ou plusieurs installations de produits pétroliers et un ou plusieurs moyens de transports de produits pétroliers en violation de la réglementation en vigueur en matière de sécurité, sera punie d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 4
La condamnation à l'une quelconque de ces peines entraînera la saisie au profit de l'État des produits pétroliers, des matériels, des équipements, des installations et moyens de transports utilisés pendant et à l'occasion de la commission de l'infraction.
En cas de récidive, les peines et amendes seront le double de celles prévues ci-dessus.
Article 5
Au cas où il résulterait des violations indiquées ci-dessus des conséquences pour l'environnement, les dispositions du Code de l'Environnement s'appliqueraient en plus de celles prévues par la présente Loi.
Article 6
L'approvisionnement en produits pétroliers des zones dépourvues de stations services se fera en application des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 7
Les inspecteurs du Ministère chargé des Hydrocarbures dûment assermentés sont habilités à constater les infractions visées aux articles ci-dessus et à en dresser procès verbal qui sera transmis aux autorités judiciaires.
Article 8
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.