Loi
Loi portant adoption et promulgation de la quatrième partie du Code des Activités Economiques
Loi portant adoption et promulgation de la quatrième partie du Code des Activités Economiques (L/95/038/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 juin 1995. Texte intégral, 6 articles.
Visas
Loi L/95/038/CTRN du 30 juin 1995, portant adoption et Promulgation de la quatrième partie du Code des Activités Economiques
Le Conseil Transitoire de Redressement National
Vu la Loi Fondamentale, notamment en ses articles 93 et 94; après en avoir délibéré, adopte;
Le président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est adoptée et promulguée la quatrième partie du Code des activités économiques, figurant en annexe à la présente Loi.
Article 2
Les commentaires officiels joints aux dispositions du Code des activités économiques ont valeur interprétative.
Article 3
Sont abrogés et remplacés par les dispositions du Code des activités économiques, avec effet au jour de l'entrée en vigueur de celles-ci, tous textes législatifs et réglementaires dont l'objet est désormais codifié, et notamment :
- - le décret-Loi français du 30 octobre 1935 unifiant le droit en manière de chèques rendu applicable en Guinée par le décret du 18 décembre 1936, modifié par le décret du 24 mai 1938 et la loi du 2 avril 1949.
- - la loi française du 28 février 1941, relative à la certification du chèque,
- - le décret français du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèques,
- - le décret français du 23 mars 1957 portant extension des dispositions du décret N°55-584 du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèques.
- - la loi française du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé ni aucun profit ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.
- - le décret français du 24 juin 1950 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi N°49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts ainsi que tous textes modificatifs et textes d'application.
Article 4
Les dispositions de la Loi L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont codifiées et insérées dans la quatrième partie du Code des activités économiques Livre 1er, articles 2024 à 1087.
Article 5
Toute erreur matérielle que contiendrait le Code des activités économiques peut être corrigée par simple arrêté du Ministre de la Justice, publié au journal Officiel.
Article 6
La présente loi avec son annexe sera enregistrée et publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.